Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez et respecter un . Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
- Code de procédure civile : article 641
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Code de procédure civile : article 667
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Services en ligne et formulaires
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez et respecter un . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
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[Paragraphe] => Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ?
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
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[2] => Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
[3] => En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
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[Paragraphe] => Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
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[Paragraphe] => Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
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[Paragraphe] => Le partenaire qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
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[2] => Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
)
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[Paragraphe] => Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
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(
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour
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(
[Titre] => Un seul partenaire a signé le bail
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[1] => L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
)
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[Titre] => L'autre partenaire veut quitter le logement
[Paragraphe] => Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le partenaire reste quand même obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
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[Titre] => Vous vivez en concubinage (ou "union libre")
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[Titre] => Le couple veut quitter le logement
[Paragraphe] => Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
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(
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[Paragraphe] => Lorsque le bail , le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
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(
[Paragraphe] => Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.
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(
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[Paragraphe] => Si le bail , le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
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(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à la fin de son préavis
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[Paragraphe] => Ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.
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(
[Titre] => En cas de violences
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[0] => Lorsque l'un des concubins est violent
[1] => délai de préavis de 1 mois.
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[1] => Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.
[2] => Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
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(
[Paragraphe] => Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le concubin qui quitte le logement (et sa ) n'est pas redevable de ces impayés.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Seul un des concubins a signé le bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis () au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
[1] => Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner pour le faire.
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez seul
[Paragraphe] => Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous êtes en colocation, des .
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T12677
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment doit donner congé le locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez donner congé (on parle aussi de ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par
[1] => Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).
[2] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais vous pouvez
[1] => par une
)
[Expression] => votre congé
)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre recommandée avec avis de réception
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T11777
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.
[1] => La commune du logement peut ou non être située en .
[2] => Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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(
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(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Logement en zone tendue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le préavis est de l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un et au .
[1] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement dans une autre zone
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous obtenez un logement social
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous touchez le RSA ou l'AAH
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le ou l' et vous devez en fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre état de santé justifie un changement de domicile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.
[1] => Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la personne avec qui vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de .
[1] => Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :
[2] => Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.
[1] => Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un pour .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous obtenez votre 1er emploi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1 emploi.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 emploi, à moins que le en décide différemment.
)
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(
[Titre] => Vous changez de lieu de travail
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(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salarié, fonctionnaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Délai de préavis :
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
[2] => La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
[3] => La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Indépendant, profession libérale
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
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(
[Titre] => Vous partez à la retraite
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
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(
[Titre] => Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
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(
[Titre] => Vous démissionnez (ou abandon de poste)
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique.
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle ou fin de CDD)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de .
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis est de lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.
[1] => Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
[2] => Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un préavis de s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez quitter le logement , lorsque le logement est ou . Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11776
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?
)
[Paragraphe] => Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une lettre recommandée avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un
[LienIntra] => signification
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un préavis de 1 mois
)
[1] => Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
[2] => Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
[3] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un préavis de 3 mois
)
[1] => Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
[2] => Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
[3] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (son préavis) ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16635
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongeLogement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre situation (logement situé en , perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11775
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
[1] => Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
[2] => Les charges du logement que vous quittez étant à payer par , le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la .
[3] => Vous ne pouvez pas .
[4] => Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours
[Exposant] => e
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours
[Exposant] => e
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours
[Exposant] => e
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours
[Exposant] => e
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes marié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => Si des époux donne congé, l'autre époux du bail en cours et dans le logement.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'époux qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes pacsé
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les 2 partenaires ont signé le bail (simultanément ou non)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => Si des partenaires donne congé, l'autre partenaire du bail en cours et dans le logement.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le partenaire qui donne congé reste obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un seul partenaire a signé le bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.
[1] => L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez en concubinage (ou union libre)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les 2 concubins ont signé le bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un seul concubin a signé le bail
[Paragraphe] => Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez seul
[Paragraphe] => Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous êtes en colocation, des .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12677
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment doit donner congé le locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez donner congé (on parle aussi de ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par
[1] => Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).
[2] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais vous pouvez
[1] => par une
)
[Expression] => votre congé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre recommandée avec avis de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11779
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
[1] => Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11780
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
)
[Paragraphe] => Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une lettre recommandée avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un
[LienIntra] => signification
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
[1] => Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
[2] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (son préavis) ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16635
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongeLogement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11778
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
[1] => Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
[2] => Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par , le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la .
[3] => Vous ne pouvez pas .
[4] => L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2028 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2025, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2025.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours
[Exposant] => e
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours
[Exposant] => e
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours
[Exposant] => e
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours
[Exposant] => e
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411002/
[ID] => R10663
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 641
[Complement] => Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176301/
[ID] => R647
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
[Complement] => Logement social : délai de préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
[ID] => R32654
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Logement vide : délai de préavis
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191479/
[ID] => R32480
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 667
[Complement] => Logement vide : envoi du congé
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
[ID] => R37088
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
[Complement] => Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462923/
[ID] => R41788
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
[Complement] => Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864
[ID] => R64726
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
[Complement] => Violences familiales
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[ID] => R51672
)
[Titre] => Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
[Complement] => Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/
[ID] => R41286
)
[Titre] => Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
[Complement] => Zonage à appliquer (article 1)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/
[ID] => R35773
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
[Complement] => Zonage à appliquer (I.)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/
[ID] => R36140
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16635
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongeLogement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63239
[selfPrincipal] => true
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R37913
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau)
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R15206
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000031327191/2015-10-16/#LEGIARTI000031327191
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé entre le 16 octobre 2015 et le 27 août 2023
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
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[ID] => R51564
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[Titre] => Caution locative
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[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
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[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
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[Titre] => Zone tendue (délai préavis congé locataire)
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[Paragraphe] => Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Titre] => Signification
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[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Titre] => Provision
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[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
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[Paragraphe] => Revenu de solidarité active
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[Paragraphe] => Allocation aux adultes handicapés
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[Titre] => Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
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[Titre] => Colocation : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
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[Titre] => Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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[Titre] => Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
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[Titre] => Quelles différences entre location vide et location meublée ?
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[Titre] => Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
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[Titre] => Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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[Titre] => Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[pictogramme] => icone-demenagement
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[Titre] => Je déménage en France
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Comment faire si