Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1 septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.
Forme et contenu
Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.
Le contenu du bail n'est pas réglementé.
Les peuvent s'appliquer.
Durée
Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une .
La catégorie du logement détermine le que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
À noter
1,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 20251,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 20251,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 20251,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de ), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :
Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l' ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , ou allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente).
Tout dépend de la situation :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l' ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , ou allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente).
Tout dépend de la situation :
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1 septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.
)
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[Paragraphe] => Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.
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[Paragraphe] => Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
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[Paragraphe] => Que détermine la catégorie du logement ?
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[1] => La catégorie du logement détermine le que le propriétaire peut exiger de son locataire.
[2] => Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
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[Paragraphe] => Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de ), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :
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[0] => Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m :
[1] => ( x 10) + ( x 33) =
[2] => L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
[1] => Le taux d'augmentation applicable est de :
[2] => Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
[3] => Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
[4] => Le à utiliser dépend de la :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1,40 %
[Exposant] => er
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3,50 %
[Exposant] => er
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[largeur] => 33
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[largeur] => 33
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)
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[Rangée] => Array
(
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Catégorie du logement
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Prix de base au m² de surface corrigée
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour chacun des 10 premiers m²
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour chaque autre m²
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => II A
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => II B
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 4,29 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 23II C
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 6,01 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => III A
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => III B
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[7] => SimpleXMLElement Object
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[type] => normal
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => IV
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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)
)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:
[1] => ( x 10) + ( x 33) =
[2] => L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment mettre fin au bail ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En tant que propriétaire
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À l'échéance du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À tout moment
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à , à la condition de .
[1] => Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un . Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En tant que locataire
[Paragraphe] => Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le bail au décès du locataire ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement est habité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail est automatiquement.
[1] => Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
[2] => Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
[3] => Le juge compétent est le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit l'époux ou le partenaire de du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
)
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(
[Paragraphe] => Soit l' qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
)
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(
[Paragraphe] => Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à , ou allocation versée à toute personne ayant au moins d'incapacité permanente).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement devient vacant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail est automatiquement.
[1] => Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le bail en cas d'abandon du logement par le locataire ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement est habité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail est automatiquement.
[1] => Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
[2] => Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
[3] => Le juge compétent est le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit l'époux ou le partenaire de du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit l' qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à , ou allocation versée à toute personne ayant au moins d'incapacité permanente).
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement devient vacant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail est automatiquement.
[1] => Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/
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[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629
[ID] => R51539
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[Titre] => Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
[Complement] => Liste des communes concernées en Île-de-France
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000872408/
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[Titre] => Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53156
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Catégories des logements soumis à la loi de 1948
[Source] => Legifrance
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41887
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Communes concernées en Île-de-France
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16860
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[Titre] => Surface corrigée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495766/
[ID] => R40997
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[Titre] => Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59748
)
[Titre] => Échéance du bail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60750
)
[Titre] => Valeurs immobilières
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre financier négociable sur la marché qui représente une fraction du capital d'un société
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10039
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
)
)