Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vous avez un litige concernant le ou des ? C'est le qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à . . Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Le crédit à la consommation ou lecrédit immobilier . Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation crédit immobilier Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution dudépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces. Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire. Identité complète des parties Juridiction saisie Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...) Motifs du litige Liste des pièces.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par , par ou par .
Vous pouvez utiliser uniquement Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une , même si le montant des demandes excède .
Avocat
Voir l'adresse Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque et dans chaque .
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est
À noter
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
- Code de la consommation : article L314-20
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
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[SousDossierPere] => Saisir un tribunal civil
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[Paragraphe] => Vous avez un litige concernant le ou des ? C'est le qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à . . Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => La procédure est particulière en matière de , ou de .
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?
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[Paragraphe] => Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
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(
[Paragraphe] => Le ou le . Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (, ). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
)
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(
[Paragraphe] => Le (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?
)
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(
[0] => Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par , par ou par .
[1] => Vous pouvez utiliser uniquement Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
[2] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Si vous êtes d'accord
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[Paragraphe] => Vous devez tenter une , une ou une lorsque à .
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[Titre] => Requête
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[0] => Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
[1] => Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
[2] => Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
[3] => La requête doit comprendre les éléments suivants :
[4] => Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
[5] => La requête doit être datée et signée.
[6] => Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
[7] => Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
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[Paragraphe] => Liste des pièces.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
)
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(
[Titre] => Assignation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice.
[1] => Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
[2] => Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
[3] => L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
[4] => L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté
[5] => Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
[6] => L'assignation doit être déposée au tribunal .
[7] => Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
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[Paragraphe] => Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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[Paragraphe] => Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
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[Titre] => Requête conjointe
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(
[MiseEnEvidence] => En accord avec votre adversaire
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[1] => Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
[2] => La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
[3] => Elle doit être.
[4] => La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser une . C'est une qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander en cas d'impayés de loyers.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?
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[Paragraphe] => Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque et dans chaque .
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(
[Titre] => Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)
[Paragraphe] => Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du .
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[Titre] => Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier
[Paragraphe] => Vous devez saisir le juge des contentieux du ou du du ou du .
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?
)
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(
[0] => Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
[1] => Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
[2] => La procédure devant le tribunal est
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les à votre adversaire.
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de conciliation
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de conciliation
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R34111
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le recouvrement amiable des créances
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[ID] => R52231
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[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
)
)
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Conciliation
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
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)
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(
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(
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[Titre] => Médiation
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
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(
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(
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[Titre] => Procédure participative
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Tribunal de proximité
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(
[Paragraphe] => Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
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(
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(
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[Titre] => Débiteur
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(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment agir seul devant le tribunal ?
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment agir rapidement devant le tribunal ?
)
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(
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(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
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(
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(
[ID] => F1800
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F31111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
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(
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(
[ID] => F34972
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
)
)