Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Si vous souhaitez saisir le ou le , vous êtes le .
Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une , soit remplir une .
Si vous recevez une convocation du par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le à la procédure.
Personne avec qui vous vivez en couple Votre père ou votre mère Votre enfant Votre frère ou votre sœur Votre neveu ou votre nièce Votre tante ou votre oncle Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
La procédure étant orale, le procès s'articule .
Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
Communication des pièces et des demandes
Afin de respecter , . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
Votre adversaire doit faire de même.
Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être . Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.
Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.
Assistance ou représentation
Vous pouvez vous , éventuellement .
Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
Vous pouvez également vous faire .
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.
Procédure sans audience
L'audience n'est pas obligatoire pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.
Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :
Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.
Si la procédure se déroule sans audience, vous devez à votre adversaire et au tribunal.
La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.
Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville .
Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un .
Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.
Conséquences d'une absence à l'audience
Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.
Demande de renvoi
Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.
Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Compétences territoriale et matérielle du tribunal
, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.
Le tribunal peut se déclarer pour juger l'affaire dans les cas suivants :
Déroulement des débats
Les vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, concernant le litige qui vous oppose.
Le .
Il donne la parole, en premier lieu au , puis dans un deuxième temps au .
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Il peut aussi .
Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une consultable auprès du .
Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.
Il donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.
Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.
À noter
Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.
Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.
La décision peut vous être .
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).
Le recours que vous pouvez faire .
Vous pouvez également . Dans le de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
Si vous constatez une dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une . Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : article 762
- Code de procédure civile : articles 411 à 420
- Code de procédure civile : article 15
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
- Code de procédure civile : articles 430 à 446
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
- Code de procédure civile : articles 467 à 479
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
- Code de procédure civile : articles 828 à 833
- Code de procédure civile : articles 122 à 126
- Code de procédure civile : articles 450 à 466
- Code de procédure civile : articles 651 à 694
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
- Code de procédure civile : articles 528 à 537
- Code de procédure civile : articles 543 à 545
- Code de procédure civile : articles 571 à 578
- Code de procédure civile : articles 605 à 618
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[SousDossierPere] => Déroulement d'une affaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
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[Paragraphe] => Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?
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(
[0] => Si vous souhaitez saisir le ou le , vous êtes le .
[1] => Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une , soit remplir une .
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)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.
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(
[Paragraphe] => Comment préparer le dossier avant l'audience ?
)
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(
[0] => La procédure étant orale, le procès s'articule .
[1] => Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Communication des pièces et des demandes
)
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[0] => Afin de respecter , . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
[1] => Votre adversaire doit faire de même.
[2] => Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être . Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.
[3] => Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.
)
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[Paragraphe] => Vous vos pièces à votre adversaire . Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.
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[4] => Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
[5] => Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .
[6] => Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
[7] => Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
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[Paragraphe] => Procédure sans audience
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[0] => L'audience n'est pas obligatoire pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.
[1] => Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :
[2] => Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.
[3] => Si la procédure se déroule sans audience, vous devez à votre adversaire et au tribunal.
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
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[Paragraphe] => Conséquences d'une absence à l'audience
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[1] => Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais . Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
[2] => Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.
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[1] => Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
[2] => Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
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[Paragraphe] => Compétences territoriale et matérielle du tribunal
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[Paragraphe] => Déroulement des débats
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(
[0] => Les vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, concernant le litige qui vous oppose.
[1] => Le .
[2] => Il donne la parole, en premier lieu au , puis dans un deuxième temps au .
[3] => Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
[4] => Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
[5] => Il peut aussi .
[6] => Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une consultable auprès du .
[7] => Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
[8] => Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.
[9] => Il donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.
[10] => Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un ou un . Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.
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)
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.
[1] => Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
[2] => Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.
[3] => La décision peut vous être .
[4] => Si ce n'est pas le cas, la décision doit être . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le jugement par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une , sauf indication contraire donnée dans la décision.
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(
[Paragraphe] => Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?
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(
[0] => Le recours que vous pouvez faire .
[1] => Vous pouvez également . Dans le de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.
[2] => Si vous constatez une dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une . Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Jugement rendu en premier ressort
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(
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[Paragraphe] => Vous pouvez contester en déposant un .
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(
[Titre] => Jugement rendu par défaut
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(
[0] => Vous pouvez contester la décision en formant .
[1] => Le jugement par défaut est celui rendu en et pour lequel la n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.
)
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le commence à partir de la , de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un point du jugement , c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge en déposant une . Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en . Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.
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)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
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(
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(
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[Titre] => Accord amiable pour éviter un procès civil
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[Titre] => Saisir le tribunal de proximité
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
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[Titre] => Exécution d'une décision du juge civil
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(
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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(
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[Titre] => Avocat
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277
[ID] => R643
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[Titre] => Code de procédure civile : article 761
[Complement] => Dispense d'avocat pour procédure orale
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : article 762
[Complement] => Personnes pouvant assister ou représenter une partie dans une procédure orale
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 411 à 420
[Complement] => Mandat de représentation
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[Titre] => Code de procédure civile : article 15
[Complement] => Principe du contradictoire
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 817 à 818
[Complement] => Oralité de la procédure
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 430 à 446
[Complement] => Organisation des débats
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 467 à 479
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 828 à 833
[Complement] => Organisation des débats (procédure sans audience, renvoi)
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 122 à 126
[Complement] => Fins de non-recevoir
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 450 à 466
[Complement] => Prononcé du jugement, rectification et interprétation
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 651 à 694
[Complement] => Notification du jugement
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 514 à 524
[Complement] => Exécution provisoire (article 514)
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 528 à 537
[Complement] => Point de départ délai de recours (article 528)
)
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 543 à 545
[Complement] => Jugements susceptibles d'appel
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 571 à 578
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 605 à 618
[Complement] => Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16037.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-principe-du-contradictoire-dans-la-procedure-judiciaire
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
[Source] => Vie-publique.fr
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[Titre] => Demandeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Défendeur (justice)
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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[Titre] => Voie de recours
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[Paragraphe] => Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
)
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(
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[Titre] => Dispositif (décision de justice)
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(
[Paragraphe] => Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
)
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[Titre] => Jugement en dernier ressort
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(
[Paragraphe] => Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
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[Titre] => Citation
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[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
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[Titre] => Appel
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[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
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[Titre] => Comment agir seul devant le tribunal ?
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(
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
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