Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est compétent . Le tribunal est saisi par ou par . Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Le tribunal de proximité traite la plupart des . Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez .
Vous pouvez saisir le tribunal en tant que pour agir .
Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que pour agir (un commerçant ou un artisan par exemple).
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Le tribunal compétent est celui du .
Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un ou une , vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Vous devez tenter une lorsque à . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des pièces. Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire. Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Liste des pièces.
Vous devez saisir le tribunal par , par ou par .
Vous pouvez utiliser la .
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède .
Avocat
Voir l'adresse Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est
À noter
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de la consommation : article R631-3
- Code des assurances : article R114-1
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 761
- Code de procédure civile : articles 817 à 818
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35125
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35125
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
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[3] => Saisir le tribunal de proximité
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(
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(
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[Titre] => Justice
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(
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[Titre] => Affaire civile
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(
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[Titre] => Alternatives à un procès civil
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(
[0] => Accord à l'amiable
[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
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(
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[0] => Saisir le tribunal judiciaire
[1] => Saisir le juge des contentieux de la protection
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(
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(
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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(
[0] => Devant le tribunal de proximité
[1] => Devant le tribunal judiciaire
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(
[ID] => N269-4
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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(
[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
)
)
)
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[SousDossierPere] => Saisir un tribunal civil
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tribunal de proximité est compétent . Le tribunal est saisi par ou par . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Selon le lieu où vous devez initier la procédure, il est possible que vous deviez et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à est identique à celle devant le tribunal de proximité.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal de proximité traite la plupart des . Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
[1] => Le tribunal de proximité est compétent
[2] => Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Dans ces situations, vous devez saisir le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut saisir le tribunal de proximité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le tribunal en tant que pour agir .
[1] => Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que pour agir (un commerçant ou un artisan par exemple).
[2] => Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous achetez un objet à mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de . Vous versez un acompte de à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel tribunal de proximité saisir ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal compétent est celui du .
[1] => Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal compétent est celui du .
[1] => Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => Contrat (achat de biens ou de services)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal ou celui .
[1] => Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage.
[2] => Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Dommages (hors contrat)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En matière de (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du ou le tribunal du .
[1] => Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du .
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[Titre] => Assurance
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l'assurance doit intervenir.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => En cas d'accident
[Paragraphe] => Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assurance habitation
[Paragraphe] => Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
[1] => Si vous demandez un ou une , vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?
)
[Paragraphe] => Vous devez tenter une lorsque à . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez saisir le tribunal par , par ou par .
[1] => Vous pouvez utiliser la .
[2] => Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.
[3] => Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
[4] => Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Requête
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
[1] => Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez totale.
[2] => Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :
[3] => Vous devez joindre à votre requête les (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).
[4] => Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
[5] => La requête doit comprendre les éléments suivants :
[6] => Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
[7] => La requête doit être datée et signée.
[8] => La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.
[9] => Une fois que la requête enregistrée par le , vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
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[ID] => R14218
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[Titre] => Avocat
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14232
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[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55312
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16037.do
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[numerocerfa] => 16037*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
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)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité complète des parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal saisi
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs du litige
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des pièces.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assignation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice.
[1] => Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
[2] => Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple).
[3] => L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
[4] => Un modèle d'assignation est disponible :
[5] => L'assignation peut être rédigée par un avocat.
[6] => Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez totale.
[7] => Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
[8] => L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
[9] => Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10916
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation du tribunal compétent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité complète des parties
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs du litige
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des pièces
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58664
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Requête conjointe
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
[1] => Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
[2] => La requête doit comprendre les éléments suivants :
[3] => Elle doit être datée et signée.
[4] => La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité complète des parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal saisi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs du litige
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des pièces.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre ( et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
[1] => Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
[2] => La procédure devant le tribunal est
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les à votre adversaire.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1789
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour s'informer
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
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[Complement] => Pour s'informer
[PivotLocal] => Point_justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour se faire assister
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[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 42 à 48
[Complement] => Règles générales de compétence territoriale
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808504/
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[Titre] => Code de la consommation : article R631-3
[Complement] => Compétence territoriale particulière en matière de droit de la consommation
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des assurances : article R114-1
[Complement] => Compétence territoriale particulière en matière d'assurance
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 53 à 59
[Complement] => Introduction de l'instance en matière contentieuse
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[Titre] => Code de procédure civile : article 750
[Complement] => Introduction de l'instance
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[Titre] => Code de procédure civile : article 750-1
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 751 à 755
[Complement] => Introduction de l'instance par assignation
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 756 à 759
[Complement] => Introduction de l'instance par requête
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[Titre] => Code de procédure civile : article 761
[Complement] => Représentation par avocat non obligatoire
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 817 à 818
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
[Complement] => Compétence des chambres de proximité
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
[Complement] => Compétences matérielles des chambres de proximité
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039027505
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
[Complement] => Compétences matérielles des chambres de proximité
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R14232
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16042
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Demande de conciliation
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de conciliation
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
[Source] => Vie-publique.fr
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[type] => Information pratique
[ID] => R34111
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[Titre] => Le recouvrement amiable des créances
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
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[ID] => R64769
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[Titre] => Juge des contentieux de la protection
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(
[Paragraphe] => Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
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(
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(
[ID] => R57732
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[Titre] => Référé
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(
[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
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(
[ID] => R59170
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[Titre] => Ordonnance sur requête
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(
[Paragraphe] => Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
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[ID] => R12700
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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[Titre] => Comment agir rapidement devant le tribunal ?
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[Titre] => Comment agir seul devant le tribunal ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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(
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[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
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