Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
, vous pouvez vous , que vous soyez en ou en . Vous pouvez saisir le tribunal par une ou une . Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le . Nous vous présentons les informations à connaître.
entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Il est possible d'engager une procédure judiciaire (en tant que ) ou de s'en défendre (en tant que ) dans tous Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.
La procédure doit concerner un litige
Bornage Certaines servitudes (droit de passage , conduite d'eau, égout...)Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture...) Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés Trouble anormal de voisinage .
Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes .
Cette tentative est également pour les litiges suivants :
La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
La peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi.
Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Liste des documents Date et signature de la partie qui engage la procédure. La procédure peut se dérouler sans audience , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.La demande peut se faire à tout moment de la procédure. Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmette par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé. Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande. Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties Objet et montant de la demande Tribunal devant lequel est portée la demande. La procédure peut se dérouler sans audience , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.La demande peut se faire à tout moment de la procédure. Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé. Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande. Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal) Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...) Liste des documents justificatifs Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire. La procédure peut se dérouler sans audience , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord.La demande peut se faire à tout moment de la procédure. Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé. Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.
Le peut être saisi par , ou .
La est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).
Quand sont pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une .
Lorsque le montant du litige est compris entre et , le tribunal judiciaire est saisi par .
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, ...).
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Complément d'information
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Complément d'information
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Complément d'information
Date d'audience
Si la juridiction a été saisie par , les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.
Si la juridiction a été saisie par , la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.
Constitution du dossier
Le peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées (demander un délai de paiement ou une expertise...).
Il constitue un dossier composé de toutes qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :
Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : ou à son s'il se fait représenté par lui.
Les documents appelés doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs Père ou mère Enfant Frère ou sœur Neveu ou nièce Tante ou oncle Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Le est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.
Présence, assistance ou représentation des parties
Les parties peuvent être à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.
Les parties peuvent être si elles en ont fait la demande.
Les parties peuvent être , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un .
Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée () de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie ().
Le représentant désigné par le pouvoir doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et les copies de sa et de celle du mandant.
La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :
Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.
Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :
Demande de renvoi
Une demande de peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...).
Cette demande doit être par des documents.
Le juge peut la demande de renvoi (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.
Il peut aussi la demande. Dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.
Déroulement de l'audience
Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.
Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.
La procédure est .
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier.
Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le ) qui expose ses propres demandes et arguments.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l'autorisation de reprendre la parole.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. , mais le juge peut en donner l'autorisation à l'audience.
Le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.
Le jugement est c'est-à-dire que les parties peuvent le au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. ne sera .
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.
Juridiction qui l'a rendu Noms des juges et du greffier Date du prononcé Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties. Date de remise de la lettre recommandée Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.
Jugement
Le jugement indique les informations suivantes :
Le jugement expose les contenus suivants :
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.
Il est signé par le juge et le greffier.
Une requête en peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte...).
Une requête en peut être adressée au juge s'il n'a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d'une indemnisation...). La demande doit être présentée dans le après que la .
Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un jugement, une requête en peut être adressée au juge afin qu'il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d'appel. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
Notification ou signification de la décision
Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.
La décision peut être par le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).
La ou la permet de contre la décision.
Le se calcule à compter d'une des dates suivantes :
Recours
La voie de recours dépend de. Le jugement est rendu en ou en .
est possible quand la décision est rendue en .
Si la décision est rendue en , le seul recours est le .
Si le jugement a été rendu , c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire .
Exécution de la décision
La , c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.
La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.
L'exécution peut se faire à en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.
Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un pour une de la décision.
L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...).
Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant la réalisation des actes.
La partie condamnée aux doit assumer les .
Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.
sur laquelle est ajoutée une (ou ) permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. La se fait au tribunal qui a rendu la décision.
Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution.
La procédure au tribunal est en elle-même .
Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.
Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l' pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 762
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
- Code de procédure civile : articles 411 à 420
- Code de procédure civile : articles 430 à 446
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
- Code de procédure civile : articles 828 à 833
- Code de procédure civile : articles 450 à 466
- Code de procédure civile : articles 651 à 694
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
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- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Et aussi
- Accord amiable pour éviter un procès civil
- Saisir le tribunal judiciaire
- Exécution d'une décision du juge civil
- Saisir le juge de l'exécution (JEX)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
- Coût d'un procès en justice
Debug Information
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[Paragraphe] => Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?
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[0] => Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes .
[1] => Cette tentative est également pour les litiges suivants :
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[3] => La peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi.
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[2] => Quand sont pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une .
[3] => Lorsque le montant du litige est compris entre et , le tribunal judiciaire est saisi par .
[4] => Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, ...).
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[3] => Elles doivent être transmises au tribunal compétent en mentionnés dans la requête. C'est le greffe qui se charge de diffuser les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties.
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[0] => La procédure peut se dérouler , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.
[1] => La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
[2] => Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmette par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.
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[3] => Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assignation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le montant du litige est compris entre et , le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire unepar un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
[1] => L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
[2] => L'assignation constitue les du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
[3] => Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice.
[4] => Si la partie qui engage la procédure ne souhaite pas être convoquée au tribunal, elle doit l'indiquer dans l'assignation pour que la
[5] => Pour que la procédure se déroule sans audience, il faut que l'autre partie y consente également. Sinon, les parties seront convoquées à l’audience afin de soutenir leurs demandes.
[6] => Quand l'assignation est rédigée, le demandeur doit s'adresser au tribunal afin d'avoir la d'audience à laquelle le dossier peut être fixé, et la d'audience. Ces informations doivent être mentionnées dans l'assignation.
[7] => Le demandeur doit confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il aille le délivrer à l'adversaire.
[8] => Le commissaire de justice remet un au demandeur ainsi qu'un de l'assignation. Ce dernier document doit être adressé au tribunal afin qu'il soit officiellement saisi du litige .
[9] => Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans à compter de cette communication.
[10] => Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation du tribunal compétent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité complète des parties
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs du litige
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liste des documents justificatifs
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58664
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure peut se dérouler , c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord.
[1] => La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
[2] => Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.
[3] => Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date d'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la juridiction a été saisie par , les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.
[1] => Si la juridiction a été saisie par , la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le recours à une assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée à la partie adverse revient au tribunal (déménagement, absence d'indication du nom sur une boîte aux lettres...). Le tribunal invite alors le demandeur à convoquer le défendeur par assignation. Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour découvrir la nouvelle adresse de l'adversaire et lui remettre l'assignation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constitution du dossier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées (demander un délai de paiement ou une expertise...).
[1] => Il constitue un dossier composé de toutes qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :
[2] => Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : ou à son s'il se fait représenté par lui.
[3] => Les documents appelés doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11307
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11527*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle d'attestation de témoin
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, il peut demander le renvoi du dossier à une autre date. Le juge peut également refuser de les prendre en compte.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?
)
[Paragraphe] => Le est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présence, assistance ou représentation des parties
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parties peuvent être à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.
[1] => Les parties peuvent être si elles en ont fait la demande.
[2] => Les parties peuvent être , mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
[3] => Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un .
[4] => Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée () de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie ().
[5] => Le représentant désigné par le pouvoir doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et les copies de sa et de celle du mandant.
[6] => La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :
[7] => Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.
[8] => Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Père ou mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frère ou sœur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tante ou oncle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58727
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de pouvoir de représentation en justice
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de renvoi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une demande de peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...).
[1] => Cette demande doit être par des documents.
[2] => Le juge peut la demande de renvoi (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.
[3] => Il peut aussi la demande. Dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
[4] => En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement de l'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.
[1] => Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.
[2] => La procédure est .
[3] => Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier.
[4] => Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le ) qui expose ses propres demandes et arguments.
[5] => Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
[6] => Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l'autorisation de reprendre la parole.
[7] => Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. , mais le juge peut en donner l'autorisation à l'audience.
[8] => Le juge donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
[9] => Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.
[10] => Le jugement est c'est-à-dire que les parties peuvent le au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. ne sera .
[11] => Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jugement indique les informations suivantes :
[1] => Le jugement expose les contenus suivants :
[2] => Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.
[3] => Il est signé par le juge et le greffier.
[4] => Une requête en peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte...).
[5] => Une requête en peut être adressée au juge s'il n'a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d'une indemnisation...). La demande doit être présentée dans le après que la .
[6] => Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un jugement, une requête en peut être adressée au juge afin qu'il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d'appel. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction qui l'a rendu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms des juges et du greffier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du prononcé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Litige
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demandes et arguments de chaque partie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Discussion sur les demandes et arguments
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motivation de la décision et raisonnement du juge
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Dispositif
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification ou signification de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.
[1] => La décision peut être par le par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Si ce n'est pas le cas, la décision doit être par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).
[3] => La ou la permet de contre la décision.
[4] => Le se calcule à compter d'une des dates suivantes :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de remise de la lettre recommandée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La voie de recours dépend de. Le jugement est rendu en ou en .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'appel
[Expression] => premier ressort
)
[2] => Si la décision est rendue en , le seul recours est le .
[3] => Si le jugement a été rendu , c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le type de recours qui peut être exercé est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La , c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.
[1] => La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.
[2] => L'exécution peut se faire à en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.
[3] => Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un pour une de la décision.
[4] => L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...).
[5] => Le commissaire de justice peut demander une avance () à son client avant la réalisation des actes.
[6] => La partie condamnée aux doit assumer les .
[7] => Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Une copie exécutoire
[LienIntra] => formule exécutoire
[Expression] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => clause exécutoire
)
[LienInterne] => demande de copie exécutoire
)
[9] => Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux (par exemple, perte d'emploi) et démontrer que l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, mise en difficulté financière du ).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La décision de justice peut être exécutée pendant . Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans pour continuer l'exécution.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure au tribunal est en elle-même .
[1] => Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.
[2] => Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l' pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1732
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Accord amiable pour éviter un procès civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20851
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisir le tribunal judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1780
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exécution d'une décision du juge civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35820
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisir le juge de l'exécution (JEX)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38461
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2158
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1816
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Coût d'un procès en justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/
[ID] => R592
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 53 à 59
[Complement] => Contenu de la requête et de l'assignation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523
[ID] => R55099
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 750
[Complement] => Introduction de l'instance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
[ID] => R58945
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 750-1
[Complement] => Obligation de la conciliation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214/
[ID] => R644
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 751 à 755
[Complement] => Introduction de l'instance par assignation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165215/
[ID] => R641
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 756 à 759
[Complement] => Introduction de l'instance par requête
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464/
[ID] => R56389
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 762
[Complement] => Personnes pouvant assister ou représenter une partie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280016
[ID] => R58658
)
[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
[Complement] => Procédure sans audience
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117236/
[ID] => R58662
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 411 à 420
[Complement] => Mandat de représentation
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878345/
[ID] => R58725
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 430 à 446
[Complement] => Organisation des débats
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878523/
[ID] => R55091
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
[Complement] => Organisation des débats en procédure orale
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039499622/
[ID] => R55117
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 828 à 833
[Complement] => Organisation des débats devant le tribunal judiciaire
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165201
[ID] => R58724
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 450 à 466
[Complement] => Prononcé et contenu du jugement
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135900/
[ID] => R58726
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 651 à 694
[Complement] => Notification du jugement
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14232
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16042
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16042*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55312
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[format] => application/pdf
[poids] => 85.4 KB
[numerocerfa] => 16037*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11307
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11527*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle d'attestation de témoin
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31718
)
[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60006
)
[Titre] => Exécution d'une décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60984
)
[Titre] => Conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55151
)
[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1069
)
[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
[ID] => R72147
)
[Titre] => Code civil : article 637
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61996
)
[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53743
)
[Titre] => Siège social d'une entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58532
)
[Titre] => Dispositif (décision de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15859
)
[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50457
)
[Titre] => Provision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65764
)
[Titre] => Dépens
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes qui doivent être payées dans le cadre d'un procès (exemple : indemnité versée à un témoin pour qu'il se déplace au tribunal)
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64500
)
[Titre] => Formule exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53985
)
[Titre] => Juge de l'exécution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1032
)
[Titre] => Aide juridictionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1378
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment agir rapidement devant le tribunal ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10404
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1379
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36655
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)
[Titre] => Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
)
)
)