Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase Faute de calcul Oubli ou ajout par erreur d'un mot Erreur de date Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute ) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédactionOubli d'une partie de la décision dans ledispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans lesmotifs du jugementOubli dans le calcul de dommages et intérêts d'uneprovision déjà verséeOubli du nom d'un juge ayant participé aux débats Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire Faute d'appréciation des faits Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit Anomalie dans le raisonnement
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de étrangères en euros contenue dans les d'une partie.
L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le de la décision de justice.
Exemples d'erreur matérielle
Exemples d'omission matérielle
Ce qui n'est pas une erreur matérielle
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques ( et ) sont ouvertes.
Qui peut saisir le tribunal ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Comment saisir le tribunal ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une simple ou conjointe.
La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n'y a . Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Une qui corrige l'erreur est rendue.
Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou ).
À noter
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36655
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36655
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire civile
[3] => Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269
)
[Titre] => Affaire civile
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-1
)
[Titre] => Alternatives à un procès civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Accord à l'amiable
[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-2
)
[Titre] => Saisir un tribunal civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisir le tribunal judiciaire
[1] => Saisir le juge des contentieux de la protection
[2] => Saisir le tribunal de proximité
[3] => Saisir le juge de l'exécution
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-3
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Devant le tribunal de proximité
[1] => Devant le tribunal judiciaire
[2] => Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N269-4
)
[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
[Fiche] => Array
(
[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels types d'erreur ou d'omission matérielle dans une décision de justice civile peuvent être corrigés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).
[1] => L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
[2] => Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, le juge reprend telle quelle une conversion erronée de étrangères en euros contenue dans les d'une partie.
[3] => L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le de la décision de justice.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemples d'erreur matérielle
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute de calcul
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oubli ou ajout par erreur d'un mot
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Erreur de date
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemples d'omission matérielle
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée ) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oubli d'une partie de la décision le alors que la demande a été examinée par le juge dans les du jugement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oubli dans le calcul de d'une déjà versée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce qui n'est pas une erreur matérielle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
[1] => Dans ce cas, seules les voies de recours classiques ( et ) sont ouvertes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute d'appréciation des faits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Anomalie dans le raisonnement
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel tribunal saisir en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En l'absence de recours
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande devant même si elle est .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'appel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d'appel à partir du moment où l'affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
[1] => Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de pourvoi en cassation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La juridiction qui a rendu la décision
)
[1] => Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les et le d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut saisir le tribunal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
[1] => Le juge sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat ?
)
[Paragraphe] => Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le tribunal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une simple ou conjointe.
[1] => La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai saisir le tribunal en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
)
[Paragraphe] => Il n'y a . Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de rectification en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.
[1] => Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'erreur dans une décision de justice civile est-elle corrigée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une qui corrige l'erreur est rendue.
[1] => Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou ).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À partir de ce moment, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien coûte la procédure en cas d'erreur dans une décision de justice civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
[1] => En revanche, les tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les voies de recours si la rectification est rejetée ou acceptée ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rectification rejetée
[Paragraphe] => Vous pouvez faire ou former un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rectification acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.
[1] => Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à en rectifiant la décision).
[2] => Vous pouvez vous si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
[3] => Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022892012/2025-06-27/
[ID] => R63511
)
[Titre] => Code de procédure civile : article 462
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-du-24-janvier-2011-relative-presentation-du-decret-ndeg-2010-1165-du
[ID] => R19478
[format] => application/pdf
[poids] => 323.3 KB
)
[Titre] => Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59642
)
[Titre] => Devise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Monnaie légale en cours dans un pays
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61996
)
[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58532
)
[Titre] => Dispositif (décision de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63467
)
[Titre] => Motifs (décision de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50457
)
[Titre] => Provision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15859
)
[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46344
)
[Titre] => Minute
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31039
)
[Titre] => Autorité de la chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36701
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
)
)