Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être . Elle doit résulter d'une , d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
Seule l’ ou l’ mentionnée dans une peut être rectifiée.
Pour demander la rectification d’une décision rendue par un , un , une ou la , vous devez saisir la .
Pour une rectification d’un , vous devez adresser votre à la
, la juridiction territorialement compétente peut également être .
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle (, , ) dans la décision à corriger.
Le peut également être à l'origine de la demande de rectification.
Faut-il un avocat ?
L'avocat . Vous pouvez toutefois en prendre un.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’ pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une . Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
La juridiction tient une .
Le est entendu, ainsi que votre avocat et vous,.
Si vous êtes et que vous à l'audience, vous devez dans votre requête en rectification.
La décision peut être prise par ordonnance rectificative du président de la juridiction .
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par à la demande du .
Vous pouvez faire ou former un .
La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[3] => Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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[Paragraphe] => Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
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[Paragraphe] => Quelle erreur peut être corrigée dans une décision pénale ?
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[0] => L'erreur doit être . Elle doit résulter d'une , d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
[1] => Seule l’ ou l’ mentionnée dans une peut être rectifiée.
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[Paragraphe] => Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision pénale ?
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[Paragraphe] => Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision pénale ?
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[Paragraphe] => Qui peut saisir la juridiction ?
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[Paragraphe] => Toute personne ou mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.
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(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat ?
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(
[0] => L'avocat . Vous pouvez toutefois en prendre un.
[1] => Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’ pour prendre en charge tout ou partie des frais.
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[Paragraphe] => Comment saisir la juridiction ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une . Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
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[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision pénale ?
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[0] => La juridiction tient une .
[1] => Le est entendu, ainsi que votre avocat et vous,.
[2] => Si vous êtes et que vous à l'audience, vous devez dans votre requête en rectification.
[3] => La décision peut être prise par ordonnance rectificative du président de la juridiction .
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[Paragraphe] => Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.
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[Paragraphe] => Quelles sont les voies de recours si la juridiction refuse de rectifier l'erreur ?
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[Paragraphe] => Fait de ne pas faire ou de ne pas dire quelque chose qui devait être fait ou dit (exemple : absence d'intervention)
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[Titre] => Dispositif (décision de justice)
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[Paragraphe] => Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".
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[Titre] => Motifs (décision de justice)
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[Paragraphe] => Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
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[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
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[Titre] => Partie civile
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[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
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(
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[Titre] => Audience en chambre du Conseil
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[Paragraphe] => Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
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(
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(
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[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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