Accord amiable pour éviter un procès civil
Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
Litige entre un propriétaire et un locataire Litige avec un commerçant Trouble anormal du voisinage Problèmes de construction Litige entre salarié et employeur Conflits familiaux Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires.
Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.
Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
Bornage Certaines servitudes (droit de passage , conduite d'eau, égout...)Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture) Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés Trouble anormal de voisinage .
Une tentative de , de ou de est de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas .
Elle est également pour les litiges suivants :
Une des parties demande l’homologation d'un accordUn motif légitime l'en empêche (par exemple, le conciliateur est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois).Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de laCaf avant tout procès.Un créancier a engagé uneprocédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat.Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure. Par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux.
Les parties sont de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
un avocat, leur époux, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, un parent (père, mère, beaux-parents, gendre, belle-fille, frère, sœur, neveu, nièce...). le médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d'hébergement...),le médiateur de l'énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie,les médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs...),les médiateurs d'un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier...).Date à laquelle elle est conclue Identité des parties : s’il s’agit de personnes physiques personnes morales
L'accord amiable n'est possible que si pour trouver un arrangement pour éviter un procès.
L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un , un médiateur, un avocat ou un juge.
Conciliateur de justice
Voir l'adresse Avocat
Voir l'adresse Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.
Cet accord peut être formalisé par écrit.
Les parties peuvent le constat d'accord. Les parties ou l'une d'elles présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.
Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
La conciliation est gratuite .La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel. La médiation concernant les litiges civils ou familiaux est payante. Le médiateur est rémunéré par le versement d'honoraires .La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
Le coût dépend de l'intervention du tiers :
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
- Code de procédure civile : article 1530
- Code de procédure civile : article 1530-1
- Code de procédure civile : article 1530-2
- Code de procédure civile : article 1536
- Code de procédure civile : article 1545
- Code de procédure civile : article 1546
- Code de procédure civile : article 1528-3
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code civil : articles 2044 à 2052
- Code civil : articles 2062 à 2068
- Code civil : article 2238
- Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
- Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
- Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10
Services en ligne et formulaires
Et aussi
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[SousDossierPere] => Alternatives à un procès civil
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[Paragraphe] => Pour éviter un procès, les personnes qu’un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’avocats dans le cadre d’une procédure participative.
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[Paragraphe] => Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?
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[0] => Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quelque soit le différend qui oppose les parties.
[1] => Une solution amiable peut être trouvée par exemple dans les situations suivantes :
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[Paragraphe] => Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-il obligatoire ?
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[Paragraphe] => Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?
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[Paragraphe] => Les parties sont de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
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[0] => L'accord amiable n'est possible que si pour trouver un arrangement pour éviter un procès.
[1] => L'accord peut porter sur une indemnisation, des travaux à effectuer, un bien à livrer...
[2] => Pour trouver cet accord, il est possible de faire appel à un , un médiateur, un avocat ou un juge.
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[Titre] => Conciliateur de justice
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[0] => Le est un qui guide les dans leur recherche d'accord amiable.
[1] => Il permet de renouer le dialogue avec les parties et les aide à trouver une solution au litige qui les oppose.
[2] => Le conciliateur peut être saisi par tout moyen (téléphone, mail, courrier...)
[3] => Il et indique les lieu, jour et heure de la conciliation.
[4] => Les parties peuvent se faire accompagner par :
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[6] => Il ne peut à aucun moment donner des consultations juridiques ou défendre l'une des parties contre une autre.
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(
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[8] => En cas de conciliation, même partielle, un est signé par les parties et le conciliateur de justice.
[9] => Un exemplaire est et du tribunal judiciaire.
[10] => Les parties ou l'une d'elles, , peuvent présenter une requête en de constat d’accord au juge compétent.
[11] => Les parties peuvent demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord auquel elles sont parvenues lors de la conciliation. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
[12] => En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Les parties peuvent saisir une pour régler leur litige.
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[0] => Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation.
[1] => Le juge peut décider de mener lui-même la conciliation ou de la déléguer à un conciliateur.
[2] => Les parties sont avisées par le greffe qu'elles doivent se présenter à une audience de conciliation ou qu'elles doivent prendre contact avec le conciliateur désigné par le juge.
[3] => Si les parties parviennent à une conciliation, elles peuvent le constat d'accord.
[4] => Les parties ou l'une d'elles, présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
[5] => En cas d'échec de la conciliation, le greffier ou le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué.
[6] => Les parties peuvent saisir une pour régler leur litige.
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[0] => Le est un professionnel chargé de dans un litige qui oppose les parties.
[1] => Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.
[2] => Il existe différents médiateurs.
[3] => Le permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer.
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[5] => Le médiateur est .
[6] => Il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la médiation avec l’accord des parties.
[7] => Il peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre médiateur du ressort de la cour d’appel.
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[Paragraphe] => Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur , ni dans toute autre instance. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.
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[Titre] => Procédure participative avec avocat
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[0] => Les une solution amiable à leur litige.
[1] => Les parties par un .
[2] => Les parties
[3] => Cette convention et mentionner les éléments suivants :
[4] => Au cours de la procédure, les parties peuvent avoir recours à une expertise ou un technicien. Elles peuvent également faire appel à un conciliateur ou à un médiateur.
[5] => Le tant que la procédure participative conclue est en cours sauf en cas d’inexécution de celle-ci.
[6] => En cas de ressources insuffisantes des parties, peut être accordée pour la procédure participative. La demande
[7] => Si les parties parviennent à qui les oppose, elles doivent
[8] => Les parties peuvent demander Elles adressent au juge accompagnée de la convention de procédure participative ainsi que l’accord écrit. L’accord homologué a et permet .
[9] => Les parties, ou l’une d’elle, peuvent également demander que l’accord qu’elles ont signé avec leurs avocats soit revêtu de la .
[10] => La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
[11] => Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
[12] => Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par des parties pour trancher le litige.
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[Paragraphe] => Identité des parties : s’il s’agit de , leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. S’il s’agit de , leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.
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(
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[Paragraphe] => Lorsque qu’une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, le est . La prescription recommence courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 6 mois.
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(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la procédure amiable ?
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(
[0] => La procédure amiable a pour but d’arriver à un accord entre les parties.
[1] => Cet accord peut être formalisé par écrit.
[2] => Les parties peuvent le constat d'accord. Les parties ou l'une d'elles présentent alors une requête en homologation au juge compétent.
[3] => Les parties peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte constatant l’accord signé par les parties et leurs avocats. La demande est faite par écrit en double exemplaire adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile du demandeur.
[4] => En cas d’échec de la procédure amiable, les parties peuvent saisir le tribunal de leur litige.
[5] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
[6] => Les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation. Elles peuvent uniquement être produites si les parties en sont d’accord.
[7] => Sauf accord contraire des parties, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur au cours de la conciliation ou la médiation ne peuvent pas être produites au cours d’une procédure.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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)
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une procédure amiable ?
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[Paragraphe] => Le coût dépend de l'intervention du tiers :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur, le coût de celle-ci est à la charge du professionnel.
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
[Complement] => Dispositions générales de résolution amiable des différends
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1530
[Complement] => Définition : conciliation et médiation
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1530-1
[Complement] => Conciliation menée par le juge ou le conciliateur
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1530-2
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1536
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1545
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1546
[Complement] => Apposition de la formule exécutoire
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1528-3
[Complement] => Confidentialité des échanges
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062857
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[Titre] => Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
[Complement] => Le conciliateur de justice :rôle, nomination, gratuité
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : article 750-1
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[Titre] => Code civil : articles 2044 à 2052
[Complement] => Négociation entre les parties
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[Titre] => Code civil : articles 2062 à 2068
[Complement] => Signature d'une convention de procédure participative
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[Titre] => Code civil : article 2238
[Complement] => Suspension de la prescription
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[Titre] => Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
[Complement] => Médiation litiges de la consommation
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[Titre] => Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
[Complement] => Procédé de médiation des litiges de consommation
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[Titre] => Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
[Complement] => Information et assistance du consommateur à la médiation
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[16] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10
[Complement] => Aide juridictionnelle pour une procédure participative
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[ServiceEnLigne] => Array
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
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[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de conciliation
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
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[Titre] => La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances
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[Titre] => Le recouvrement amiable des créances
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
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[Titre] => Médiation
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
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[Titre] => Procédure participative
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
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[Titre] => Servitude
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(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
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[Titre] => Code civil : article 637
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(
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(
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[Titre] => Homologation
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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[Titre] => Parties (au procès)
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(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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(
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(
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[Titre] => Juridictions judiciaires
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(
[Paragraphe] => Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Personne physique
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(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
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(
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(
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[Titre] => Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
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(
[Paragraphe] => Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
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(
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(
[ID] => R51102
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[Titre] => Force exécutoire
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(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
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[Titre] => Exécution forcée
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(
[Paragraphe] => Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
)
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(
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[Titre] => Formule exécutoire
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(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Honoraires
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(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => Acronyme
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F15018
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
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[Titre] => Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
)
)
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