Médiateur civil
Le médiateur civil est un tiers indépendant et impartial, désigné par le juge ou choisi par les parties. Il est chargé de faciliter la résolution amiable d’un litige en aidant les parties à confronter leurs points de vue et à rechercher une solution négociée. Le recours au médiateur civil est payant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Écouter les points de vue des parties, Clarifier leurs attentes Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.
La mission du médiateur civil est d'établir un dialogue entre des personnes en conflit et de permettre de trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
Son rôle est donc de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune.
Le médiateur civil ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité et n’impose aucune décision.
À noter
Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…) Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...) Litiges de consommation Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique) Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).
La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des qui ne relèvent pas du .
La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des :
Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € Un trouble anormal du voisinage Une action en bornage Une action concernant une servitude Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives). En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat D’un commun accord après la survenance d’un litige Préalablement à la saisie d’un juge.
La du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’ (médiation conventionnelle) ou sur (médiation judiciaire).
Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation.
Cette démarche préalable est . En effet, pour certains litiges, il est (, médiation ou ) avant de. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :
Accueillir les parties Se présenter et demander à chacun de se présenter Rappeler les principes de la médiation et son rôle Expliquer le déroulement de la médiation.
Réunions de médiation
Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement.
Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle.
À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :
Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Toutes les réunions de médiation sont . Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation.
De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.
Durée de la médiation
Issue de la médiation : accord trouvé
Échec de la médiation
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.
La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Détermination du coût de la médiation
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite aubulletin n°2 de son casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelleNe pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
Le médiateur civil peut être une ou une .
Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
- Code de procédure civile : article 1530
- Code de procédure civile : article 1530-2
- Code de procédure : articles 1533 à 1535-7
- Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code de procédure civile : articles 1541 à 1549
- Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1
- Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2
- Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3
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Debug Information
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[Paragraphe] => Le médiateur civil est un tiers indépendant et impartial, désigné par le juge ou choisi par les parties. Il est chargé de faciliter la résolution amiable d’un litige en aidant les parties à confronter leurs points de vue et à rechercher une solution négociée. Le recours au médiateur civil est payant. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelle est la mission du médiateur civil ?
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[Paragraphe] => Le médiateur civil doit exercer sa mission en respectant les principes déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.
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[0] => La du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’ (médiation conventionnelle) ou sur (médiation judiciaire).
[1] => Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation.
[2] => Cette démarche préalable est . En effet, pour certains litiges, il est (, médiation ou ) avant de. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :
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[0] => Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit :
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[2] => L’annuaire des sites de cours d’appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale :
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[Paragraphe] => En cas de litige avec un professionnel, la loi impose de s’adresser à un médiateur compétent. C’est notamment le cas pour les conflits entre un consommateur et un professionnel, qui relèvent du . Selon le secteur d’activité, d’autres médiateurs spécialisés peuvent être compétents. Par exemple, le pour les litiges liés à l’électricité ou au gaz, le ou le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les litiges bancaires et financiers, ou encore le et le pour les litiges dans le domaine des transports.
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[Titre] => Saisine du médiateur civil par le juge
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[0] => Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, .
[1] => La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient, notamment, le nom du médiateur, l’objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et le consentement des parties.
[2] => Cette décision est par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens.
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[Paragraphe] => À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de participer à une réunion d’information avec un médiateur. Cette rencontre a pour but de leur présenter l’objet et le fonctionnement de la médiation. La partie qui ne participe pas à ce rendez-vous, sans motif légitime, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de .
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[0] => La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur.
[1] => La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur.
[2] => Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
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[0] => L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
[1] => Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d’une requête, d’ cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
[2] => Si l’accord est homologué, il acquiert la .
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[Paragraphe] => Lorsque l’accord est conclu sous la forme d’un acte contresigné par les avocats de chaque partie, elles peuvent demander à ce qu’il soit revêtu de la . La demande se fait par voie de auprès du juge. L’accord a ainsi la même valeur qu’un jugement.
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[0] => À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation.
[1] => Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties. Le médiateur y atteste alors qu’il résulte d’une médiation judiciaire.
[2] => Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander au juge d’ cet accord.
[3] => Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
[4] => Si l’accord est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement : il s’impose aux parties et doit être exécuté.
[5] => En revanche, si l’accord n’est pas homologué (parce qu’il est illicite ou contraire à l’ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025181183/
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1530
[Complement] => Définition médiation
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930589/
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1530-2
[Complement] => Médiateur
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure : articles 1533 à 1535-7
[Complement] => Médiation judiciaire
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R73403
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
[Complement] => Médiation conventionnelle
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
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[Titre] => Code de procédure civile : article 750-1
[Complement] => Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R73517
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1541 à 1549
[Complement] => Homologation de l’accord par le juge
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R53346
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[Titre] => Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1
[Complement] => Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2
[Complement] => Répartition des frais de la médiation
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[8] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310297
[ID] => R53353
)
[Titre] => Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3
[Complement] => Durée de la médiation
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R62384
[URL] => https://www.justice.fr/sites/default/files/SG-SADJAV-Mediation-Triptyque-190612-V8.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 839.9 KB
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[Titre] => Médiation : brochure d'information
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Information pratique
[ID] => R48643
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation
[audience] => Particuliers
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[Titre] => La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
[ID] => R62386
[URL] => https://lajusticerecrute.fr/metiers/mediateur
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Médiateur civil : tout connaître sur le métier
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
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(
[ID] => R64996
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[Titre] => Saisine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
)
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(
[ID] => R55150
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[Titre] => Procédure participative
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R1069
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[Titre] => Servitude
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429810
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[Titre] => Code civil : article 637
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[Titre] => Homologation
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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(
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[Titre] => Force exécutoire
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(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
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(
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)
[Titre] => Formule exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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(
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
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(
[ID] => R40703
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55500
)
[Titre] => Déchéance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34355
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la médiation familiale ?
)
)