Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un et en présence d’un nommé le .
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Exercice de l'autorité parentale Résidence habituelle de l'enfant du couple Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple Pension alimentaire Prestation compensatoire Liquidation du régime matrimonial Droits de visite sur vos beaux-enfants .
Vous pouvez tenter une médiation familiale ou .
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le .
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du .
Le médiateur familial est un qualifié qui exerce soit dans une , soit en tant que .
Vous trouverez la (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet .
Vous pouvez contacter une .
Si vous voulez bénéficier d’un , vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander sonhomologation . L’accord de médiation homologué a la mêmeforce exécutoire qu'un jugement.Montant de la à verser pour la rémunération du médiateurprovision Délai dans lequel la provision doit être verséeÉventuelle répartition de la provision entre lesparties.
La médiation familiale peut se faire (médiation conventionnelle) ou (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur . Il n'a .
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de , et de .
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
- Code de procédure civile : article 1530
- Code de procédure civile : article 1530-2
- Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
- Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
- Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
- Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
- Code civil : article 255
- Code civil : article 373-2-10
Et aussi
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[Paragraphe] => Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[1] => Le juge peut même qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de .
[2] => Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
[3] => Le de la juridiction vous la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
[4] => Cette décision mentionne , sa et la de la mesure.
[5] => La décision contient également les éléments suivants ;
[6] => La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
[7] => Si vous bénéficiez de , vous êtes dispensé de versement d’une provision.
[8] => Le médiateur commence par vous à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
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[2] => Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
[3] => Si vous faites appel à une par la , la rémunération est calculée à partir d’un .
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[1] => À l’issue de la médiation, . Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
[2] => Vous devez . En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
[3] => La des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
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[Paragraphe] => Si vous êtes bénéficiaire de , vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
[ID] => R50457
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[Titre] => Provision
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(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
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[ID] => R64439
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[Titre] => Parties (au procès)
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(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
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[ID] => R1032
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[Titre] => Aide juridictionnelle
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(
[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
)
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(
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(
[ID] => R59888
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[Titre] => Caf
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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