Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans certains cas, il (conciliation, ou ) avant de . C’est notamment le cas d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas ou d’un .
Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale Favoriser le dialogue Et rechercher un terrain d’entente.
Rôle
Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie.
Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Compétences
Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution.
Il peut être saisi et pour tout type de ou .
Toutefois, le conciliateur de justice . Si une personne sollicite un avis du conciliateur de justice, il doit l’orienter vers un professionnel du droit ou un service compétent.
Celui situé près du domicile de la personne qui prend l’initiative de la démarche Ou celui du lieu où est survenu le litige Ou celui du domicile de l’autre partie.
La du conciliateur peut se faire à (conciliation conventionnelle) ou .
En effet, en cas de litige, une partie ( ou ) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice ou .
Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.
Conciliateur de justice
Voir l'adresse Conciliateur de justice
Voir l'adresse Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.
Durée de la conciliation
Accord trouvé
Les règles varient selon que l’accord a été trouvé dans le cadre d’une conciliation judiciaire ou d’une conciliation conventionnelle :
Échec de la conciliation
La conciliation peut échouer si l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution amiable.
En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal pour faire trancher le litige.
Être majeur Jouir de ses droits civiques et politiques Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice. CV Attestation sur l'honneur Justificatifs de formation ou d'expérience juridique
Conditions
Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
À noter
Recrutement
Pour devenir conciliateur de justice, une lettre de motivation doit être adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire compétent.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
La lettre et les documents peuvent être envoyés par voie par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.
Le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice pour une durée de 1 an. À l’issue de cette période, le mandat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une durée de 3 ans, reconductible.
Formation
Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1 année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.
Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.
Exercice de la fonction
Le conciliateur de justice prête serment. Il doit alors respecter 7 devoirs, à savoir : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve.
Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de .
Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de sous réserve de présentation des justificatifs.
Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.
- Code de l'organisation judiciaire : article R131-12
- Code de procédure civile : articles 1531 à 1535-7
- Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
- Code de procédure civile : article 750-1
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
- Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
- Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice
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Debug Information
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[Paragraphe] => Le conciliateur de justice est un bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Dans certains cas, il (conciliation, ou ) avant de . C’est notamment le cas d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas ou d’un .
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[Paragraphe] => Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
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[Paragraphe] => Comment saisir le conciliateur de justice ?
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[Titre] => Saisine du conciliateur de justice par les parties
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[Paragraphe] => Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties en dehors de toute procédure judiciaire ou à l’occasion d’un conflit devant le tribunal.
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[0] => Il est possible de saisir un conciliateur de justice en dehors de toute procédure judiciaire.
[1] => Il faut alors s’adresser au conciliateur de justice territorialement compétent qui peut être :
[2] => Le site des conciliateurs de France permet de trouver la permanence compétente :
[3] => Une fois la permanence trouvée, il est possible de :
[4] => La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
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[Titre] => À l'occasion d'un conflit devant le tribunal
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[0] => Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une conciliation.
[1] => Cette démarche peut intervenir soit parce qu’, soit parce qu’.
[2] => En effet, pour certains litiges, la loi impose une pour que la demande soit recevable devant le juge. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande.
[3] => Tel est le cas d'une demande qui porte, par exemple, sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à ou sur un conflit de voisinage.
[4] => La d’un conciliateur de justice peut intervenir de 2 manières : contact direct du conciliateur ou demande de mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire.
[5] => Vous trouverez une permanence compétente sur le site des conciliateurs de France :
[6] => Dans ce cas, il est possible de prendre rendez-vous par téléphone ou saisir en ligne ou par courrier le conciliateur de justice.
[7] => La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La demande de conciliation préalable n'est dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Saisine du conciliateur de justice par le juge
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(
[0] => À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable. Il s’agit d’assister à un réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une conciliation.
[1] => À la suite de ce rendez-vous, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la mesure de conciliation. Si les parties acceptent, le juge désigne alors le conciliateur de justice par une ordonnance qui précise, notamment, l’objet et la durée de sa mission. Pendant cette période, la procédure judiciaire est suspendue.
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[Paragraphe] => Comment se déroule une conciliation ?
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(
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[Paragraphe] => Réunion de conciliation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
[1] => Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
[2] => Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Durée de la conciliation
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[Titre] => Conciliation ordonnée par le juge
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[0] => La durée initiale de la conciliation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum.
[1] => La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du conciliateur de justice.
[2] => À tout moment, le juge peut mettre fin à la conciliation soit à la demande d’une partie, soit à l’initiative du conciliateur de justice. Il peut également y mettre fin de sa propre initiative si le bon déroulement de la procédure est compromis ou si celle-ci a perdu toute utilité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conciliation à la demande des parties
[Paragraphe] => Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord trouvé
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[Paragraphe] => Les règles varient selon que l’accord a été trouvé dans le cadre d’une conciliation judiciaire ou d’une conciliation conventionnelle :
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Conciliation ordonnée par le juge
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la conciliation a été ordonnée par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat. Il lui indique si la conciliation a abouti ou si elle a échoué.
[1] => En cas de succès, l’accord trouvé peut être rédigé dans un document signé par les parties et le conciliateur de justice.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conciliation à la demande des parties
[Paragraphe] => Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie.
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(
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(
[Paragraphe] => Échec de la conciliation
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[Paragraphe] => Array
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[0] => La conciliation peut échouer si l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution amiable.
[1] => En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal pour faire trancher le litige.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment devenir conciliateur de justice ?
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[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
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(
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(
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[Paragraphe] => Être majeur
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[Paragraphe] => Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
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[Paragraphe] => Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
)
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(
[Paragraphe] => Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
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(
[Paragraphe] => Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice.
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour devenir conciliateur de justice, une lettre de motivation doit être adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire compétent.
[1] => La demande doit être accompagnée des documents suivants :
[2] => La lettre et les documents peuvent être envoyés par voie par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.
[3] => Le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice pour une durée de 1 an. À l’issue de cette période, le mandat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une durée de 3 ans, reconductible.
)
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(
[Paragraphe] => CV
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[Titre] => Bureau de recrutement des conciliateurs de justice
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[Paragraphe] => Formation
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(
[0] => Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1 année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.
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(
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(
[Paragraphe] => Exercice de la fonction
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(
[0] => Le conciliateur de justice prête serment. Il doit alors respecter 7 devoirs, à savoir : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve.
[1] => Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de .
[2] => Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de sous réserve de présentation des justificatifs.
[3] => Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.
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[type] => Local
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[Titre] => Conciliateur de justice
[Complement] => Pour trouver un conciliateur de justice proche de son domicile
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[Source] => Fédération des associations de conciliateurs de justice
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : article R131-12
[Complement] => Mission du conciliateur de justice
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000025181494/#LEGISCTA000051930623
[ID] => R73402
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1531 à 1535-7
[Complement] => Conciliation judiciaire
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R73403
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
[Complement] => Conciliation conventionnelle
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R58945
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[Titre] => Code de procédure civile : article 750-1
[Complement] => Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062857
[ID] => R600
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[Titre] => Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-du-24-janvier-2011-relative-presentation-du-decret-ndeg-2010-1165-du
[ID] => R19478
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[Titre] => Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44651
[ID] => R64467
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[Titre] => Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice
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[URL] => https://lajusticerecrute.fr/sites/default/files/2022-12/attestation_sur_honneur.pdf
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Demande de conciliation par un conciliateur de justice
[Source] => Fédération des associations de conciliateurs de justice
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[Titre] => Guide de la conciliation de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Notice - Demande de conciliation par un conciliateur de justice
[Source] => Fédération des associations de conciliateurs de justice
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[Titre] => Auxiliaire de justice
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[Paragraphe] => Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables
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[Titre] => Médiation
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[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
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[Titre] => Procédure participative
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[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
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[Titre] => Litige civil
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[Paragraphe] => Conflit entre des personnes privées
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[Titre] => Litige commercial
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[Paragraphe] => Conflit entre une personne et un commerçant ou entre commerçants
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[Titre] => Clause abusive
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[Paragraphe] => Règle écrite dans un contrat qui désavantage fortement le consommateur au profit du professionnel, et qui est donc considérée comme injuste et illégale
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Saisine (hors tribunal)
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[Paragraphe] => Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend
)
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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[Paragraphe] => Individu, être humain
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Homologation
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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[Titre] => Créancier
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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[Titre] => Saisine
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(
[Paragraphe] => Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
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