Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
Les règles dépendent de votre situation (, , ayant droit d'une partie décédée, ) :
Complément d'information
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à .
La démarche diffère selon la situation :
Tribunal pénal, civil ou commercial
Voir l'adresse Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public
Accéder au simulateur Ministère de la culture
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les , vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une
Vous pouvez faire du président dans .
La délivrance d’une copie est sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
- Code de procédure civile : article 465
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
- Code de procédure civile : article 1082-1
- Code de procédure pénale : article R165
- Code de procédure civile : articles 950 à 953
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Pour en savoir plus
Debug Information
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)
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
)
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[Chapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
)
[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation (, , ayant droit d'une partie décédée, ) :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[affichage] => radio
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
[1] => Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
[2] => Dans certains cas, comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes un tiers au procès
[Paragraphe] => Si vous êtes, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liquidation de communauté
)
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(
[Paragraphe] => Adoption, , assistance éducative
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(
[Paragraphe] => Modification des noms et prénoms
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(
[Paragraphe] => Changement de
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienIntra] => Tutelle
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)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
)
[Paragraphe] => La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à .
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une ou une de la décision.
[1] => La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Chacune des
[1] => copie exécutoire
)
)
[3] => Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
[4] => La copie exécutoire permet de du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
[5] => S'il y a (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie simple
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie exécutoire
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes un tiers au procès
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes, vous pouvez uniquement demander une d'une décision .
[1] => Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
)
[Paragraphe] => La démarche diffère selon la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation
[Paragraphe] => Array
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[0] => La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au
[1] => La demande peut se faire à l'aide duou sur, envoyé en lettre simple ou recommandée.
)
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[Titre] => Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Cour de cassation
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[Titre] => Décision rendue il y a plus de 30 ans
[Paragraphe] => Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises , à qui vous devez adresser votre demande de copie.
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[Titre] => Trouver un service d'archives accueillant le public
[Source] => Ministère de la culture
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(
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[Paragraphe] => Les décisions de sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de En cas de, ce délai est de .
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les , vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
[1] => L’avocat n’est pas obligatoire.
[2] => Le président rend sa décision par une
[3] => Vous pouvez faire du président dans .
)
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal pénal, civil ou commercial
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => La délivrance d’une copie est sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de TTC.
)
)
)
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(
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(
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[Titre] => Autre cas : décision de justice pénale
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : article 465
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(
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[Titre] => Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R154 à R160
[Complement] => Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311183/
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[Titre] => Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
[Complement] => Délivrance d'un jugement public à un tiers
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412056/
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1082-1
[Complement] => Délivrance d'un extrait de jugement
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[7] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518116/
[ID] => R62234
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[Titre] => Code de procédure pénale : article R165
[Complement] => Tarif copie décisions pénales
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117256/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 950 à 953
[Complement] => Appel
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000042057614/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R166 à R172
[Complement] => Copie aux tiers
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[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000006151759/#LEGISCTA000006151759
[ID] => R62321
)
[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
[Complement] => Occultation des décisions (art L 111-13)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1408
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11808
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18631
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12823.do
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[numerocerfa] => 12823*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de copie d'une décision de justice pénale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.infogreffe.fr/tarifs-formalites
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[Titre] => Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
[Source] => Infogreffe
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[Definition] => Array
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[Titre] => Greffe
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Parties (au procès)
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(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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(
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[Titre] => Héritier
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
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[Titre] => Tiers (procédure judiciaire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étrangère à une affaire judiciaire
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(
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[Titre] => Régime matrimonial
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(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
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[Titre] => Tutelle
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(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
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[Titre] => Preuve
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen par lequel une personne démontre la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dont elle demande la reconnaissance
)
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[Titre] => Ordonnance
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(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
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)
)