Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées) Décision d'un juge d'instruction Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné) Décision d'un juge pour mineurs.
Les règles dépendent de votre situation (, , ayant droit d'une partie, ) :
Avocat
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse Les parties peuvent demander une de la décision rendue.
Seule la peut demander une . Elle permet de procéder à de la décision par un .
Un peut obtenir uniquement la d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision est communiquable uniquement aux parties au procès.
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du ou sur , envoyé en lettre simple ou recommandée.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les à compter de la demande, vous pouvez saisir du tribunal par .
Il rend sa décision par .
Vous pouvez faire du président dans un délai de .
La délivrance de copie de la décision est.
- Code de procédure civile : article 465
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
- Code de procédure civile : article 1082-1
- Code de procédure pénale : article R165
- Code de procédure civile : articles 950 à 953
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
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[Paragraphe] => Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?
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[Paragraphe] => Les règles dépendent de votre situation (, , ayant droit d'une partie, ) :
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[Titre] => Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
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[0] => Toute partie au procès, d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
[1] => Si vous étiez représenté par un , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
[2] => Vous pouvez également la demander concerné.
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[0] => Si vous n’êtes pas partie au procès, la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un et doit avoir été rendu , à la suite d’un .
[1] => Dans certains cas, votre demande est soumise à . Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent .
[2] => Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
[3] => Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un et obtenir du procureur de la République ou du procureur général :
[4] => La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
[5] => Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un devant le dans les de la notification.
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[Paragraphe] => Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?
)
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[0] => Les parties peuvent demander une de la décision rendue.
[1] => Seule la peut demander une . Elle permet de procéder à de la décision par un .
[2] => Un peut obtenir uniquement la d'une décision pénale rendue publiquement.
[3] => La décision est communiquable uniquement aux parties au procès.
)
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(
[Paragraphe] => Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée de la juridiction qui l’a rendue.
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[Titre] => Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans
[Paragraphe] => Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises , à qui vous devez adresser votre demande de copie.
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[Paragraphe] => Les décisions de sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de En cas de, ce délai est de
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?
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[Paragraphe] => La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?
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[Paragraphe] => La délivrance de copie de la décision est.
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1082-1
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[Titre] => Code de procédure pénale : article R165
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 950 à 953
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R166 à R172
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
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[Titre] => Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Demande de copie d'une décision de justice pénale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Infogreffe
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[Paragraphe] => Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
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[Titre] => Révision (d'une décision de justice)
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[Paragraphe] => Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
)
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[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
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[Titre] => Chambre de l'instruction
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[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
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[Titre] => Partie civile
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(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
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[Titre] => Titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
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[Titre] => Requête
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[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
)
)