Coût d'un procès en justice
Combien coûte un procès ? Si la plupart du temps il est possible de saisir la justice , être peut avoir un . Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de d'un acte). D'autres frais (par exemple, les de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.
Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l'enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.) Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal) Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage ) lorsqu'elle est obligatoireIndemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.) Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert) Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple,la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ilssignifient un acte)Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie , les formalités réalisées lors d'unesaisie immobilière )Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerFrais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure surl'autorité parentale , d'adoption ou devant lejuge des contentieux de la protection Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans uneconvention d'honoraires )Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge. La somme soit partagée entre les parties au procès Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Lors d'un procès devant une , il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La indique la qui doit régler ces sommes.
Frais liés à la procédure (dépens)
Les dépens correspondent aux frais suivants :
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque .
Prise en charge des frais du procès
Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par que :
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
À noter
Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe ( immatriculation d'une société , délivrance de copies de jugements, etc.)Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal) Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience) Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert) Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération descommissaires de justice lorsqu'ilssignifient un jugement)Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie , les formalités réalisées lors d'unesaisie immobilière )Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerHonoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans uneconvention d'honoraires )Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge. La somme soit partagée entre les parties au procès Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La indique la qui doit régler ces sommes.
Frais liés à la procédure (dépens)
Les dépens correspondent aux frais suivants :
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque .
Prise en charge des frais du procès
Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par que :
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son ) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son ).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
À noter
62 € pour les décisions rendues par letribunal de police 62 € pour lesordonnances pénales rendues par letribunal correctionnel 254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel1054 € pour les décisions rendues par lacour d'assises 338 € pour les décisions rendues par lacour d'appel en matièrecriminelle, correctionnelle ou contraventionnelle 422 € pour les décisions rendues par lacour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelleHonoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans uneconvention d'honoraires )Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audienceRémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.
En revanche, la personne qui se doit régler une dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.
De son côté, l'auteur de (personne condamnée) doit régler un et éventuellement les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.
Frais correspondant au droit fixe de procédure
Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de rendue et de la juridiction compétente :
En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de .
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :
Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.
Cependant, l'auteur de peut être condamné à rembourser à la les frais qu'elle a avancé.
Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.
La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.
Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.
À noter
Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans uneconvention d'honoraires )Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
L'introduction d'une procédure devant les est .
Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
Frais du procès
En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque .
Prise en charge des frais du procès
Les dépens doivent être réglés par la qui perd le procès.
Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, chaque (ou son ) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.
Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).
À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
À noter
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(
[0] => En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.
[1] => Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
[2] => Ces frais sont normalement avancés par chaque .
)
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(
[LienInterne] => Honoraires de l'avocat
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(
[Paragraphe] => Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
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[Paragraphe] => Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
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(
[Paragraphe] => Prise en charge des frais du procès
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[Paragraphe] => Règlement des dépens
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[Paragraphe] => Règlement des frais irrépétibles
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(
[0] => Les dépens doivent être réglés par la qui perd le procès.
[1] => Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.
[2] => Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
[3] => Pour obtenir un remboursement, chaque (ou son ) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.
[4] => Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).
[5] => À la fin du procès, le juge ordonner que la soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
[6] => Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
[7] => Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'État peut être condamné à payer les dépens.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de . Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
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[Titre] => Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 37
[Complement] => Paiement des honoraires de l'avocat de la partie adverse bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
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[Titre] => Parties (au procès)
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[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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[Titre] => Signification
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[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
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[Paragraphe] => Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
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[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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[Paragraphe] => Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.
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[Titre] => Officier public ministériel
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(
[Paragraphe] => Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
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[Titre] => Droit de plaidoirie
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[Paragraphe] => Droit accordé à un avocat de représenter et de défendre son client devant une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.)
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Enquête sociale
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[Paragraphe] => Mesure utilisée par la justice pour recueillir des informations sur la situation sociale, économique, psychologique et familiale d'une personne ou d'un groupe.
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Titre] => Illicite
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[Paragraphe] => Interdit par la loi
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[Titre] => Convention d'honoraires
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[Paragraphe] => Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
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[Titre] => Décision motivée (justice)
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[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Saisine
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(
[Paragraphe] => Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
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[Titre] => Litige
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(
[Paragraphe] => Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
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[Titre] => Droit fixe de procédure
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[Paragraphe] => Taxe due par toute personne majeure condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises, etc.)
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[Titre] => Conclusions
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[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
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[Titre] => Plaidoirie
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[Paragraphe] => Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou plus souvent par son avocat
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[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
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[Titre] => L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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