Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Si vous souhaitez contester un ou un jugement rendu en , vous devez former un . La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
- Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
- Code de procédure civile : articles 605 à 618
- Code de procédure civile : articles 619 à 639
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code de procédure civile : articles 974 à 982
- Code de procédure civile : articles 983 à 995
- Code de procédure civile : articles 996 à 1008
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
- Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
- Code de procédure pénale : articles 591 à 600
- Code de procédure pénale : articles 601 à 604
- Code de procédure pénale : articles 605 à 619
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Code général des impôts : article 1018 A
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous souhaitez contester un ou un jugement rendu en , vous devez former un . La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure dans le cadre d’une affaire civile ou pénale.
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[Paragraphe] => La Cour de cassation est composée de 3, d’une et d’une . Cette dernière est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
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[0] => Le pourvoi en cassation est une exceptionnelle.
[1] => Lors d'un pourvoi en cassation, . La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. , c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
[2] => On parle de , car la Cour de cassation n'est pas un 3 niveau de jugement (après la première instance et l'appel).
[3] => Vous pouvez former un recours :
[4] => Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.
[5] => La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la .
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[MiseEnEvidence] => Contradiction entre 2 jugements
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[1] => Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1 jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2 a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1 a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
)
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[Paragraphe] => Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
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[1] => Le de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.
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[Paragraphe] => Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez former un pourvoi :
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[Paragraphe] => Décision rendue à la suite d' (dans le cas d'un qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.
)
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(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
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[0] => L'avocat devant la Cour de cassation.
[1] => Exception : en (président de la République, député...) ou (délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...), .
[2] => Devant la Cour de cassation, sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
[3] => Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.
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[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
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[Paragraphe] => Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
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[Paragraphe] => Dépôt de la déclaration de pourvoi
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[Paragraphe] => La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure :
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[Paragraphe] => Déclaration de pourvoi
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[Paragraphe] => Délai pour faire un pourvoi en cassation
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(
[0] => Votre avocat remet une au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.
[1] => Elle doit contenir les informations suivantes :
[2] => Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.
[3] => La remise est constatée par la date et le visa du greffier sur chaque exemplaire de la déclaration. Un exemplaire est restitué à l’avocat.
[4] => Le greffier adresse aussitôt à votre adversaire un exemplaire de la déclaration de pourvoi en lettre simple.
[5] => Si la lettre simple est retournée à la Cour de cassation, le greffier en avise votre avocat qui doit procéder à la de cette déclaration de pourvoi à votre adversaire.
[6] => Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les à partir du jour où la décision vous a été .
[7] => Ce délai est augmenté d' pour les personnes ( et ) résidant en outre-mer.
[8] => Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de .
[9] => Le délai de pourvoi peut être plus court :
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[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile du
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[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile de votre adversaire (
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du .
)
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(
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[Paragraphe] => Déclaration de pourvoi
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[Paragraphe] => Délai pour faire un pourvoi en cassation
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(
[0] => Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[1] => Elle doit contenir les informations suivantes :
[2] => Elle doit être et .
[3] => Si vous les exemplaires de votre déclaration de pourvoi, le greffier enregistre votre pourvoi. Il appose la date et vous délivre immédiatement un récépissé de la déclaration.
[4] => Si vous votre déclaration de pourvoi par courrier, le greffier vous adresse le récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[5] => Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[6] => Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
[7] => Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les à partir du jour où la décision vous a été par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
[8] => Ce délai est augmenté d' pour les personnes ( et ) résidant en outre-mer.
[9] => Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de .
[10] => Pour les (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les à partir de la fin du .
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[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile du
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[Paragraphe] => Noms, prénoms et domicile de votre adversaire ()
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[Paragraphe] => Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s) ()
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(
[Paragraphe] => Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.
)
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)
)
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[Paragraphe] => Dépôt du mémoire
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[Titre] => Avocat obligatoire
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(
[0] => À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de pour déposer au greffe le .
[1] => Ce mémoire dit présente vos et vos .
[2] => Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a pour établir un pour contester les moyens présentés et éventuellement former
[3] => Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avocat non obligatoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de pour déposer au greffe un .
[1] => Ensuite, votre adversaire a un délai de pour déposer un par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un .
[2] => Toutefois, , votre adversaire a pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un . Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le pourvoi en cassation la décision prononcée telle qu'elle a été rendue.
[1] => Il n'est qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Cour de cassation examine le dossier en . L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.
[1] => Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du de droit civil (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre commerciale).
[2] => Les juges de la Cour de cassation sont appelés ou .
[3] => Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.
[4] => Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
[5] => Vous pouvez être présent, mais .
[6] => Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, .
[7] => À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Après le dépôt des mémoires, le président de la chambre peut désigner un afin de trouver une solution amiable au conflit. Il doit recueillir l’accord des parties et l’avis du procureur général s’il y a lieu. Il fixe la durée de la médiation en fonction de la date d’audience prévue.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les décisions pouvant être rendues par la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions de la Cour de cassation sont appelées .
[1] => La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a .
[2] => Si la Cour de cassation vous donne tort, elle votre pourvoi.
[3] => Si, après réflexion, devant la Cour de cassation, vous pouvez vous . Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
)
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(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => La Cour de cassation vous donne raison
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Cour de cassation , c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un .
[1] => Elle peut la casser totalement () : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
[2] => Elle peut aussi la casser partiellement () : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.
[3] => Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.
[4] => C'est uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
[5] => Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée.
[6] => La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
)
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(
[Titre] => La Cour de cassation vous donne tort
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un . La décision attaquée est définitive et .
[1] => Il n'y a plus de recours possible en dehors du .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque tous les recours en droit français sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez La saisie doit être faite dans les suivant la dernière décision rendue.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour les , la décision de la Cour de cassation est par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
[1] => Pour les décisions de ou de , elles sont envoyés aux parties par lettre simple.
[2] => Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.
[3] => Pour les , la décision de la Cour de cassation est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure est .
[1] => Vous devez cependant .
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
[1] => Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
[2] => La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R56678
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[Titre] => Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
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)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire un recours en cassation, vous devez déposer cette demande Cette demande aura pour effet . Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Affaire pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le pourvoi en cassation est une exceptionnelle.
[1] => Lors d'un pourvoi en cassation, . La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. , c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
[2] => On parle de , car la Cour de cassation n'est pas un 3 niveau de jugement (après la première instance et l'appel).
[3] => Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :
[4] => Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.
[5] => La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Violation du droit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Violation de la procédure
[LienInterne] => citation directe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Absence de base légale.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Absence de motivation de la décision
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les arrêts d'acquittement prononcés par la peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation . Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée. Elle ne peut pas condamnée à nouveau.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
)
[Paragraphe] => Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne condamnée ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Victime
[1] => Partie civile
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur général de la cour d'appel.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
)
[Paragraphe] => Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :
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(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement d'un tribunal correctionnel ou de police pour lequel l'appel n'est pas possible (par exemple si la peine encourue est une amende de la 1 à la 4 classe)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du ou du juge des libertés et de la détention).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[1] => Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
[2] => Devant la Cour de cassation, . Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
[3] => Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2520
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
)
)
[Source] => Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la déclaration de pourvoi
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de pourvoi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour faire un pourvoi en cassation
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Elle doit contenir les informations suivantes :
[1] => La déclaration de pourvoi doit être et .
[2] => La déclaration doit être remise au de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un spécial.
[3] => Lorsque le demandeur au pourvoi est , il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
[4] => Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande auprès de cette juridiction.
[5] => Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.
[6] => Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les .
[7] => Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
[8] => Le délai commence à partir de la de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
[9] => Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.
[10] => Le demandeur doit son recours au et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, prénoms et domicile du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées de l'autre partie (victime, partie civile ou personne condamnée)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision attaquée en précisant les éléments contestés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour déposer un pourvoi est de en matière de délits de presse (injure, diffamation...).
[1] => Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (pour une personne en fuite), le délai pour déposer un pourvoi est de
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt du mémoire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez ensuite présenter un .
[1] => Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques () contre la décision attaquée.
[2] => Le mémoire doit être déposé par vous-même, par un avocat à la Cour de cassation ou par un .
[3] => Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
[4] => Vous pouvez déposer votre mémoire que votre déclaration de pourvoi ou dans les suivants.
[5] => Si vous avez été condamné et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
[6] => Le mémoire doit être déposé en (personnes condamnées, mises en examen, victimes, parties civiles).
[7] => Quand le fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard après la date du pourvoi.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le pourvoi en cassation . La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée.
[1] => La personne condamnée peut être placée en ou .
[2] => Cependant, les condamnations civiles (les dus à une partie civile par exemple) doivent être exécutées.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.
[1] => Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.
[2] => Les juges de la Cour de cassation sont appelés ou .
[3] => Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.
[4] => La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec un avocat à la Cour de cassation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Seul l'avocat peut parler.
[1] => Le président de la chambre criminelle désigne un rapporteur parmi les conseillers ou conseillers référendaires de la Cour de cassation.
[2] => Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats de chacune des parties peuvent faire leurs observations oralement après le rapport pour compléter leurs mémoires.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => L'avocat général
[LienIntra] => ministère public
)
[4] => S'il fait des observations orales, les avocats peuvent y répliquer oralement.
[5] => Le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans avocat à la Cour de cassation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => L'avocat général
[LienIntra] => ministère public
)
[2] => Après l'intervention de l', le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues par la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées .
[1] => La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a .
[2] => Si la cour vous donne tort, elle votre pourvoi.
[3] => Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, . Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La Cour de cassation vous donne raison
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Cour de cassation c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un .
[1] => Elle peut la casser totalement () : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
[2] => Elle peut aussi la casser partiellement () : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.
[3] => Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés.
[4] => Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt . Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.
[5] => Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.
[6] => La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de . C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La Cour de cassation vous donne tort
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est et doit être .
[1] => La Cour de cassation rend un .
[2] => Il n'y a plus de recours possible en dehors du .
[3] => La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie, victime ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque tous les recours du droit français sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez . La saisie doit être faite dans les suivant la dernière décision rendue.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'arrêt qui est délivré au procureur général de la Cour de cassation dans les 3 jours. Il est envoyé au de la juridiction dont émane la décision attaquée.
[1] => Une copie de l'arrêt et le dossier sont adressés au ministère public de la juridiction de renvoi. La de cette décision est faite aux parties par le ministère public de la juridiction de renvoi.
[2] => L'arrêt de , est délivré dans les 3 jours au procureur général de la Cour de cassation. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce ministère public notifie aux parties la décision de la Cour de cassation.
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure est .
[1] => Si vous avez mandaté un avocat,.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un droit fixe de procédure de doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
[1] => Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
[2] => La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56678
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire le pourvoi, vous devez déposer cette demande Cette demande aura pour effet d’. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1381
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1384
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38461
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour des renseignements complémentaires
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour des renseignements complémentaires
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56678
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/aide-juridictionnelle
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151784/
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
[Complement] => Compétence de la Cour de cassation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165210/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 605 à 618
[Complement] => Ouverture d'un pourvoi en matière civile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165211/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 619 à 639
[Complement] => Effets du pourvoi en matière civile
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135932/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 974 à 982
[Complement] => Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135933/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 983 à 995
[Complement] => Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135934
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 996 à 1008
[Complement] => Procédure en matière électorale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033747796/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
[Complement] => Pourvoi pour les divorces
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151911/
[ID] => R33111
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
[Complement] => Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151912/
[ID] => R33112
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
[Complement] => Rédaction du pourvoi en matière pénale
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151913/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 591 à 600
[Complement] => Motifs de cassation en matière pénale
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151914
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 601 à 604
[Complement] => Déroulement de l'audience en matière pénale
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151915
[ID] => R33107
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 605 à 619
[Complement] => Effets du pourvoi en matière pénale
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042748211/2025-08-29/
[ID] => R57978
)
[Titre] => Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Suspension du délai de pourvoi en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/
[ID] => R37161
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[Titre] => Code général des impôts : article 1018 A
[Complement] => Droit fixe de procédure pour la personne condamnée par la chambre criminelle
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)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R36925
[URL] => https://www.courdecassation.fr/la-cour
[audience] => Particuliers
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[Titre] => La Cour de cassation
[Source] => Cour de cassation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R11211
[URL] => http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court&c=fra#n1354801701084_pointer
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
[Source] => Conseil de l'Europe
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58092
[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/38295-procedure-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-cedh
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[Titre] => Procédure devant la CEDH
[Source] => Vie-publique.fr
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)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70698
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[Titre] => Arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69559
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[Titre] => Jugement en dernier ressort
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65631
)
[Titre] => Voie de recours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31718
)
[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56196
)
[Titre] => Procureur général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50695
)
[Titre] => Mémoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477
[ID] => R10185
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19521
)
[Titre] => Recours juridictionnel suspensif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55986
)
[Titre] => Exécution d'une décision ou d'un accord
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en œuvre de la décision ou de l'accord, à l'aide d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou d'un juge
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66208
)
[Titre] => Victime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54354
)
[Titre] => Fondé de pouvoir
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51968
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12420
)
[Titre] => Mandataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21088
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35132
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
)
)
)