Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
La est possible après une décision définitive pénale ou civile. Elle permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée, . C'est une voie de recours extraordinaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1381
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1381
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Contestation d'un jugement
[3] => Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N259
)
[Titre] => Contestation d'un jugement
[Fiche] => Array
(
[0] => Faire appel d'un jugement civil et pénal
[1] => Faire opposition à un jugement civil ou pénal
[2] => Demander la révision d'une décision de justice
[3] => Saisir la Cour de cassation
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La est possible après une décision définitive pénale ou civile. Elle permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée, . C'est une voie de recours extraordinaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procès pénal
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12102
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la demande en révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de révision d'une décision pénale peut permettre, si les conditions sont réunies, l'annulation de la condamnation. Si c'est le cas, il y a un nouvel examen du dossier pour .
[1] => Les cas d'ouverture de cette sont limités et .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander la révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La révision peut être demandée par les personnes suivantes :
[1] => Seule une personne condamnée pour un ou un peut faire une demande en révision. Cette procédure est impossible pour les .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne condamnée ou, en cas , son
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou en cas de décès ou de la personne condamnée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur général
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procureur général près la Cour de cassation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ministre de la justice.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un condamné peut également demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un.
[1] => Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
[2] => Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans à compter de la décision rendue par la CEDH.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un apparaît ou qu'un au jour du procès est .
[1] => Ces faits ou éléments nouveaux doivent être ou de faire naître un .
[2] => L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est .
[3] => Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour demander la révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'y a pour demander une révision.
[1] => Une demande en révision peut être faite, même si la personne condamnée est décédée.
[2] => La des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande en révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit être à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
[1] => Cette cour se situe à la Cour de cassation et elle est composée de magistrats de cette Cour.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour la demande en révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La Cour de révision et de réexamen se compose d'une et d'une .
[1] => La exerce un premier examen qui porte seulement sur la
[2] => Elle peut, après une éventuelle enquête, transmettre l'affaire à la . Dans ce cas, la examine l'affaire. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1ère étape : examen par la commission d'instruction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dossier est confié à la de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la de la demande.
[1] => Si la demande est de toute évidence , elle peut être immédiatement par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Il n'existe .
[2] => Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un pour que des actes d'enquête soient effectués (, expertise...). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.
[3] => Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une .
[4] => Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au demandeur ou à son avocat, au et à l’éventuelle ou à son avocat.
[5] => Après les débats, la commission rend une décision.
[6] => Si la demande est jugée recevable, la est saisie.
[7] => Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.
[8] => La décision doit être motivée. Il n'existe .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le condamné ou la peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. La délivrance de la copie doit être faite dans le délai d'1 mois à compter de la demande. La 1 copie est gratuite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2ème étape : examen par la formation de jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est la qui décide ou non de réviser la condamnation.
[1] => Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la peut demander un (audition, expertise...).
[2] => Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.
[3] => Après l'audience, la rend une décision.
[4] => Elle peut ou la demande de révision.
[5] => Si elle , la condamnation initiale est .
[6] => Si elle , la condamnation est .
[7] => La peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.
[8] => La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.
[9] => La peut décider qu' :
[10] => La décision de la .
[11] => Si le condamné est , la condamnation est
[12] => La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur...). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le que lui a causé la condamnation. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. La réparation est versée par l’État.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le condamné est décédé (son innocence est reconnue)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il y a . Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les éléments qui ont motivé la demande en révision innocentent totalement le condamné. Dans ce cas, s'il est emprisonné, il est libéré.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas d'.
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour l'examen sur la par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.
[1] => Pour la suite de la procédure, de son choix.
[2] => Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.
[3] => La victime/ peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office si elle n'en connaît pas.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Barreau des avocats
[PivotLocal] => ordre_avocats
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la demande en révision d'une décision pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure en elle-même est .
[1] => Les sont à payer par le demandeur.
[2] => Si une partie n'a pas suffisamment de revenus pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procès civil
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12101
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La révision d'une décision de justice civile est possible quand une est à son origine ou qu'une après le procès. Après examen du motif de la révision, la condamnation peut être partiellement ou totalement revue.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la révision d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => La révision d'une décision civile permet, sous certaines conditions, de . On parle de . Quand une fraude (par exemple, un faux témoignage) a permis de rendre une décision ou qu'un justificatif (par exemple, une facture) est retrouvé après le procès, la révision peut être demandée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander la révision d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La révision peut être demandée par les personnes qui ont été (, ,...).
[1] => Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.
[2] => La révision peut être demandée par un s'il justifie qu'il a un . Par exemple, le nouveau propriétaire d'un immeuble en mauvais état peut recevoir l'indemnisation à la place des anciens propriétaires.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une demande de révision est possible uniquement dans l'un des cas suivants :
[1] => La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision a été rendue au profit d'une partie (, ) grâce à une de sa part.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des ont été retrouvées.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des ont été.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines décisions, comme une ordonnance en ou un jugement , ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cas de travaux mal exécutés dans une maison.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai pour demander la révision d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => La demande de révision doit être effectuée . Le demandeur doit prouver qu'il a agi dans le délai.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande en révision d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande est faite par .
[1] => C'est un acte du commissaire de justice qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision contestée.
[2] => Cela peut être un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou une cour d'appel.
[3] => La citation doit être adressée par le commissaire de justice à mentionnées dans la décision attaquée.
[4] => Le recours en révision est communiqué au .
[5] => Si le recours en révision conteste une décision invoquée dans un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les et avoir lieu que celle à l'origine de la décision initiale.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Quand un jugement de divorce, objet d'une demande en révision, est utilisé dans une autre procédure devant le pour un litige concernant la résidence de l'enfant du couple.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (par exemple, dans les de son avocat).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de révision d'une décision civile ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge doit d'abord examiner si le . Il vérifie si le du recours est respecté ou s'il existe un justifiant la révision (fraude, nouvelle pièce..).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le recours est recevable
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le juge ne peut pas statuer sur la demande en révision
[Expression] => Array
(
[0] => complément d'instruction
[1] => complément d'information
)
[Exposant] => Array
(
[0] => ère
[1] => ème
)
)
[3] => Une décision peut être partiellement ou totalement, ce qui signifie que le juge peut réexaminer toutes les condamnations ou seulement certaines condamnations.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de révision peut faire l'objet du même que la décision initiale ( ou selon les cas).
[1] => Elle ne peut pas faire l'objet d'un autre recours en révision.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Lorsque la représentation par était dans le procès initial, le demandeur doit se faire lors de la procédure en révision.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la demande en révision d'une décision civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure est .
[1] => Les et doivent être payés par le demandeur.
[2] => Si une partie n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d'avocat, elle peut demander .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1816
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Coût d'un procès en justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138099/2014-10-01/#LEGISCTA0000291
[ID] => R2717
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1
[Complement] => Demande en révision d'un procès pénal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149680/#LEGISCTA000006149680
[ID] => R574
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 593 à 603
[Complement] => Demande en révision d'un procès civil
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55502
)
[Titre] => Incapacité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité d'exercer un droit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12704
)
[Titre] => Légataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150232
[ID] => R33146
)
[Titre] => Code civil : articles 1002 à 1002-1
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61438
)
[Titre] => Absence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117694/#LEGISCTA000006117694
[ID] => R61440
)
[Titre] => Code civil : article 112 à 132
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56196
)
[Titre] => Procureur général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51889
)
[Titre] => Condamnation définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16087
)
[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59744
)
[Titre] => Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52092
)
[Titre] => Information judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65875
)
[Titre] => Irresponsabilité pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31718
)
[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57732
)
[Titre] => Référé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61996
)
[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13286
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21088
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31111
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1800
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
)
)
)