Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une argumentée au premier président de la cour d'appel compétente pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ordonnance de non-lieu Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable Vous n'avez pas été condamné car vous avez bénéficié d'une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sousARSE Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamnéDans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause Vous n'avez pas été condamné car, après votre libération, l'infraction étaitprescrite .Délais de prescription
Cas dans lesquels l'indemnisation peut être accordée
En principe, toute personne qui a subi un en raison d'une ou d'un peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l' sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
Cas dans lesquels l'indemnisation est automatiquement refusée
Dans certaines circonstances, la ou le restent justifiés alors même que . Ainsi, les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées.
Il s'agit notamment des cas dans lesquels :
La perte de salaire ou de revenus La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi) Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
À noter
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Le versement d'une indemnité sert à réparer les que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Il peut s'agir d'un qui englobe notamment :
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le qui s'entend notamment par :
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une auprès du premier président de la compétent dont dépend la ou le de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cette demande doit être faite : on parle d'un .
Le premier président de la cour d'appel qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
À noter
Exposé des faits Montant de l'indemnisation demandée Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer unenotification )Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement). Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience) Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Demande d'indemnisation
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la ou l' injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la dont dépend la ou le qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Dès le début de la procédure, vous devez En cas de , vous pouvez demander à bénéficier de l
La demande prend la forme d'une signée par votre avocat et par vous-même.
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
Cette demande doit être remise au compétente dans un de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement .
Elle peut être :
Décision de la cour d'appel saisie de la demande d'indemnisation
La décision du premier président de la intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Vous n'êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est :
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre .
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
À noter
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un
Pour cela, vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision de la .
Votre recours doit être au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
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Pour en savoir plus
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[1] => Cette demande doit être faite : on parle d'un .
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[Paragraphe] => Si vous faites un référé expertise, l'assistance d'un avocat est obligatoire dès lors que le montant de vos préjudices est supérieur à .
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[0] => Pour obtenir réparation des préjudices causés par la ou l' injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la dont dépend la ou le qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
[1] => Dès le début de la procédure, vous devez En cas de , vous pouvez demander à bénéficier de l
[2] => La demande prend la forme d'une signée par votre avocat et par vous-même.
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[3] => Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre .
[4] => Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
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[1] => Pour cela, vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision de la .
[2] => Votre recours doit être au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
[3] => Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
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[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => ARSE
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[Paragraphe] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
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[Titre] => Comment obtenir une expertise judiciaire ?
)
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