Détention provisoire
La est d'une qui n'a . Nous vous présentons les informations à connaître.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1042
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-07-03T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1042
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire pénale
[3] => Détention provisoire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Procédures judiciaires
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(
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(
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[Titre] => Affaire pénale
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(
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(
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[Titre] => Procédures alternatives
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[0] => Médiation pénale
[1] => Composition pénale
[2] => Ordonnance pénale
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N263-2
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[Titre] => Lancement des poursuites
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(
[0] => Plainte simple
[1] => Plainte avec constitution de partie civile
[2] => Citation directe
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N263-3
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[Titre] => Procédures rapides
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(
[0] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
[1] => Comparution immédiate
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N263-4
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[Titre] => Enquête
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[0] => Garde à vue
[1] => Perquisition
[2] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[3] => Mise en examen
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Mesures de sureté
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[1] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
[2] => Détention provisoire
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(
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(
[ID] => N263-6
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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(
[0] => Devant le tribunal de police
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[3] => Audition des témoins
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)
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[SousDossierPere] => Mesures de sureté
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(
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(
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[Titre] => [RG - Détention provisoire]
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => La est d'une qui n'a . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36506
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => [RG - Détention provisoire]
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => sequentiel
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[Situation] => Array
(
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(
[Titre] => Information judiciaire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12852
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'information judiciaire est l'enquête menée par un afin de prouver l'existence d'une et d’en déterminer les auteurs.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne peut être placée en détention provisoire dans une information judiciaire pour un ou un.
[1] => Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un ou une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dans sa décision quels sont .
[1] => La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants :
[2] => Le trouble à généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les . La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver les preuves ou les indices
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le placement en détention provisoire est .
[1] => Le de placement en détention provisoire.
[2] => Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.
[3] => Il saisit le JLD en rendant une.
[4] => Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audience devant le juge des libertés et de la détention
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une .
[1] => La personne mise en examen doit .
[2] => Si la personne mise en examen est sans avocat, . Si la personne ne fait par le .
[3] => La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un .
[4] => Lors de ce débat, à tour de rôle.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La personne mise en examen a le . Pendant ce délai, le JLD peut pour une durée maximale de 4 . Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du JLD
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JLD rend une . Elle est à la personne mise en examen à la fin de l'audience.
[1] => Dans l'ordonnance, le JLD peut . Dans ce cas, la personne mise en examen .
[2] => Le JLD peut aussi . Dans ce cas, de la détention, le JLD peut ordonner un
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en examen peut faire de placement en détention provisoire.
[1] => L'appel doit être effectué dans les qui suivent la de la décision.
[2] => Le mis en examen peut faire appel immédiatement .
[3] => Une fois que la personne mise en examen est , l'appel doit être effectué .
[4] => La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.
[5] => L'appel est examiné par la de la cour d'appel.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La détention provisoire est d'abord . Elle par le juge des libertés et de la détention (JLD).
[1] => La durée de la détention provisoire n'est .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délit
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée initiale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée en cas de prolongation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée maximale (après prolongations)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de détention est de .
[1] => Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de .
[2] => Avant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être .
[3] => La détention pour une .
[4] => La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :
[5] => Par exception, pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic, la détention peut être prolongée 3 fois pour une durée de 6 mois.
[6] => La est de .
[7] => Par exception, la durée maximale est de dans les cas suivants :
[8] => Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la procédure de prolongation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.
[1] => Un est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tardavant la tenue du débat contradictoire.
[2] => À la fin de cette audience, le JLD rend une qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le détenu peut faire de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les qui suivent la de la décision.
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de , d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prison
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger la détention une fois les 2 ans passés. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois. Cette possibilité de prolongation n’existe pour les délits en matière de narcotrafic.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La du placement en détention provisoire est de .
[1] => Avant la fin de cette période, la détention provisoire
[2] => Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.
[3] => Un est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard avant la tenue du débat contradictoire.
[4] => À la fin de cette audience, le JLD rend une qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.
[5] => Le détenu peut faire de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les qui suivent la de la décision.
[6] => La détention peut être prolongée plusieurs fois.
[7] => La pour lesquels la personne est mise en examen.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime puni par une peine de prison inférieure à 20 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de la détention est de .
[1] => Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crimes multiples
[Paragraphe] => La de la détention est de si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Trafic de stupéfiants
[Paragraphe] => La de la détention est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Terrorisme
[Paragraphe] => La de la détention est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proxénétisme
[Paragraphe] => La de la détention est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Extorsion de fonds
[Paragraphe] => La de la détention est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime commis en bande organisée
[Paragraphe] => La de la détention est de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de la détention est de .
[1] => Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en examen placée en détention provisoire tels que recevoir la , ou encore de , de ...
[1] => Certains d'instruction.
[2] => Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne détenue de détention prononcée.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Avant la fin
[1] => à tout moment
[2] => peut demander sa mise en liberté
)
)
[2] => En cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises la personne en détention provisoire peut demander à tout moment sa remise en liberté. Par exemple, si l'accusé est hospitalisé et ne peut pas assister à son procès.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le détenu ou son avocat peut demander une (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande se fait par un .
[1] => Le détenu peut également de mise en liberté.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République.
[1] => Puis le procureur prend des , c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté.
[2] => Le qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.
[3] => Le juge peut rendre une . Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.
[4] => Dans le cas contraire, s'il ne souhaite , le juge d'instruction doit rendre une .
[5] => Le doit dire s'il Il n'y a . Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction.
[6] => Le détenu doit être libéré si les . Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus.
[7] => Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire .
[8] => Lors de sa libération, ou à .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le JLD ne rend pas sa décision dans les 5 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la de la cour d'appel. Elle doit être saisie par . La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. Elle doit respecter un délai de 30 jours pour rendre sa décision.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le détenu peut une demande de mise en liberté.
[1] => L'appel doit être formé dans les qui suivent la de la décision.
[2] => Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
[3] => Il peut aussi charger son avocat de faire appel.
[4] => L'appel est examiné par la de la cour d'appel.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comparution immédiate
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12853
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En fin de garde à vue, le peut décider de faire juger une personne mise en cause en .
[1] => Si , la personne mise en cause peut être .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver les preuves ou les indices
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le .
[1] => Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le rend une qui est à la personne mise en cause.
[1] => Cette ordonnance .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le juge refuse
[1] => placement sous
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F2902
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
[1] => placement sous bracelet électronique
)
)
[3] => Il n'est de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès qui suivent la décision du juge.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
)
[Paragraphe] => La personne détenue doit être remise en liberté qui suivent le placement en détention provisoire.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comparution à délai différé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12283
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue.
[1] => La personne mise en cause .
[2] => La détention provisoire est possible .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver les preuves ou les indices
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le .
[1] => Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le rend une qui est à la personne mise en cause.
[1] => Cette ordonnance .
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(
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(
[0] => Si le juge refuse
[1] => placement sous
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[LienPublication] => F2902
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
[1] => placement sous bracelet électronique
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)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en détention de l'ordonnance rendue .
[1] => L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du du JLD.
[2] => Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
[3] => Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.
[4] => L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne est détenue .
[1] => Le après la décision du juge.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
)
[Paragraphe] => La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté qui suivent sa mise en détention.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => "Plaider coupable" (CRPC)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14247
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de .
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors d'une , la personne mise en cause peut demander un proposée par le procureur de la République.
[1] => Dans ce cas, , par le procureur de la République.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conserver les preuves ou les indices
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le .
[1] => Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le rend une qui est à la personne mise en cause.
[1] => Cette ordonnance .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si le juge refuse
[1] => placement sous
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F2902
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
[1] => placement sous bracelet électronique
)
)
[3] => Il n'est de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en cause devant le procureur de la République.
[1] => Cette audience doit avoir lieu .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
)
[Paragraphe] => La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté .
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N276
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[Titre] => Prison
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(
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(
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[Titre] => Justice
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[Fiche] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Contrôle judiciaire
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
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(
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[Titre] => Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
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(
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(
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[Titre] => Justice
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(
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(
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[Titre] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
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(
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(
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[Titre] => Justice
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Justice
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des renseignements
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour se faire assister
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/
[ID] => R2136
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 137 à 150
[Complement] => Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/
[ID] => R16418
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
[Complement] => Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167486/
[ID] => R12000
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
[Complement] => Détention provisoire lors d'un plaider coupable
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51968
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56382
)
[Titre] => Proxénétisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53627
)
[Titre] => Réquisitions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54668
)
[Titre] => Garde à vue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53945
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13286
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34924
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
)
)
)