Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est d'une personne soupçonnée d'une lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire fixées par le juge, en cours ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
Le contrôle judiciaire n'est pas une peine.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui limite les libertés d'une puni par une .
Il permet de à une ou plusieurs .
Elle est en attente de son procès à la suite d'uneenquête préliminaire ou d'uneenquête de flagrance dirigée par leprocureur de la République Elle est mise en examen au cours d'uneinformation judiciaire dujuge d'instruction .
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une .
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme , pour empêcher la personne de . Il peut également être mis en place , et pour
À noter
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être dans une .
Le suspect peut être , c'est-à-dire en attente de son jugement par après une enquête dirigée par le ou après une information judiciaire.
À noter
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge. Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple (contrôle possible à l'aide d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement) Une première partie du cautionnement doit garantirle respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.Une seconde partie du cautionnement doit servir àl'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin Détenir ou porter une arme Émettre des chèques.
La personne sous contrôle judiciaire prévues par la loi.
Le juge décide lesquelles sont nécessaires et de du mis en cause.
Liberté de déplacements limitée
La personne sous contrôle judiciaire .
possibles sont les suivantes :
possibles sont les suivantes :
Contrôle et surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être déterminées par le juge.
possibles sont les suivantes :
possibles sont les suivantes :
comprend les obligations suivantes :
Garanties financières
Le juge peut prévoir , c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. à verser et doit la répartir en 2 parties :
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciairesuivantes :
Autres interdictions
que le juge peut décider sont les suivantes :
Le contrôle judiciaire peut tout au long de la procédure.
Le juge peut ou des obligations et interdictions ou même au contrôle judiciaire.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également (c'est-à-dire la suppression) de son contrôle judiciaire.
La procédure diffère selon si la personne est dans une information judiciaire ou si elle est en attente de jugement en tant que ou .
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de ), la décision doit être rendue dans
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse Quand une personne sous contrôle judiciaire ses obligations, elle risque de son contrôle judiciaire.
La du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire et conduit à la détention provisoire.
Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction peut prendre un pour obliger la personne à comparaître devant le qui doit décider de la placer ou non en .
S’il n’y a pas d’information judiciaire en cours, le mandat peut être délivré par le JLD ou la juridiction de jugement selon les cas.
Si la personne est en , c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le JLD peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous
À noter
Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin ou lorsqu'elle .
Le contrôle judiciaire du ou de
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2902
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-09-30T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2902
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire pénale
[3] => Contrôle judiciaire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263
)
[Titre] => Affaire pénale
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-1
)
[Titre] => Procédures alternatives
[Fiche] => Array
(
[0] => Médiation pénale
[1] => Composition pénale
[2] => Ordonnance pénale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-2
)
[Titre] => Lancement des poursuites
[Fiche] => Array
(
[0] => Plainte simple
[1] => Plainte avec constitution de partie civile
[2] => Citation directe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-3
)
[Titre] => Procédures rapides
[Fiche] => Array
(
[0] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
[1] => Comparution immédiate
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-4
)
[Titre] => Enquête
[Fiche] => Array
(
[0] => Garde à vue
[1] => Perquisition
[2] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[3] => Mise en examen
[4] => Témoin assisté
[5] => Audition des témoins
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-5
)
[Titre] => Mesures de sureté
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrôle judiciaire
[1] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
[2] => Détention provisoire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-6
)
[Titre] => Déroulement d'un procès
[Fiche] => Array
(
[0] => Devant le tribunal de police
[1] => Devant le tribunal correctionnel
[2] => Devant la cour d'assises
[3] => Audition des témoins
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Mesures de sureté
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contrôle judiciaire est d'une personne soupçonnée d'une lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire fixées par le juge, en cours ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle judiciaire n'est pas une peine.
[1] => Le contrôle judiciaire est une mesure qui limite les libertés d'une puni par une .
[2] => Il permet de à une ou plusieurs .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
[1] => Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une .
[2] => Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme , pour empêcher la personne de . Il peut également être mis en place , et pour
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle est en à la suite d'une ou d'une dirigée par le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle est au cours d'une du.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en ou être .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de placement initial sous contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
[1] => Le suspect peut être dans une .
[2] => Le suspect peut être , c'est-à-dire en attente de son jugement par après une enquête dirigée par le ou après une information judiciaire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Après une information judiciaire, un en attente de son peut aussi être placé sous contrôle judiciaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mis en examen
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
[1] => Le contrôle judiciaire peut être décidé de la personne ou .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lors de la mise en examen
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le juge d'instruction
[1] => nécessaire pour l'information judiciaire
)
)
[1] => Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la .
[2] => Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
[3] => La personne mise en examen peut de placement sous contrôle judiciaire.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'appel
[1] => 10 jours à compter de la
)
)
[5] => L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après la mise en examen
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite d'une ou à la, une personne mise en examen peut être libérée.
[1] => Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne .
[2] => Cette décision peut être faire appel. se fait dans les de la décision par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
[3] => L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prévenu
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience à laquelle il doit être jugé.
[1] => Il peut s'agir d'une audience de , qui permet au procureur de faire le prévenu juste après sa garde à vue.
[2] => Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une . Dans ce cas, le prévenu est jugé dans un délai maximum de .
[3] => Il peut aussi s'agir d'un prévenu en attente de son procès après une information judiciaire.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comparution immédiate
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la du prévenu.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le juge des libertés et de la détention
[1] => examiner la demande
)
)
[2] => Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
[3] => Il n'y a contre cette décision.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convocation sur procès-verbal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le juge des libertés et de la détention
)
[2] => Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après une instruction judiciaire
[Paragraphe] => À la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu placé en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne sous contrôle judiciaire prévues par la loi.
[1] => Le juge décide lesquelles sont nécessaires et de du mis en cause.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Liberté de déplacements limitée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne sous contrôle judiciaire .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les interdictions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les obligations
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôle et surveillance
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne sous contrôle judiciaire peut être déterminées par le juge.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les interdictions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les obligations
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le suivi médical
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple (contrôle possible à l'aide d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exercer une activité en lien avec des mineurs.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se soumettre à un suivi médical.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Garanties financières
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cautionnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement des charges familiales
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut prévoir , c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. à verser et doit la répartir en 2 parties :
[1] => Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciairesuivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Une première partie
[1] => le respect des autres obligations
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Une seconde partie
[1] => l'indemnisation
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pension alimentaire pour des enfants
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pension alimentaire au titre du devoir de secours
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Contribution aux charges du mariage
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Prestation compensatoire
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres interdictions
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les autres interdictions
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détenir ou porter une arme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Émettre des chèques.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contrôle judiciaire peut-il être modifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle judiciaire peut tout au long de la procédure.
[1] => Le juge peut ou des obligations et interdictions ou même au contrôle judiciaire.
[2] => À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également (c'est-à-dire la suppression) de son contrôle judiciaire.
[3] => La procédure diffère selon si la personne est dans une information judiciaire ou si elle est en attente de jugement en tant que ou .
[4] => Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de ), la décision doit être rendue dans
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un . La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mis en examen
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit de modification auprès du .
[1] => La personne mise en examen ou son avocat doit faire la demande .
[2] => Quand la personne mise en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par
[3] => Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
[4] => Le mis en examen dans un délai de de la décision du juge d'instruction.
[5] => L'appel se fait par une
[6] => L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prévenu
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La du contrôle judiciaire doit être
[1] => Le prévenu ou son avocat doit faire la demande par .
[2] => Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, adressée au JLD.
[3] => Le prévenu peut fairede la décision qui refuse la modification dans les à compter de la notification du refus.
[4] => L'appel se fait par une auprès du greffier du JLD qui a rendu la décision.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accusé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un accusé qui attend son procèspeut demander la modification ou la mainlevée de son contrôle judiciaire. Cette demande doit être faite au président de la
[1] => L'accusé ou son avocat doit faire la demande par déclaration auprès .
[2] => Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, .
[3] => L'accusé peut de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le procès est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises ou la cour criminelle selon le cas.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand une personne sous contrôle judiciaire ses obligations, elle risque de son contrôle judiciaire.
[1] => La du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire et conduit à la détention provisoire.
[2] => Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction peut prendre un pour obliger la personne à comparaître devant le qui doit décider de la placer ou non en .
[3] => S’il n’y a pas d’information judiciaire en cours, le mandat peut être délivré par le JLD ou la juridiction de jugement selon les cas.
[4] => Si la personne est en , c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le JLD peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin le contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin ou lorsqu'elle .
[1] => Le contrôle judiciaire du ou de
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mis en examen
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant ou lorsqu'elle est clôturée.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant l'information judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mainlevée du contrôle judiciaire, c'est-à-dire sa suppression, peut intervenir .
[1] => La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
[2] => Le demande se fait du juge d'instruction.
[3] => Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans
[4] => En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat peutla chambre de l'instruction de la cour d'appel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À la fin de l'information judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
[1] => Quand le juge rend une décision de
[2] => Le contrôle judiciaire après la fin de l'information judiciaire seulement
[3] => S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire est automatiquement
[4] => S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire Toutefois, le juge d'instruction peut jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prévenu ou accusé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prévenu ou l'accusé du contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.
[1] => Le contrôle judiciaire , que la personne soit condamnée ou non.
[2] => Toutefois, en cas de condamnation à un le tribunal peut issues du contrôle judiciaire.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1456
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1470
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mise en examen
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1042
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Détention provisoire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2007
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32129
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comparution immédiate
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/
[ID] => R2136
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 137 à 150
[Complement] => Placement sous contrôle judiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182889/
[ID] => R33088
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
[Complement] => Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575706
[ID] => R71853
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 148-6
[Complement] => Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/
[ID] => R16418
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
[Complement] => Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006193100/
[ID] => R33116
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
[Complement] => Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006193101/
[ID] => R33117
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
[Complement] => Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18486
)
[Titre] => Emprisonnement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51715
)
[Titre] => Enquête préliminaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/
[ID] => R36503
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54382
)
[Titre] => Enquête de flagrance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52092
)
[Titre] => Information judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54356
)
[Titre] => Mesure de sûreté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52098
)
[Titre] => Accusé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52093
)
[Titre] => Détention provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54911
)
[Titre] => Mandat d'arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54910
)
[Titre] => Mandat d'amener
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2465
)
[Titre] => Non-lieu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65618
[type] => Sigle
)
[Titre] => JLD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33849
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
)
)