Mise en examen
Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
La mise en examen est une dans le cadre d'une .
Une et contre laquelle il existe des peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction.
Le suspect mis en examen bénéficie de et est soumis à des .
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de ou une mesure de .
La mise en examen d'une personne se fait lors d'un .
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme , on parle de .
Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle .
Comparution devant le juge d'instruction
Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est ou par le juge d'instruction.
Déroulement de l'interrogatoire
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également le suspect interrogé de son droit à un et à la des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans , il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un . À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de , de ou de . Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.
Décision du juge d'instruction
Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
Deux cas sont possibles :
Après avoir annoncé sa décision, le qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est imprimé par le greffier. Il est signé par la personne interrogée, le juge d'instruction et le greffier.
Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une par tout moyen.
Mettre en place un contrôle judiciaire Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
Nouvel interrogatoire Audition d'un témoin ou d'une partie civile Confrontation Transport sur les lieux Production de documents utiles à l'information judiciaire
La personne mise en examen peut tout au long de l'instruction.
Elle peut accéder et demander une . Si besoin, elle peut demander la dans une langue qu'elle comprend.
La personne mise en examen peut .
Elle peut également demander au juge d'effectuer ou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
Si le juge d'instruction , il doit dans un délai . Cette décision peut être contestée par un . L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
Si le mis en examen estime qu'il n'y a contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :
Cour d'appel
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse 1 an pour une instructiondélictuelle 18 mois pour une instructioncriminelle
Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un de .
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.
À la fin de , le juge d'instruction doit décider s'il la personne mise en examen.
S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut rendre une devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors ou et doit être jugée.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est plus mise en cause et n'est pas jugée par une juridiction.
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Debug Information
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[Paragraphe] => Vous souhaitez savoir ce qu'est une mise en examen et dans quelles situations elle intervient ? Vous souhaitez connaître les droits et obligations de la personne mise en examen ? Nous vous expliquons le fonctionnement de cette mesure.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
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[Paragraphe] => Comment se déroule une mise en examen ?
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[Paragraphe] => Comparution devant le juge d'instruction
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[Paragraphe] => Quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est ou par le juge d'instruction.
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[0] => Si le suspect n'est pas déféré à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction peut décider de le convoquer pour une mise en examen.
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[2] => Un et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
[3] => La convocation indique les pour lesquels la personne est mise en cause, la et l'.
[4] => Le suspect est également informé de son .
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[Paragraphe] => Le peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l'envoi d'une lettre recommandée.
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[Paragraphe] => Déroulement de l'interrogatoire
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[0] => Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
[1] => Si nécessaire, il informe également le suspect interrogé de son droit à un et à la des pièces essentielles du dossier.
[2] => Quand le suspect interrogé est sans , il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un . À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
[3] => Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de , de ou de . Un avocat doit obligatoirement être présent lorsque le suspect donne son accord pour être interrogé.
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[Paragraphe] => Un enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire est obligatoire quand il s'agit d'un .
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[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction
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[0] => Suite à l'interrogatoire du suspect, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie sa décision.
[1] => Deux cas sont possibles :
[2] => Après avoir annoncé sa décision, le qui relate tout le déroulement de l'interrogatoire est imprimé par le greffier. Il est signé par la personne interrogée, le juge d'instruction et le greffier.
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[Paragraphe] => Quand le juge d'instruction décide de ne pas mettre le suspect en examen, il doit lui signaler qu'il .
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[Titre] => 2e cas : le juge d'instruction décide la mise en examen
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[0] => S'il existe des que la personne ait pu participer aux faits, le juge d'instruction peut décider de mettre en examen la personne interrogée.
[1] => Dans ce cas, le juge doit informer le mis en examen des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits restent strictement identiques à ceux indiqués en début d'interrogatoire.
[2] => Le juge doit également informer le mis en examen de ses , notamment le et le .
[3] => Le juge doit aussi informer le mis en examen de la d'achèvement de la procédure.
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[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du mis en examen ?
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[0] => Dès la mise en examen, le juge peut prendre des pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
[1] => Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :
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[Paragraphe] => Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la .
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[Paragraphe] => Si la personne mise en examen n'est pas en , elle par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.
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[Paragraphe] => Quels sont les droits du mis en examen ?
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[0] => La personne mise en examen peut tout au long de l'instruction.
[1] => Elle peut accéder et demander une . Si besoin, elle peut demander la dans une langue qu'elle comprend.
[2] => La personne mise en examen peut .
[3] => Elle peut également demander au juge d'effectuer ou bien contester des actes réalisés.
[4] => Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
[5] => La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.
[6] => Si le juge d'instruction , il doit dans un délai . Cette décision peut être contestée par un . L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
[7] => Si le mis en examen estime qu'il n'y a contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
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[Titre] => Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure
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[0] => Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.
[1] => Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.
[2] => Si la copie est demandée par un avocat, l'avocat peut transmettre une reproduction au mis en examen, à condition que celui-ci lui fournisse d'abord cette attestation. L'avocat doit également avoir donné connaissance au juge de la liste des pièces qu'il souhaite remettre à son client. Le juge peut s'opposer à cette remise.
)
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(
[Titre] => Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté
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[0] => La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par ou .
[1] => Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une .
[2] => La demande peut être faite dès la notification et dans les de cette notificationde mise en examen. Elle peut également être faite dès qu'un délai de est écoulé, puis .
[3] => Elle peut également être faite dans les .
[4] => Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient . Si elle est détenue, elle doit être libérée.
[5] => Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.
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[Paragraphe] => Nouvel interrogatoire
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après l'extinction de l'action publique (prescription, jugement de condamnation ...).
)
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(
[Paragraphe] => Comment contester la décision de mise en examen ?
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :
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[Titre] => Contestation pour absence d'indices graves ou concordants
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[0] => La personne mise en examen peut dans pour contre elle.
[1] => Son avocat ou elle même doit rédiger une qui explique les motifs de sa demande.
[2] => La en annulation doit être effectuée auprès de la dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
[3] => Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
[4] => Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[5] => Si la demande est accordée, la personne est considérée comme à compter de son interrogatoire de première comparution.
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[Titre] => Contestation pour erreur procédurale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le mis en examen estime qu'une a été commise, il peut demander l'annulation de cette mesure.
[1] => Cette contestation doit être faite dans les et doit porter sur la forme. Par exemple, si l'avocat n'a pas été convoqué dans le délai exigé par la loi.
[2] => La demande d'annulation se fait par devant la dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.
[3] => Le mis en examen ou son avocat doit déposer la requête en faisant une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
[4] => Si le mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel, la déclaration peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[5] => Si la chambre de l'instruction décide d'une annulation, elle doit préciser si l'annulation concerne d'autres actes ou pièces de la procédure.
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Paragraphe] => Combien de temps dure une mise en examen ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un de .
[1] => Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
[2] => Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
[3] => À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois.
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienIntra] => criminelle
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient une mise en examen à la fin de l'information judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de , le juge d'instruction doit décider s'il la personne mise en examen.
[1] => S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut rendre une devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors ou et doit être jugée.
[2] => Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est plus mise en cause et n'est pas jugée par une juridiction.
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167430/
[ID] => R55937
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
[Complement] => Requête en nullité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167431/
[ID] => R55939
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 175 à 184
[Complement] => Fin de l'information judiciaire
)
)
[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R52092
)
[Titre] => Information judiciaire
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(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53632
)
[Titre] => Contrôle judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52093
)
[Titre] => Détention provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53966
)
[Titre] => Déferrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52057
)
[Titre] => Actes d'enquête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54356
)
[Titre] => Mesure de sûreté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52098
)
[Titre] => Accusé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2465
)
[Titre] => Non-lieu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)