Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une . Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée Garantir la présentation de la personne devant un magistrat Empêcher la destruction de preuves Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes Garantir l'arrêt de l'infraction en cours.
Une personne est mise en garde à vue s'il existe des.
L'infraction reprochée doit être .
La garde à vue doit être de parvenir à l'un, au moins, des suivants :
Si toutes les conditions sont remplies, un , de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue.
L'OPJ doit informer le du placement en garde vue dès le départ de la mesure.
Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée Garantir la présentation de la personne devant un magistrat Empêcher la destruction de preuves Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes Garantir l'arrêt de l'infraction en cours
Durée initiale
La durée de la garde à vue est de , mais cette durée peut être .
Le décompte des 24 heures , parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier.
Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique).
Prolongation
La garde à vue peut être prolongée .
La d'atteindre un des qui a permis la garde à vue , c'est-à-dire :
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le en cas ou ou par le dans le cadre d'une .
Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence.
Pour les , (ou 96 heures en cas de trafic de drogue, meurtre aggravé... et 144 heures en cas de terrorisme). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
Dans le cadre de , la présence de produits stupéfiants dans le corps du gardé à vue (la «mule») peut entraîner une prolongation supplémentaire de 24 heures. La garde à vue peut . Cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Procès-verbaux d'audition Procès-verbal concernant le placement en garde à vue Certificat médical (s'il a été établi) Procès-verbaux de confrontations
Droit à l'assistance d'un avocat
La personne gardée à vue peut solliciter . Dans ce cas, elle doit soit qu'elle connaît, soit .
Si la personne gardée à vue demande un avocat, elle sauf si elle y renonce.
L'avocat doit se présenter à l'audition. S'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.
Si l'enquête le justifie (par exemple en cas de péril pour la vie d'une personne), le procureur de la République peut autoriser par écrit à ce qu'une audition immédiate ou des confrontations soient organisées sans attendre l'arrivée de l'avocat.
À son arrivée, et consulter les documents suivants :
En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum.
et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe.
À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut . L' peut s'y opposer uniquement si ces questions sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête.
L'avocat peut également dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Droit à un contact avec un proche et un employeur
Le suspect a le droit de faire de sa garde à vue.
Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que cette personne ne soit pas prévenue, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect.
Le procureur peut aussi retarder l'information à la personne désignée ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.
La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec une personne de son choix par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.
À noter
Droit d'être examiné par un médecin
Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la . Le certificat médical est versé au dossier.
En cas de , le suspect peut être . Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l'accord du gardé à vue.
À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.
L'examen médical Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ.
Droit d'être assisté par un interprète
S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté . L'intervention de l'interprète peut se faire par un moyen de télécommunication (téléphone, ...).
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un ou par toute personne qualifiée.
Droit de garder le silence
Le gardé à vue a le droit de .
Sa seule obligation est de décliner son identité.
Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue
Le suspect peut faire chargé de prendre la décision.
Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à sur la prolongation de la mesure. Le procès-verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure.
Droit de consulter certains procès-verbaux
Le gardé à vue a le , et au plus tard , certains procès-verbaux.
Il peut demander à lire le , les et s'il existe, du médecin venu l'examiner.
Début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initialeInfraction qu'elle est suspectée d'avoir commise , date et lieu présumés de celle-ciObjectifs visés par la garde à vue Ensemble de ses droits (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...).Palpation manuelle ou avec une détection électronique . Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements. Cet agent peut lui demander d'enlever certains vêtements, mais une mise à nu intégrale est interdite. Cette palpation a pour but de vérifier que le suspect gardé à vue n'a pas sur lui un objet dangereux. Le consentement n'est pas obligatoire.Fouille intégrale si les 2 actes ci-dessus sont insuffisants. Elle doit être indispensable pour l'enquête. Le suspect gardé à vue peut être amené à se déshabiller. Cette fouille doit être décidée par un OPJ et réalisée par une personne de même sexe que la personne fouillée, dans un lieu fermé.
La garde à vue commence par la à la personne gardée à vue et une .
Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la .
Notifications des droits
doit informer la personne gardée à vue des éléments suivants :
Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue.
Si nécessaire, la notification doit avoir lieu .
Palpation ou fouille
La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête.
Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
Seul un médecin peut effectuer une . Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
Actes d'enquête
Le suspect peut être tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
Le gardé à vue est parfois amené à participer à une de l'infraction ou à une dont il fait partie.
Il peut être (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple).
Une du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier .
Pour les besoins de l'enquête, les du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au
Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le .
Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le .
Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de . Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.
Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et , .
Les et par un personnel de même sexe.
A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être .
Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un . Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu.
- Code de procédure pénale : article 62-2
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
- Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9
- Code de procédure pénale : article 706-112-1
- Code de procédure pénale : articles 803-2
- Code de procédure pénale : articles 803-3
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Réponse du ministère de l'intérieur publiée le 18 juillet 2019 relative aux conditions de la garde à vue
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une . Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
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[0] => La garde à vue peut être prolongée .
[1] => La d'atteindre un des qui a permis la garde à vue , c'est-à-dire :
[2] => La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le en cas ou ou par le dans le cadre d'une .
[3] => Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence.
[4] => Pour les , (ou 96 heures en cas de trafic de drogue, meurtre aggravé... et 144 heures en cas de terrorisme). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
[5] => Dans le cadre de , la présence de produits stupéfiants dans le corps du gardé à vue (la «mule») peut entraîner une prolongation supplémentaire de 24 heures. La garde à vue peut . Cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD).
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[2] => Le procureur peut aussi retarder l'information à la personne désignée ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin.
[3] => La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue. Cette désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
[4] => La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec une personne de son choix par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une , l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur.
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[1] => En cas de , le suspect peut être . Un examen médical par téléconsultation (consultation à distance) peut être autorisé par le procureur de la République et avec l'accord du gardé à vue.
[2] => À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue.
[3] => L'examen médical Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ.
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Objectifs visés par la garde à vue
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de (droit d'être examinée par un médecin, droit d'être assistée par un avocat, droit de se taire ...).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Palpation ou fouille
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête.
[1] => Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie :
[2] => Seul un médecin peut effectuer une . Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Palpation manuelle ou avec une détection électronique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Fouille intégrale
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les effets personnels du gardé à vue (un téléphone ou un portefeuille par exemple) peuvent lui être retirés en début de garde à vue. Ces objets doivent lui être restitués à l'issue de la garde à vue sauf s'ils sont confisqués par la justice.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes d'enquête
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réalisation des auditions, transport, identification
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Alimentation des fichiers d'enquête
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respect de la dignité du gardé à vue
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le suspect peut être tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal.
[1] => Le gardé à vue est parfois amené à participer à une de l'infraction ou à une dont il fait partie.
[2] => Il peut être (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple).
[3] => Une du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier .
[4] => Pour les besoins de l'enquête, les du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au
[5] => Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le .
[6] => Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le .
[7] => Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de . Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens.
[8] => Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et , .
[9] => Les et par un personnel de même sexe.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le fait de refuser de se soumettre aux opérations de signalisation (relevé d'empreintes et prise de photographie) est une infraction.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être .
[1] => Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un . Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue.
[1] => Pendant ce temps, le suspect est retenu dans une cellule du tribunal.
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour se faire assister en garde à vue
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865405/
[ID] => R35948
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 62-2
[Complement] => Conditions pour un placement en garde à vue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/
[ID] => R23688
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
[Complement] => Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167521/
[ID] => R10950
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
[Complement] => Durée de la garde à vue applicable à certaines infractions graves
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012253QPC.htm
[ID] => R35785
)
[Titre] => Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9
[Complement] => Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779759/
[ID] => R55825
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 706-112-1
[Complement] => Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370888/
[ID] => R1909
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 803-2
[Complement] => Déferrement devant un magistrat (le jour même)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370879/
[ID] => R51052
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 803-3
[Complement] => Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138132
[ID] => R47240
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
[Complement] => inscription FNAEG
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024146234/
[ID] => R972
)
[Titre] => Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
[Complement] => Règles pour une fouille non intégrale
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33393
[ID] => R12578
)
[Titre] => Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33394
[ID] => R1910
[format] => application/pdf
[poids] => 198.3 KB
)
[Titre] => Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
[Complement] => Règles encadrant la rétention des personnes déférées
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf
[ID] => R45040
[format] => application/pdf
[poids] => 622.9 KB
)
[Titre] => Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
[Complement] => Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409801.html
[ID] => R65850
)
[Titre] => Réponse du ministère de l'intérieur publiée le 18 juillet 2019 relative aux conditions de la garde à vue
[Source] => Sénat
[Complement] => Dignité du gardé à vue (repas, état de la cellule ...)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2459
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14454.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 923.0 KB
[numerocerfa] => 14454*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R979
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/formulaires-notification-droits
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Formulaires de notification des droits
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65847
[URL] => https://www.cglpl.fr/2020/recommandations-minimales-pour-le-respect-de-la-dignite-et-des-droits-fondamentaux-des-personnes-privees-de-liberte/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
[Source] => Contrôleur général des lieux de privation de libertés
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54382
)
[Titre] => Enquête de flagrance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51715
)
[Titre] => Enquête préliminaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/
[ID] => R36503
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56328
)
[Titre] => Visioconférence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Système visuel et auditif permettant de communiquer à distance et en temps réel
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47243
[type] => Sigle
)
[Titre] => Taj
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement d'antécédents judiciaires
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47248
[type] => Sigle
)
[Titre] => Faed
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fichier automatisé des empreintes digitales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47238
[type] => Sigle
)
[Titre] => Fnaeg
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fichier national automatisé des empreintes génétiques
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2807
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32124
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une audition libre ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1512
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35505
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
)
)
)