Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un , soit un . Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.
- Code de procédure pénale : article 28
- Code de procédure pénale : article 61-1
- Code de procédure pénale : article 706-112-2
- Code de procédure pénale : article 62
- Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre
- Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre
Services en ligne et formulaires
Et aussi
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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(
[Paragraphe] => Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un , soit un . Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.
)
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[Titre] => Audition libre du suspect
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un enquêteur peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :
[1] => L'audition libre d'un suspect concerne la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu à la commission d'une infraction.
[2] => L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.
)
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(
[Paragraphe] => Audition à la suite d'un
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(
[Paragraphe] => Audition à la suite d'un
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si une personne est entendue en audition libre ?
)
[Paragraphe] => Devant un policier, un gendarme ou , permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Elle a reçu une convocation
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(
[Paragraphe] => Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
)
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(
[Paragraphe] => Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.
)
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[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation par un officier de police judiciaire
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
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[0] => Si la convocation
[1] => écrite
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[2] => La convocation précise que la personne a la immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.
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(
[MiseEnEvidence] => Nature de l'infraction
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Conditions d'accès à
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(
[Paragraphe] => Modes de désignation d'un
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il est .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Audition libre
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, , ou un .
[1] => Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les .
[2] => Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).
[3] => La personne entendue doit se présenter devant l'enquêteur qui l'a convoquée.
[4] => La personne :
[5] => La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Lieu de l'audition libre
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation libre de la personne auditionnée
)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Avoir été menottée durant le trajet
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
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(
[Paragraphe] => Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre
)
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(
[0] => Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.
[1] => Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.
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(
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[0] => Si la personne est
[1] => en désaccord avec les propos retranscrits
)
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[3] => Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifier son identité.
[1] => Il doit, ensuite, lui donner les informations suivantes :
[2] => L'enquêteur doit la personne qu'elle peut :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => En cas d'assistance d'un
[1] => avocat
)
[LienIntra] => bâtonnier
[LienInterne] => l'aide juridictionnelle
)
[4] => Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. donc La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Si la personne entendue est mineure
[1] => doit l'aviser
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[7] => L'enquêteur remet à la personne auditionnée un .
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(
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(
[Paragraphe] => Droit de connaître la Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'avoir un si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
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(
[Paragraphe] => Droit de
)
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(
[Paragraphe] => Droit de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de où elle est retenue (ce n'est pas une ). L'audition libre n'a pas de durée précise.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Bénéficier de dans une structure d'accès au droit
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(
[Paragraphe] => Être assistée . L'assistance d'un avocat n'est possible
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites de l'audition libre du suspect ?
)
[Paragraphe] => La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => La personne ressort libre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
[1] => Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le décide de classer , la personne n'est pas reconvoquée.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne est reconvoquée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si des apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie de , la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
[1] => Elle sera par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son .
[2] => Le procureur peut recourir à une
[3] => Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne est placée en garde à vue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si desapparaissent en cours d'audition libre et si la personne est qui permet la , l'OPJ peut la placer sous ce régime.
[1] => Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
[2] => La personne est privée de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Audition libre du témoin
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
[1] => C'est une personne sur laquelle plane certains qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.
[2] => Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un témoin peut-il être assisté par un avocat au cours de l'audition libre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.
[1] => Il ne peut donc au cours de l'audition libre.
[2] => Mais il d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audition libre du témoin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin est .
[1] => Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut .
[2] => L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.
[3] => Le témoin peut où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le témoin n'a pas la possibilité d'être assisté par un avocat.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites d'une audition libre pour le témoin ?
)
[Paragraphe] => La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne ressort libre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
[1] => Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le décide de classer , la personne n'est pas reconvoquée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne est reconvoquée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si des apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie de , la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
[1] => Elle sera par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son .
[2] => Le procureur peut recourir à une
[3] => Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La personne est placée en garde à vue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si desapparaissent en cours d'audition libre et si la personne est qui permet la , l'OPJ peut la placer sous ce régime.
[1] => Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
[2] => La personne est privée de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre.
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est un agent public qui n'est ni policier ni gendarme, à qui des lois ont attribuées des droits de police judiciaire (c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter) comme l'inspecteur de la répression des fraudes, l'inspecteur du travail, le douanier.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54382
)
[Titre] => Enquête de flagrance
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(
[Paragraphe] => Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51715
)
[Titre] => Enquête préliminaire
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(
[Paragraphe] => Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/
[ID] => R36503
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52048
)
[Titre] => Commission rogatoire
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(
[Paragraphe] => Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
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(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67183
)
[Titre] => enquête douanière
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(
[Paragraphe] => L'enquête douanière porte sur la recherche des infractions douanières, des fraudes et des trafics.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67182
)
[Titre] => chambre de sûreté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne en état d'ivresse constatée doit être placée en chambre de sûreté ou dans un local de police dans l'attente qu'elle recouvre ses esprits.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50230
)
[Titre] => Majeur protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56225
)
[Titre] => Délégué du procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2807
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F15018
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
)
)
)