Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
, un mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une peut faire l’objet d’une audition libre. Le mineur est convoqué dans les locaux de police ou de gendarmerie, . Lorsque le mineur est entendu librement, un ou un en informe, , ses , la personne ou le service auquel il est confié. Tout au long de l’audition, le mineur dispose de droits. Voici les informations à connaître.
Attention
Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité) Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit) Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.
du mineur, ou informe le mineur et ses ou le service auquel il est confié, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qui lui est reprochée.
Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :
Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
Les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
L'avocat du mineur est présent au moment de son audition Le mineur n'est pas privé de liberté.
Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :
Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête Le procureur de la République décide finalement de ne pasclasser l’affaire sans suite .
Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en . Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35043
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-09-30T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35043
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Justice pénale des mineurs
[3] => Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Justice des mineurs
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23248
)
[Titre] => Justice pénale des mineurs
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23248-1
)
[Titre] => Procédure pénale concernant les mineurs
[Fiche] => Array
(
[0] => Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
[1] => Retenue ou garde à vue d'un mineur
[2] => Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23248-2
)
[Titre] => Juridictions pour mineur
[Fiche] => Array
(
[0] => Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
[1] => Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
[2] => Cour d'assises des mineurs
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23248-3
)
[Titre] => Mesures et peines prononcées contre un mineur
[Fiche] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Quel que soit son âge
[1] => mais il peut quitter les lieux à tout moment
[2] => par tout moyen
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => infraction
[1] => officier de police judiciaire (OPJ)
[2] => agent de police judiciaire (APJ)
[3] => représentants légaux
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L’audition libre est une démarche à la différence de la , qui sont des mesures privatives de liberté.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De quoi sont informés le mineur et les personnes qui en sont responsables avant l'audition libre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant de procéder à l'audition libre
[LienIntra] => Array
(
[0] => l'officier de police judiciaire (OPJ)
[1] => l'agent de police judiciaire (APJ)
[2] => représentants légaux
)
)
[1] => Par ailleurs, l’OPJ ou l’APJ précise au mineur qu’il dispose des droits suivants :
[2] => Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans un procès-verbal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d’être assisté par un interprète s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits par un organisme d’accès au droit (par exemple, une maison de la justice et du droit)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences devant un public restreint et par l'interdiction de publier le compte rendu d'audience ou de tout élément permettant son identification
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une et qu’il n’a pas désigné d’avocat, ses représentants légaux peuvent le faire à sa place. Dans le cas où aucun avocat n’aurait été désigné, le , le , le ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informent immédiatement le pour qu’il en .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur peut-il être accompagné par un adulte lors d’une audition libre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enregistrement de l'audition libre d'un mineur est-il obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'avocat du mineur est présent au moment de son audition
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur n'est pas privé de liberté.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites de l'audition libre du mineur ?
)
[Paragraphe] => Le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué devant la justice ou être placé en . Tout dépend des indices qui ont été réunis à son encontre et qui prouvent sa culpabilité.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur ressort libre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'issue de l'audition libre, si le mineur ressort libre des locaux de police ou de gendarmerie, ses , la personne ou le service auquel il est confié doivent le prendre en charge lors de sa sortie.
[1] => En principe, le mineur ne peut pas être reconvoqué devant la justice. Toutefois, il peut faire l’objet d’une nouvelle convocation dans 2 situations :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il détient de nouveaux éléments déterminants pour l’enquête
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décide finalement de ne pas .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur reconvoqué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si des apparaissent au cours de l’audition libre mais que l'infraction poursuivie , (par exemple, des injures qui n’ont pas lieu en public), le mineur repart libre des locaux où il a été entendu.
[1] => Il sera par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son .
[2] => Le procureur peut recourir à une .
[3] => Le procureur peut aussi saisir le pour l'ouverture d'une ou bien renvoyer l'affaire directement devant une juridiction pour mineur (exemple : tribunal pour enfants) qui le jugera.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur placé en retenue ou en garde à vue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si desapparaissent en cours d'audition libre et si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine de prison, l'OPJ peut le placer en .
[1] => Il doit, en cours d'entretien, lui préciser ses droits.
[2] => Le mineur est privé de sa liberté et elle où s'est déroulée l'audition libre.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des conseils gratuits lors d’une audition libre
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être représenté lors d’une audition libre
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039088185/2021-09-30
[ID] => R60086
)
[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
[Complement] => Audition libre d'un mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915707/
[ID] => R37092
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 61-1
[Complement] => Droits de toute personne faisant l’objet d’une audition libre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000043581570/#LEGISCTA000043581570
[ID] => R73541
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article R412-1
[Complement] => Droits spécifiques des mineurs lors d’une audition libre
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40452
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15289.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 122.3 KB
[numerocerfa] => 15289*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57801
)
[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72832
)
[Titre] => Représentant légal (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56225
)
[Titre] => Délégué du procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52092
)
[Titre] => Information judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32124
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Audition libre d'un majeur
)
)
)