Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
En principe, les du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un . Nous vous présentons les informations à connaître.
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Debug Information
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[ID] => F35064
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[3] => Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
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[Titre] => Procédure pénale concernant les mineurs
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[0] => Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
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[Titre] => Juridictions pour mineur
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[0] => Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
[1] => Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
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[Titre] => Mesures et peines prononcées contre un mineur
[Fiche] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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(
[Paragraphe] => En principe, les du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Durant la procédure pénale, le mineur délinquant par un .
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[Titre] => Représentants légaux
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[Paragraphe] => Quelles informations doivent être fournies au représentant légal du mineur délinquant ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Le mineur délinquant et ses reçoivent les mêmes informations.
[1] => Les représentants légaux sont donc informés, :
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(
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(
[Paragraphe] => De , de la du mineur et des motifs qui justifie cette mesure
)
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(
[Paragraphe] => De certains droits dont bénéficient le mineur (par exemple, le droit d’être assisté d’un avocat)
)
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(
[Paragraphe] => De toutes les décisions prises contre le mineur par le , le ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d’assises des mineurs)
)
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(
[Paragraphe] => Du droit de contester les décisions prises contre le mineur et du délai dans lequel le recours peut être fait
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De l’inscription du mineur au ou au et des conséquences que cela entraîne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des échanges de renseignements entre les différents services chargés de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le représentant légal peut-il choisir l’avocat du mineur ?
)
[Paragraphe] => Selon les cas (audition libre, ), le choix de l’avocat revient aux ou au mineur, lui-même.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Audition libre
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(
[0] => Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux.
[1] => Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un. Il s’agit donc d’un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retenue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur délinquant (âgé de 10 à 13 ans).
[1] => Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un, . Il s’agit donc d’un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Garde à vue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il . pour que l’avocat puisse l’assister.
[1] => Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un, . Il s’agit donc d’un avocat commis d’office.
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => L’avocat assiste le mineur tout au long de la procédure pénale.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le représentant légal doit-il accompagner le mineur au cours de la procédure ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sous certaines conditions, les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur. Néanmoins, ils sont convoqués aux audiences concernant le mineur délinquant.
[1] => En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.
)
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(
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(
[Titre] => Auditions et interrogatoires
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(
[0] => Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :
[1] => Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :
[2] => Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.
)
[Liste] => Array
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(
[Paragraphe] => Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
)
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(
[Paragraphe] => L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
)
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(
[Paragraphe] => Le condamner à une amende allant jusqu’à et à un stage de responsabilité parentale.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À partir du moment où un représentant légal a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour procéder à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.
)
)
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[Titre] => Audiences
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[Paragraphe] => Convocation à l’audience
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[Paragraphe] => Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience
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(
[0] => Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes :
[1] => Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Audiences de jugement tenues par le , le et la . Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l’audience a lieu devant le juge des enfants ou le .
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(
[Paragraphe] => Audiences du , du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du lorsqu’est envisagée une
)
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(
[Paragraphe] => Audiences portant sur une , sur l’application d’un , d’un ou d’une .
)
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[Paragraphe] => Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
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[Paragraphe] => Le condamner à une amende allant jusqu’à et à un stage de responsabilité parentale.
)
)
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[Paragraphe] => Si le représentant légal manque l’audience mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le représentant légal doit-il consentir aux mesures prises contre le mineur ?
)
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(
[0] => Certaines mesures peuvent être décidées uniquement avec le consentement des du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d’une des mesures suivantes :
[1] => Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure.
[2] => Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
[3] => Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Mesure d’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
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[Paragraphe] => Mesure d’indemnisation de la victime
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(
[Paragraphe] => Mesure de
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Assignation à résidence sous surveillance électronique
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)
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[Titre] => Adulte approprié
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un adulte approprié lors d’une procédure pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une , dans .
[1] => Il est fait appel à lui lorsque les du mineur ne peuvent pas l'assister.
[2] => L’adulte approprié peut être :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (exemple : frère, sœur, grands-parents)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné lors d’une procédure pénale ?
)
[Paragraphe] => L'adulte approprié doit être désigné dans l’un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => La présence des n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La présence des représentants légaux du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est désigné l'adulte approprié du mineur délinquant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur délinquant. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant.
[1] => Si le mineur n’a pas choisi d’adulte approprié ou si son choix est refusé par les enquêteurs, le , le ou le désigne un adulte approprié. Ce choix est toujours fait en fonction de l’intérêt du mineur.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le rôle de l'adulte approprié vis-à-vis du mineur délinquant ?
)
[Paragraphe] => L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L’adulte approprié . Par exemple, il peut demander un examen médical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat à sa place.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations reçoit l’adulte approprié concernant le mineur délinquant ?
)
[Paragraphe] => L'adulte approprié reçoit les mêmes informations que celles communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation aux audiences, droits du , inscription du mineur au ou au , etc.).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles occasions l’adulte approprié peut-il accompagner le mineur délinquant ?
)
[Paragraphe] => L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors des étapes de la procédure auxquelles il est convoqué (audience, audition ou interrogatoire).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Convocation facultative pour une audition ou un interrogatoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’adulte approprié peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :
[1] => À partir du moment où l’adulte approprié a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un pour débuter l’audition ou l’interrogatoire du mineur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
)
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(
[Paragraphe] => L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors d’un interrogatoire de , l’adulte approprié peut demander l’examen médical du mineur.
)
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(
[Titre] => Convocation obligatoire pour une audience
[Paragraphe] => L’adulte approprié est convoqué aux audiences suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Audiences de jugement devant le , le et la
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(
[Paragraphe] => Audiences du , du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du lorsqu’est envisagée une
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audiences portant sur une , sur l’application d’un , d’un ou d’une .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu’à quand l’adulte approprié assiste le mineur délinquant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les du mineur doivent retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié.
[1] => Il n’existe pas de règle particulière concernant la notification de la fin de mission de l’adulte approprié. En principe, l’adulte approprié est informé par le greffe du juge chargée de l’affaire, de manière écrite ou orale.
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N23248
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[Titre] => Justice pénale des mineurs
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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[ID] => R64644
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5
[Complement] => Assistance d’un représentant légal ou de l’adulte approprié
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000043581500/2021-09-30/
[ID] => R65076
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2
[Complement] => Droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043609645
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : article D241-39
[Complement] => Entretien du mineur et de ses représentants légaux pour l’application d’une mesure
)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41472
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/cjpm-outils-pratiques-fiches-techniques
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[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72832
)
[Titre] => Représentant légal (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
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(
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(
[ID] => R72836
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[Titre] => Tribunal pour enfants
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(
[Paragraphe] => Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis un contravention de 5 classe ou un délit
)
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(
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(
[ID] => R53874
)
[Titre] => Suivi socio-judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58317
)
[Titre] => Sursis probatoire
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(
[Paragraphe] => Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65674
)
[Titre] => Détention à domicile sous surveillance électronique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72840
)
[Titre] => Justice restaurative
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(
[Paragraphe] => Pratique qui consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31608
)
[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
)
[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
)
)