Information judiciaire (instruction préparatoire)
L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.
Elle est a été commis. Elle est en matière de .
L'information judiciaire est menée par un juge spécialisé, appelé .
Son rôle est de mener une enquête permettant de , d'infractions et dans une affaire pénale.
Le juge instruit , c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de et de la de la personne mise en cause.
Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de importants.
À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.
du lieu de commission de l'infraction ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée ou du lieu de détention de la personne soupçonnée. La victime a préalablement déposé une plainte classée sans suite . Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intituléavis de classement sans suite La plainte a été transmise au procureur de la République depuis plus de 3 mois et aucun retour n'a eu lieu. Dans ce cas, la victime doit prouver avec une lettre enRAR ou un récépissé qu'elle a adressé sa plainte depuis plus de 3 mois au procureur de la République.
Le juge d'instruction peut être saisi par le ou par une de la victime.
Le juge d'instruction territorialement compétent est celui :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Les parties dans l’information judiciaires sont , et .
Le est un statut donné par le juge d'instruction à une et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu'un suspect n'a pas été mis en examen, il reste un .
Le est un envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.
La est la personne qui s’estime et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.
Saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire Le mandat de recherche autorise l'arrestation d'une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue.
Ordonner des actes d'enquête
Le juge d'instruction est le .
Pour rechercher des preuves, il peut :
Mettre en examen
Le juge d'instruction peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des à son égard.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des . Dans ce cas, le juge d'instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C'est ce qu'on appelle .
Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies.
Délivrer des mandats
Le juge d'instruction peut délivrer :
Ordonner un contrôle judiciaire ou une ARSE
Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous .
La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure .
Demander une détention provisoire au juge des libertés et de la détention
A titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire.
Dans ce cas, c'est le , saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur le placement en .
Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.
La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.
Cour d'appel
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse 1 an pour une instruction délictuelle18 mois pour une instruction criminelle.
C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée.
La loi fixe un indicatif :
Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.
Une fois le , le mis en examen et la partie civile peuvent . Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande,
Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut . Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.
Les faits ne constituent pas une infraction Aucun auteur n'est identifiéIl n'y a pas de charges suffisantes , c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examenLe mis en examen a agi en état de légitime défense . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.Le mis en examen décède . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.S'il s'agit d'une contravention tribunal de police .
Quand il estime que son instruction est , le juge d'instruction rend une décision appelée .
Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction.
L'ordonnance de règlement est aux parties. Elles ont le droit de faire un .
Ordonnance de règlement
L'ordonnance de règlement l'information judiciaire et le juge d'instruction.
Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une (absence de poursuite) ou une .
Notification de l'ordonnance
L'ordonnance est aux parties, (avec signature) ou par
Recours contre l'ordonnance
La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent des ordonnances de règlement.
Le délai d'appel est de .
La déclaration d'appel est faite (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.
- Code de procédure pénale : article 52
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code de procédure pénale : articles 122 à 136
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
- Code de procédure pénale : articles 175 à 184
- Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
- Code de procédure pénale : articles 188 à 190
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Paragraphe] => L'information judiciaire est une phase d'enquête dans la procédure pénale. Elle est confiée à un juge d'instruction. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
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[0] => L'information judiciaire est une étape de la procédure pénale.
[1] => Elle est a été commis. Elle est en matière de .
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[3] => Son rôle est de mener une enquête permettant de , d'infractions et dans une affaire pénale.
[4] => Le juge instruit , c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de et de la de la personne mise en cause.
[5] => Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de importants.
[6] => À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.
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[0] => Le procureur saisit le juge d'instruction à la suite ou à la suite d'une d'une victime.
[1] => Le procureur de la République saisit le juge d'instruction par un document écrit nommé . Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.
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[Titre] => Par la victime
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[0] => Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les :
[1] => Le dépôt de se fait par ou par une devant le juge d'instruction.
[2] => À la réception de la plainte, le juge d'instruction fixe une . Son montant est déterminé en fonction des ressources et charges de la partie civile.
[3] => Si cette consignation n'est pas versée, la plainte est .
[4] => Le juge d'instruction transmet le dossier pour qu'il donne son avis sur la nécessité d'ouvrir une information judiciaire.
[5] => Avant de se prononcer, le procureur de la République peut demander un délai de ou .
[6] => Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de :
[7] => Le juge d’instruction peut décider d'ouvrir une information judiciaire même si le procureur de la République demande l'inverse.
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[Paragraphe] => La plainte a été transmise au procureur de la République depuis plus de et aucun retour n'a eu lieu. Dans ce cas, la victime doit prouver avec une lettre en ou un récépissé qu'elle a adressé sa plainte depuis plus de 3 mois au procureur de la République.
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[Paragraphe] => Si l'infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions . Le juge d'instruction ouvre alors une information judiciaire.
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(
[Paragraphe] => Si les faits commis ne permettent pas d'être , il prend des réquisitions de .
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(
[Paragraphe] => Si l'enquête déjà effectuée permet d'établir a été commise, il prend des réquisitions de .
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(
[Paragraphe] => Si une personne peut faire l'objet d'une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l'engager, il prend alors des réquisitions de . Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par .
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[0] => Le juge d'instruction peut une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, s'il y a des à son égard.
[1] => Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des . Dans ce cas, le juge d'instruction convoque la personne déjà mise en examen pour lui notifier ces faits supplémentaires et éventuellement le mettre en examen. C'est ce qu'on appelle .
[2] => Le juge doit placer la personne soupçonnée sous le statut de lorsque les conditions pour sa mise en examen ne sont pas remplies.
)
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[Paragraphe] => Délivrer des mandats
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[Paragraphe] => Le autorise l'arrestation d'une personne mise en cause par la police ou la gendarmerie pour que cette personne soit placée en garde à vue.
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[Paragraphe] => Le est un acte officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.
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[Paragraphe] => Le est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a pas respecté une précédente convocation.
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[Paragraphe] => Ordonner un contrôle judiciaire ou une ARSE
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[0] => Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous .
[1] => La personne placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
[2] => Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire est insuffisant, il peut mettre en place une mesure .
)
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[Paragraphe] => Demander une détention provisoire au juge des libertés et de la détention
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[0] => A titre exceptionnel, si le juge considère que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont insuffisants, il peut demander que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire.
[1] => Dans ce cas, c'est le , saisi par le juge d'instruction, qui se prononce sur le placement en .
[2] => Si le JLD ne place pas la personne mise en examen en détention provisoire, il peut prononcer un contrôle judiciaire ou une ARSE.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits des parties dans l'information judiciaire ?
)
[Paragraphe] => La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.
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(
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(
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[0] => La a le droit d'être .
[1] => Elle a .
[2] => Elle peut demander, dès la réception de sa convocation en vue de sa comparution ou de son audition une du dossier. Elle peut également demander la copie après sa première comparution ou sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai à compter de la demande.
[3] => Après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution, l'avocat de la personne mise en examen reçoit une par tout moyen.
[4] => La personne mise en examen peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains (audition, confrontation, transport sur les lieux, expertise...).
[5] => Elle peut demander l'annulation de certains actes par à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
[6] => La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction (ordonnance refusant un acte, ordonnance de règlement ...). Le mis en examen doit faire appel sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le greffe pénitentiaire s'il est détenu. Il peut aussi charger son avocat de faire appel.
[7] => La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
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[1] => Il a .
[2] => Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition et confrontation notamment).
[3] => Le témoin assisté peut demander (un procès-verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.
[4] => Il peut faire appel de l'ordonnance refusant un acte (une expertise par exemple).
[5] => Le témoin assisté doit effectué la déclaration d'appel en se rendant au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction.
[6] => La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
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(
[Titre] => Partie civile
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(
[0] => La victime peut se constituer partie civile .
[1] => En se constituant partie civile, la victime devient dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d'actes, copie de la procédure...).
[2] => La . Elle peut demander copie du dossier sans attendre d'être convoquée par le juge et. Le juge peut s'opposer à cette demande par ordonnance . La délivrance doit intervenir dans le délai à compter de la demande.
[3] => Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
[4] => Elle peut demander (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue...). Cette demande se fait par adressée à la chambre de l'instruction de la Cour d'appel :
[5] => La partie civile peut des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel se fait par une . Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
[6] => La chambre de l'instruction de la Cour d'appel l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une information judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée.
[1] => La loi fixe un indicatif :
[2] => Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.
[3] => Une fois le , le mis en examen et la partie civile peuvent . Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande,
[4] => Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut . Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 an
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 18 mois
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure notamment que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prend fin l'information judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand il estime que son instruction est , le juge d'instruction rend une décision appelée .
[1] => Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction.
[2] => L'ordonnance de règlement est aux parties. Elles ont le droit de faire un .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnance de règlement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ordonnance de règlement l'information judiciaire et le juge d'instruction.
[1] => Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une (absence de poursuite) ou une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Non-lieu
[Paragraphe] => Le juge d'instruction rend une dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les faits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucun auteur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'y a pas de , c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mis en examen a agi en état de . L'ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d'une procédure civile.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le mis en examen décède
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le procureur de la République peut demander la réouverture d'une information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent et que les faits ne sont pas .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renvoi
[Paragraphe] => Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend pour juger l'infraction.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'une , l'affaire est renvoyée devant le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , l'affaire est renvoyée devant le.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un , l'affaire est renvoyée devant la ou la .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'un crime commis par unde plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification de l'ordonnance
)
[Paragraphe] => L'ordonnance est aux parties, (avec signature) ou par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours contre l'ordonnance
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent des ordonnances de règlement.
[1] => Le délai d'appel est de .
[2] => La déclaration d'appel est faite (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).
[3] => C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Plainte avec constitution de partie civile
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(
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(
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[Titre] => Témoin assisté
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(
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[Titre] => Contrôle judiciaire
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R70795
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 52
[Complement] => Compétence territoriale du juge d'instruction
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(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Complement] => Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
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(
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[type] => Texte de référence
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Complement] => Interrogatoire, mise en examen, accès au dossier
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(
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
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(
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(
[type] => Texte de référence
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
[Complement] => Appel des ordonnances du juge d'instruction
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167434/
[ID] => R38316
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 188 à 190
[Complement] => De la reprise de l'information sur charges nouvelles
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R70794
[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/268568-quoi-sert-le-juge-dinstruction
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => À quoi sert le juge d'instruction ?
[Source] => Vie-publique.fr
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52057
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[Titre] => Actes d'enquête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49433
)
[Titre] => Consignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53627
)
[Titre] => Réquisitions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2465
)
[Titre] => Non-lieu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10272
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51716
)
[Titre] => Commission rogatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167428/
[ID] => R34923
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 151 à 155
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54909
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[Titre] => Mandat de comparution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision écrite du juge d'instruction qui ordonne à une personne mise en examen de se présenter devant lui
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54910
)
[Titre] => Mandat d'amener
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen
)
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54911
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[Titre] => Mandat d'arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
)
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53632
)
[Titre] => Contrôle judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
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[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
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[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16087
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[Titre] => Prescription
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(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1454
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)
)