Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Si vous êtes victime d'une pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage), vous pouvez faire différentes démarches afin que l'auteur des faits soit identifié et possiblement condamné. Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vol, cambriolage Abus de confiance Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)Délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas, alors qu'il a causé un accident) Destruction, dégradation volontaire ouinvolontaire Infraction concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures Vente forcée par correspondance. Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez vous rendre dans un ou dans une de votre choix pour .
Si vous êtes concerné par une (par exemple, vol ou dégradation) et que vous , vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour décrire les faits dont vous êtes victime.
Le procureur de la République par les services de police ou de gendarmerie.
Si les faits sont établis, le contre l'auteur des faits.
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainteLa plainte concerne un crime
Si le procureur de la Républiqueetvotre plainte, vous pouvez faire un recours.
Vous pouvez pour obtenir un réexamen de votre plainte.
Vous pouvez si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.
Vous pouvez si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction.
Cour d'appel
Voir l'adresse Avocat
Voir l'adresse Avocat
Voir l'adresse Préjudice corporel , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),Préjudice matériel , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),Préjudice moral , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Pour cela, vous pouvez vous
Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez .
Si , vous pouvez pour demander des dommages et intérêts.
Pour certaines infractions et sous certaines conditions, vous pouvez .
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Siest condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre .
S'il ne paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une ou par une .
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Voir l'adresse Le est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une . Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure.
Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ).
Des sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une .
Vous pouvez appeler le .
Vous pouvez vous adresser au (permanence juridique) de votre domicile.
Questions ? Réponses !
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20789
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
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[Titre] => Procédures alternatives
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[2] => Ordonnance pénale
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[Titre] => Lancement des poursuites
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[Titre] => Procédures rapides
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(
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[Titre] => Enquête
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(
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[Titre] => Mesures de sureté
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[2] => Détention provisoire
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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[3] => Audition des témoins
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)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes victime d'une pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage), vous pouvez faire différentes démarches afin que l'auteur des faits soit identifié et possiblement condamné. Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment porter plainte en tant que victime d'une infraction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous rendre dans un ou dans une de votre choix pour .
[1] => Si vous êtes concerné par une (par exemple, vol ou dégradation) et que vous , vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne.
[2] => Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour décrire les faits dont vous êtes victime.
[3] => Le procureur de la République par les services de police ou de gendarmerie.
[4] => Si les faits sont établis, le contre l'auteur des faits.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
[3] => Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à .
[4] => Les frais d'avocat être pris en charge par , si vous avez de faibles revenus.
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser la lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
[1] => La plainte peut être effectuée en ligne, à l'aide du service suivant :
[2] => En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
[3] => Votre déclaration est traitée par un agent qui vérifie si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
[4] => Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
[5] => Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas, alors qu'il a causé un accident)
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[1] => involontaire
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[Paragraphe] => Infraction concernant le dépôt sauvage ou la
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(
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R19620
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[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
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)
[OuSAdresser] => Array
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R11469
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez déposer plainte avant que . Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi par le procureur de la République.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si le procureur de la République classe sans suite votre plainte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le procureur de la Républiqueetvotre plainte, vous pouvez faire un recours.
[1] => Vous pouvez pour obtenir un réexamen de votre plainte.
[2] => Vous pouvez si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.
[3] => Vous pouvez si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contester le classement sans suite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le classement sans suite .
[1] => Le procureur de la République à tout moment et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.
[2] => Vous pouvez par un courrier adressé.
[3] => Le courrier peut être envoyé ou par
[4] => Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11624
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont ou si l'auteur des faits est décédé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faire citer directement l'auteur des faits devant le tribunal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est une procédure qui permet à la victime de le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
[1] => Vous devezet avoir. Vous pouvez dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.
[2] => L'auteur des faits à une amende et/ou à une peine de prison.
[3] => Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
[4] => Si vous n'avez pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Porter plainte avec constitution de partie civile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[1] => Vous pouvez vous adresser à un avocat.
[2] => Les frais d'avocat être pris en charge par , si vous avez de faibles revenus.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le procureur de la République a décidé d'un de votre dépôt de plainte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République à compter du dépôt de plainte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La plainte concerne un (par exemple, viol, meurtre).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la réparation du préjudice en tant que victime ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
[1] => Pour cela, vous pouvez vous
[2] => Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez .
[3] => Si , vous pouvez pour demander des dommages et intérêts.
[4] => Pour certaines infractions et sous certaines conditions, vous pouvez .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Se constituer partie civile lors du jugement pénal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La permet de demander des pour les différents préjudices que vous subissez :
[1] => Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
[2] => Vous devez également au titre des dommages et intérêts.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Préjudice corporel
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Préjudice moral
)
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)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir le tribunal judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la .
[1] => Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
[2] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
[3] => Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
[4] => Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir la Civi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez, sous certaines conditions, .
[1] => Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
[2] => Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
[3] => Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule).
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Siest condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre .
[1] => S'il ne paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une ou par une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jugement prononcé par une juridiction pénale
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts et si elle est suivie par un , vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI). Si ce n'est pas le cas, vous devez faire intervenir un commissaire de justice.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans certains cas et sous certaines conditions
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(
[MiseEnEvidence] => En cas de rejet d'indemnisation par la Civi
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI)
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(
[0] => Le JUDEVI peut être saisi en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts).
[1] => Vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant .
[2] => Il peut saisir le juge d'applicaton des peines () par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.
[3] => Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Faire intervenir un commissaire de justice
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(
[0] => Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
[1] => Le coût du commissaire de justice est à la charge de , c'est-à-dire aux frais de la procédure.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de pour faire exécuter une décision de justice.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir la Civi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez, sous certaines conditions, ).
[1] => Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit aussi être impossible.
[2] => Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
[3] => Vous pouvez également demander l'indemnisation si l'auteur des faits a commis une atteinte à votre bien, par exemple, en mettant le feu à votre véhicule.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir le Sarvi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'auteur des faits a été condamné au paiement de et qu'il ne paie pas, vous pouvez .
[1] => Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jugement prononcé par une juridiction civile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal.
[1] => Les du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Mais les sont à la charge de chacune des parties (celle devant payer les dommages et intérêts et celle devant les obtenir).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment être aidé en tant que victime d'une infraction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une . Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure.
[1] => Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ).
[2] => Des sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
[3] => Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une .
[4] => Vous pouvez appeler le .
[5] => Vous pouvez vous adresser au (permanence juridique) de votre domicile.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Association d'aide aux victimes
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
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(
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point-justice
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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(
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Titre] => Porter plainte
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[Titre] => Plainte avec constitution de partie civile
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(
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[Titre] => Citation directe
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[Titre] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
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[Titre] => Fraude à la carte bancaire
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
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(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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(
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(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
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(
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(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
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)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
[Complement] => Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167422
[ID] => R19559
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
[Complement] => Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
[Complement] => Procédure de citation directe
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
[ID] => R610
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[Titre] => Code civil : articles 1240 à 1244
[Complement] => Indemnisation du préjudice
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10272
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53960
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[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12468
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[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
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[Titre] => Jap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35505
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1454
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
)
)
)