Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
, le à la suite d'un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de .
Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.
Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l'auteur des faits à la demande du procureur de la RépubliqueL'auteur des faits s'est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :
Le .
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont ou si l'auteur des faits est décédé.
Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du
La se fait en adressant un courrier .
Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut . Il peut également la demande pour la même raison que le procureur de la République.
Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instructionCitation directe si l'auteur des faits est identifiéDemande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :
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[1] => Il peut prendre une décision de .
[2] => Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
[3] => Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.
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[Paragraphe] => Pour quel motif la plainte peut-elle être classée sans suite ?
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[Paragraphe] => Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :
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[Paragraphe] => Les faits signalés ne constituent pas une (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
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[Paragraphe] => L'auteur de l'infraction n'est pas identifié par manque d'indice pour le retrouver
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[Paragraphe] => Le classement sans suite peut-il être contesté ?
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[0] => Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime. La contestation doit être faite avant l'expiration du
[1] => La se fait en adressant un courrier .
[2] => Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
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[Paragraphe] => Le classement sans suite empêche-t-il d'engager une procédure devant le tribunal ?
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[Paragraphe] => Lorsque le plaignant veut faire convoquer l'auteur présumé des faits pour qu'il soit jugé, il peut le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 34 à 38
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
[Complement] => Pouvoirs du procureur de la République
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
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