Plainte avec constitution de partie civile
Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.
La plainte avec constitution de permet à la victime
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une de saisir.
L'information judiciaire est la phase qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.
À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des .
moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.
Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :
La plainte simple est classée sans suite La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.
Vous devez justifier qu'.
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un , d'un (, ...) ou
Dans les autres cas, de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable) Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X) Adresse en France Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs) Demande de dommages-intérêts éventuels.
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un ou par.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :
Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'.
Dépôt d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée . Le juge fixe le montant de cette consignation dans une .
La consignation doit être . Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.
Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous de verser une consignation.
Dans le cas où vous bénéficiez de l', vous n'avez pas de consignation à verser.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de maximum.
Dans les autres cas, , qu'il y ait ou non un procès.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé .
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.
S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une . Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte () par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.
À noter
Décision du juge d'instruction et voies de recours
Le doyen des juges d'instruction les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si une est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.
Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une . Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Vous pouvez de la décision de refus d'informer suivant la de cette décision. L'appel se fait par une déclaration ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
Préjudice corporel , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)Préjudice matériel ou financier , c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)Préjudice moral , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Si est ouverte, vous, le plaignant, devenez .
Suivi de l'enquête
.
En tant que partie civile, .
Vous pouvez : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.
Vous et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.
Indemnisation
Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre par le versement de .
Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :
Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
Vous devez également au titre des dommages et intérêts.
Vous pouvez de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121
- Code de procédure pénale : article 177-2
- Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
- Code de procédure civile : articles 471 à 479
- Code civil : article 468
- Code civil : article 475
- Code civil : articles 494-1 à 494-12
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[ID] => F20798
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Procédures alternatives
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[Titre] => Lancement des poursuites
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[Titre] => Procédures rapides
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[Titre] => Enquête
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[Titre] => Mesures de sureté
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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[3] => Audition des témoins
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[SousDossierPere] => Lancement des poursuites
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(
[Paragraphe] => Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La plainte avec constitution de permet à la victime
[1] => La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une de saisir.
[2] => L'information judiciaire est la phase qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.
[3] => À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la . La plainte déclenche une alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
)
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(
[0] => Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.
[1] => Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Titre] => Victime majeure
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[0] => Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
[1] => Ce préjudice peut être :
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime mineure
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre doivent le faire en votre nom.
[1] => Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
[2] => Ce préjudice peut être :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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)
)
)
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(
[Titre] => Majeur protégé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En fonction de la mesure de protection judiciaire mise en place, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Majeur placé sous tutelle
[Paragraphe] => Si vous êtes placé sous , avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. C'est en votre nom sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Majeur placé sous une autre mesure de protection
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes placé sous , avec constitution de partie civile .
[1] => Pour les autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future...), l'assistance ou non de la personne désignée pour porter plainte dépend des dispositions mentionnées dans la décision.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez justifier qu'.
[1] => Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un , d'un (, ...) ou
[2] => Dans les autres cas, de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.
[3] => La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :
[4] => Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est de porter plainte avec constitution de partie civile pour une .
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => La plainte simple est
)
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(
[Paragraphe] => La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.
)
)
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(
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(
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(
[Expression] => Avis de
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un ou par.
[1] => Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
[2] => Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :
[3] => Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
[4] => Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[6] => Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
)
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(
[Paragraphe] => Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse en France
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(
[Paragraphe] => Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de éventuels.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R11657
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Porter plainte avec constitution de partie civile
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (, ...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
)
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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[Titre] => Avocat
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(
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(
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt d'une consignation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée . Le juge fixe le montant de cette consignation dans une .
[1] => La consignation doit être . Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.
[2] => Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous de verser une consignation.
[3] => Dans le cas où vous bénéficiez de l', vous n'avez pas de consignation à verser.
[4] => Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de maximum.
[5] => Dans les autres cas, , qu'il y ait ou non un procès.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmission au procureur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé .
[1] => Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.
[2] => S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.
[3] => Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une . Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte () par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction et voies de recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doyen des juges d'instruction les réquisitions du procureur de la République.
[1] => Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
[2] => Si une est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.
[3] => Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une . Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
[4] => Vous pouvez de la décision de refus d'informer suivant la de cette décision. L'appel se fait par une déclaration ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.
[5] => C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de la partie civile ?
)
[Paragraphe] => Si est ouverte, vous, le plaignant, devenez .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi de l'enquête
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[1] => En tant que partie civile, .
[2] => Vous pouvez : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.
[3] => Vous et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre par le versement de .
[1] => Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :
[2] => Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
[3] => Vous devez également au titre des dommages et intérêts.
[4] => Vous pouvez de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Préjudice corporel
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Préjudice matériel ou financier
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Préjudice moral
)
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1435
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Porter plainte
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
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(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
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(
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(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
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(
[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => Par mail :
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Action civile de la victime (article 2)
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
[Complement] => Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
[Complement] => Droits de la partie civile (articles 80-3 à 82-2 )
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(
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(
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[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
[Complement] => Contenu de la plainte pour un délit de presse
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 114 à 121
[Complement] => Copie de dossier (article 114)
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 177-2
[Complement] => Amende en cas de procédure abusive
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
[Complement] => Appel si décision de refus d'informer (article 186)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 471 à 479
[Complement] => Etendue du mandat de protection future (article 479) pour porter plainte
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code civil : article 468
[Complement] => Assistance par le curateur pour porter plainte
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : article 475
[Complement] => Représentation par le tuteur pour porter plainte
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345518/
[ID] => R42472
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[Titre] => Code civil : articles 494-1 à 494-12
[Complement] => Etendue de l'habilitation familiale pour porter plainte avec constitution de partie civile (article 494-5)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11657
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Porter plainte avec constitution de partie civile
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R35961
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[Titre] => Services d’aide aux victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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[Titre] => Partie civile
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(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
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(
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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(
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[Titre] => Instruction
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(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
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(
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(
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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(
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(
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[Titre] => Préjudice moral
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(
[Paragraphe] => Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
)
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(
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(
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[Titre] => Préjudice corporel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
)
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(
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(
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[Titre] => Préjudice matériel
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(
[Paragraphe] => Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
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(
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60517
)
[Titre] => Tutelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tuteur
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(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Curateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49433
)
[Titre] => Consignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53627
)
[Titre] => Réquisitions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
)
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[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)
)