Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Une personne et pour demander la est une . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez vous si vous êtes victime d'un (, ou .
La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant le , le et la .
peut se constituer partie civile dans un procès pénal.
Les ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent également se constituer partie civile. Par exemple, une militant contre les faits de racisme ou les violences sexuelles.
Un ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.
Un peut se constituer partie civile seul.
Une doit se constituer partie civile avec l'assistance de son .
Pour une , c'est son qui doit agir pour elle.
Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au de désigner un ad hoc.
Une d'une infraction peut aussi se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur.
C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
Au moment du dépôt de plainte Ou au cours de l' enquête Ou lors de la citation directe Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile Ou auprès du juge d'instruction au cours de la phase d'instructionOu à l'audience pénale.
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale .
La constitution de partie civile peut se faire :
Selon le moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait de manière différente.
Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous , vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
Vous devez alors utiliser un formulaire :
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Formulaire
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Représentation par avocat
d'être assisté ou représenté par un avocat.
Si vous souhaitez un avocat mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'.
Assistance d'un interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
Désistement de la constitution de partie civile
Vous pouvez vous de votre constitution de partie civile.
la demande se fait au tribunal compétent.
, la demande se fait
Le jugement qui constate le désistement vous est .
Comparution à l'audience
Vous si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une avant l'audience.
Si vous vous constituez partie civile et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous de votre demande.
La partie civile convoquée par , qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat, est considérée comme de sa demande.
Le jugement qui constate le désistement est à la partie civile.
Dissimulation de l'adresse de la partie civile
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle ou de ).
Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d'un écrit, et que l'un ou l'autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi.
Suivi et copie de la procédure
Vous pouvez prendre connaissance de par l'intermédiaire de votre avocat. Sans avocat, vous pouvez demander vous-même une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile.
La première copie est .
Renvoi de l'audience
Vous pouvez demander en cas d'empêchement à vous présenter à l'audience (par exemple, vous êtes hospitalisé).
Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine, qui est une audience dite Le tribunal peut vous accorder une sur le montant des dommages et intérêts. La décision est , même en cas d'appel ou d'opposition.
Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
Un préjudice corporel , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),Un préjudice matériel , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),Un préjudice moral , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision Et si laCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou leSarvi ne vous ont pas permis d'être indemnisé.Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...) Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture...) Évasion de la personne incarcérée. Indemnité forfaitaire de comparution Indemnité forfaitaire pour perte de salaire Indemnité forfaitaire journalière de séjour Frais de transport Avance sur frais de déplacement.
Recevabilité de la constitution de partie civile
Le , le ou une autre partie civile peuvent votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.
de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages et intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des pour les différents préjudices que vous subissez :
Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
Vous devez également au titre des dommages et intérêts.
, vous devez mettre en cause la , c'est-à-dire l'informer de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de véhicule non assuré ou si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, c'est le qui doit être informé de la date d'audience.
, vous devez mettre en cause votre assurance responsabilité civile si vous avez souscrit ce type de contrat.
, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine qui est une audience dite Le tribunal peut vous accorder une sur le montant des dommages et intérêts. La décision a , même en cas d'appel ou d'opposition.
Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
Restitution d'objets
Vous pouvez demander la des objets pendant l'enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
Débats à l'audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
Appel de la décision
Vous pouvez de la décision mais uniquement en ce qui concerne l' ou la d'objets.
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...). doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision et en cas d'absence de la partie civile à l'audience, à compter de la ou la .
Paiement des dommages et intérêts sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander à le des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État.
Ce paiement est possible sur les à la personne condamnée :
Les sommes de dommages et intérêts peuvent être payées, de manière prioritaire, sur les biens confisqués par la décision du tribunal.
Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Par exemple, vous pouvez être informé des situations suivantes :
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les jours à compter de la notification de cette information.
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des(attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). La demande de remboursement est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
À noter
En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts) Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie de prison...).
Juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Le JUDEVI peut être saisi :
En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant .
Il peut saisir le juge d'applicaton des peines () par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.
Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
Bureau d'aide aux victimes (BAV)
Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ).
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : article 464
- Code de procédure pénale : articles 534 à 543
- Code de procédure pénale : article 706-50
- Code de procédure pénale : articles 712-16-1 et 712-16-2
- Code de procédure pénale : article D47-6-1
- Code de procédure pénale : articles D47-6-2 à D47-6-14
- Code de procédure pénale : articles R123 à R138
- Code civil : article 468
- Code civil : article 475
Services en ligne et formulaires
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Debug Information
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[Paragraphe] => Une personne et pour demander la est une . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?
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[1] => Les ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent également se constituer partie civile. Par exemple, une militant contre les faits de racisme ou les violences sexuelles.
[2] => Un ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.
[3] => Un peut se constituer partie civile seul.
[4] => Une doit se constituer partie civile avec l'assistance de son .
[5] => Pour une , c'est son qui doit agir pour elle.
[6] => Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au de désigner un ad hoc.
[7] => Une d'une infraction peut aussi se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur.
[8] => C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
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[Paragraphe] => Quand peut-on se constituer partie civile ?
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[Paragraphe] => Comment se constituer partie civile ?
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(
[0] => Selon le moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait de manière différente.
[1] => Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous , vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
[2] => Vous devez alors utiliser un formulaire :
[3] => Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
)
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[0] => Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile . Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.
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[2] => Vous pouvez vous constituer partie civile en du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire dans le ressort du tribunal saisi.
[3] => Votre demande de ou de se fait par , par ou par Elle doit parvenir au tribunal concerné avant la date de l'audience.
[4] => Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile mais du , elle peut être déclarée recevable.
[5] => Les services du procureur de la République vous informe, en tant que victime, de la
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[Paragraphe] => Représentation par avocat
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[Paragraphe] => Comparution à l'audience
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(
[0] => Vous si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une avant l'audience.
[1] => Si vous vous constituez partie civile et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous de votre demande.
[2] => La partie civile convoquée par , qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat, est considérée comme de sa demande.
[3] => Le jugement qui constate le désistement est à la partie civile.
)
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[Paragraphe] => Dissimulation de l'adresse de la partie civile
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[1] => Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d'un écrit, et que l'un ou l'autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi.
)
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[Paragraphe] => Suivi et copie de la procédure
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(
[0] => Vous pouvez prendre connaissance de par l'intermédiaire de votre avocat. Sans avocat, vous pouvez demander vous-même une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile.
[1] => La première copie est .
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[Paragraphe] => Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie de ans de prison et de d'amende.
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[Paragraphe] => Renvoi de l'audience
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(
[0] => Vous pouvez demander en cas d'empêchement à vous présenter à l'audience (par exemple, vous êtes hospitalisé).
[1] => Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine, qui est une audience dite Le tribunal peut vous accorder une sur le montant des dommages et intérêts. La décision est , même en cas d'appel ou d'opposition.
[2] => Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
)
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la constitution de partie civile ?
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[1] => Pour obtenir une indemnisation, vous devez . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
[2] => Vous devez également au titre des dommages et intérêts.
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[1] => caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou une caisse spéciale de sécurité sociale
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[MiseEnEvidence] => En cas de blessures involontaires ou d'homicide
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[MiseEnEvidence] => Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l'audience
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[7] => Pour toute demande de renvoi de l'audience, vous devez (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Un , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
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(
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(
[0] => Vous pouvez demander la des objets pendant l'enquête ou après le procès.
[1] => Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
[2] => Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R33420
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13488.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 68.5 KB
[numerocerfa] => 13488*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débats à l'audience
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous êtes constituée partie civile, vous
[1] => Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez de la décision mais uniquement en ce qui concerne l' ou la d'objets.
[1] => Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...). doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision et en cas d'absence de la partie civile à l'audience, à compter de la ou la .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement des dommages et intérêts sur les avoirs confisqués au condamné
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à le des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État.
[1] => Ce paiement est possible sur les à la personne condamnée :
[2] => Les sommes de dommages et intérêts peuvent être payées, de manière prioritaire, sur les biens confisqués par la décision du tribunal.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienInterne] => Array
(
[0] => Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
[1] => Sarvi
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
[1] => Par exemple, vous pouvez être informé des situations suivantes :
[2] => En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les jours à compter de la notification de cette information.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de mise à l'épreuve (interdiction pour le condamné d'entrer en contact avec vous...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle...) et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évasion de la personne incarcérée.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement des frais
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
[1] => Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des(attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). La demande de remboursement est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité forfaitaire de comparution
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité forfaitaire journalière de séjour
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de transport
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avance sur frais de déplacement.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une personne accompagnant un mineur de moins de ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut aider et assister une partie civile ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge délégué aux victimes (JUDEVI)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JUDEVI peut être saisi :
[1] => En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant .
[2] => Il peut saisir le juge d'applicaton des peines () par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.
[3] => Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie de prison...).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau d'aide aux victimes (BAV)
)
[Paragraphe] => Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( ou ).
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20798
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Plainte avec constitution de partie civile
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
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(
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(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Citation directe
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F18074
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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(
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(
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[Titre] => Justice
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(
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[Titre] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
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(
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(
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R11621
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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(
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[Titre] => Association d'aide aux victimes
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641
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)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Définition de l'action civile (article 2)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 418 à 426
[Complement] => Constitution de partie civile lors d'un procès
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024497129
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 464
[Complement] => Audience sur intérêts civils
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 534 à 543
[Complement] => Jugement des contraventions - constitution de partie civile Art. 536
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811160/
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 706-50
[Complement] => Désignation d'un mandataire ad hoc
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 712-16-1 et 712-16-2
[Complement] => Information à la partie civile en cas de modification de la peine du condamné
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006137359
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[Titre] => Code de procédure pénale : article D47-6-1
[Complement] => Le juge délégué aux victimes
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[ID] => R65620
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles D47-6-2 à D47-6-14
[Complement] => Compétences du juge délégué aux victimes
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R123 à R138
[Complement] => Remboursement de frais
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288935?etatTexte=VIGUEUR
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[Titre] => Code civil : article 468
[Complement] => Curatelle
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[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427817?init=true&page=1&query=468+CODE+CIVIL&searchField=ALL&tab_selection=all
[ID] => R60966
)
[Titre] => Code civil : article 475
[Complement] => Tutelle
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58806
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16141.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16141*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R36998
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales
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[Titre] => Le tribunal correctionnel
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R2617
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[Titre] => Le tribunal de police
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10272
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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(
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(
[ID] => R49228
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[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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(
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(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31608
)
[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61306
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[Titre] => Mineur émancipé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50230
)
[Titre] => Majeur protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60562
)
[Titre] => Curateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38682
)
[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64769
)
[Titre] => Juge des contentieux de la protection
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12420
)
[Titre] => Mandataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51715
)
[Titre] => Enquête préliminaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/
[ID] => R36503
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 75 à 78
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53627
)
[Titre] => Réquisitions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51968
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65192
)
[Titre] => Domicile élu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins d'une procédure
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48790
)
[Titre] => Scellés judiciaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Intérêts civils
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[Paragraphe] => Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
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[Titre] => Provision
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[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
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[Titre] => Force exécutoire
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[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
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[Titre] => Prévenu
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[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
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[Titre] => Appel
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[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
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[Paragraphe] => Juge d'application des peines
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[ID] => F35248
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[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
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[ID] => F1567
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un mineur peut-il porter plainte ?
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