Porter plainte
Vous êtes victime d'une . Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Vol, cambriolage Abus de confiance Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident) Destruction, dégradation volontaire ouinvolontaire Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures Vente forcée par correspondance. Vous êtes victime d'un rançongiciel Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contactsVous êtes victime de phishing (hameçonnage)Vous avez acheté sur un faux site commercial Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces ( escroquerie à la petite annonce )Vous êtes victime de chantage Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet .Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez porter plainte contre une ou une personne morale (une entreprise, une association...).
ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée .
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez porter plainte .
Toute personne (majeure, mineure ou ) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Vous , c'est-à-dire d'un , d'un ou d'une pour pouvoir porter plainte. On parle de .
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement ou parce qu'il n'y pas d'infraction.
1 an pour lescontraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)6 ans pour lesdélits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)20 ans pour lescrimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).
Vous devez déposer plainte avant la fin du .
Les délais de prescription sont les suivants :
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Le délai de prescription .
un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte est .
La plainte déclenche une. L'enquête peut être suivie par un .
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Paragraphe] => Vous êtes victime d'une . Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
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[Titre] => Comment déposer plainte ?
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[1] => Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
[2] => Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
[3] => Que faut-il conserver ?
[4] => Cas 2 En ligne
[5] => Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr
[6] => Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
[7] => Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
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[9] => Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
[10] => Que faut-il écrire ?
[11] => • Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr.
[12] => • Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
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[14] => Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
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[Paragraphe] => Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
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(
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[Paragraphe] => Comment porter plainte ?
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[1] => Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => La plainte en ligne est possible dans certains cas.
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(
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(
[Titre] => Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le service de lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
[1] => La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
[2] => En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
[3] => Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
[4] => Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
[5] => Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Infractions concernant le dépôt sauvage ou la
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Vous connaissez l'auteur des faits
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[1] => sur place ou par courrier
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez sur dans les cas suivants :
[1] => L'utilisation du service en ligne THESEE . La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
[2] => La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime d'un
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes victime de (hameçonnage)
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(
[Paragraphe] => Vous avez acheté sur un
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces ()
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(
[Paragraphe] => Vous êtes victime de .
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, . Vous pouvez utiliser le si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte ou .
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes victime d'une autre infraction
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne
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[1] => Vous devez déposer plainte ou .
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R11469
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte contre une ou une personne morale (une entreprise, une association...).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut porter plainte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez porter plainte .
[1] => Toute personne (majeure, mineure ou ) peut porter plainte.
[2] => Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels faits peut-on porter plainte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous , c'est-à-dire d'un , d'un ou d'une pour pouvoir porter plainte. On parle de .
[1] => Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement ou parce qu'il n'y pas d'infraction.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas obligé de l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai peut-on porter plainte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer plainte avant la fin du .
[1] => Les délais de prescription sont les suivants :
[2] => Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
[3] => Le délai de prescription .
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un crime sur un mineur,
[LienInterne] => victime mineure d'un viol
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)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[LienIntra] => crimes
)
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)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une plainte ?
)
[Paragraphe] => Porter plainte est .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert une plainte ?
)
[Paragraphe] => La plainte déclenche une. L'enquête peut être suivie par un .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur les suites d'une plainte
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête de police
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de l'affaire
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le confiée à la police ou à la gendarmerie.
[1] => L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
[2] => À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
[3] => Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une (prison, amende...). Sinon, il est ou .
[4] => Si vous vous êtes , l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de par exemple).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Classer l'affaire sans suite
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposer une
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ouvrir une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire juger le suspect par une .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une . Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Titre] => Justice
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => National
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[Titre] => J'échange avec un policier ou un gendarme
[Complement] => Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17892
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Violences Femmes Info - 3919
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
[1] => Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne traite pas les situations d'urgence
)
[3] => Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 39 19
[LienIntra] => DOM
)
[1] => Ouvert
[2] => Appel anonyme
[3] => Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641
[ID] => R15905
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Action publique et action civile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167411/
[ID] => R322
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
[Complement] => Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/
[ID] => R19558
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
[Complement] => Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036940172/
[ID] => R56201
)
[Titre] => Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/
[ID] => R18520
)
[Titre] => Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64884
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19620
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R35961
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Services d’aide aux victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57801
)
[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60417
)
[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50230
)
[Titre] => Majeur protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2696
)
[Titre] => Acquittement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35505
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1154
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1567
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un mineur peut-il porter plainte ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16862
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31982
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)
)