Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vous êtes victime d'une et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au . Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : article 7
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : article 9
- Code de procédure pénale : article 9-1
- Code de procédure pénale : article 9-2
- Code de procédure pénale : article 9-3
- Code de procédure pénale : articles 706-47
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Questions ? Réponses !
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes victime d'une et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au . Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quels sont les différents délais de prescription ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , le délai de prescription est de .
[1] => Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
)
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(
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(
[0] => En cas , le délai de prescription est de
[1] => Il est de à compter de la publication ou du prononcé des propos (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du délai de prescription ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le du délai de prescription est le. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
[1] => Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Infractions , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, , , , détention de stupéfiant)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, , ).
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[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour effectuer le calcul du délai de prescription, il n’est pas tenu compte du premier jour correspondant à la date des faits, contrairement au dernier jour. Le délai commence à courir le lendemain des faits (ou de l’acte interruptif de prescription) et expire la veille de sa date anniversaire à minuit.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai commence à courir le 7 mai 2020 et prend fin le 7 mai 2026 à minuit.
)
)
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(
[Titre] => Infraction d'habitude
[Paragraphe] => Le point de départ du délai de prescription est .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’habitude est constituée dès le 2e acte délictueux.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1 janvier 2016. Mais le point de départ de la prescription court à compter du 2 janvier 2022 pour s’achever le 2 janvier 2028 à minuit.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction continue
[Paragraphe] => Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
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(
[0] => La non-représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant n’est pas remis au bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ou à celui chez qui il réside habituellement.
[1] => Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction occulte ou dissimulée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
[1] => Une infraction est (, ).
[2] => Une infraction est (délit de ).
[3] => Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.
[4] => Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, ().
[5] => En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
)
[Paragraphe] => Un acte ou un événement peut de prescription. Le délai peut être ou .
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Suspension
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de suspension, . Le de prescription .
[1] => Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
[2] => Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
[3] => Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
[4] => Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interruption
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand le délai de prescription est interrompu, .
[1] => Le délai de prescription d'une infraction est suivants :
[2] => Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Actes du
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Il y a une victime mineure
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(
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[1] => Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les différents délais de prescription ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : , ou .
[1] => Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites.
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(
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[Paragraphe] => Le délai de prescription est de .
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[Titre] => Délais de prescription des délits commis sur des mineurs
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[Paragraphe] => Meurtre ou assassinat (infanticide)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tortures ou actes de barbarie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Viol
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Traite des êtres humains
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Proxénétisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrorisme, crimes de guerre ...
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crime contre l'humanité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aucun (pas de prescription)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du délai de prescription ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le point de départ du délai de prescription est le. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
[1] => Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au qui veut engager des poursuites.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, moral ou sexuel)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, , )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infractions sexuelles
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le point de départ du .
[1] => La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
[2] => Elle peut également .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).
[1] => Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Atteintes graves à l'intégrité physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du .
[1] => La victime mineure peut (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).
[2] => Elle peut également.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction d'habitude
[Paragraphe] => Le point de départ du délai de prescription est .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016. Mais, le point de départ du délai de prescription court à compter du 15 janvier 2022 jusqu’au 15 janvier 2028.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction continue
[Paragraphe] => Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction occulte ou dissimulée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
[1] => Une infraction est ().
[2] => Une infraction est (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
[3] => Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.
[4] => Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, ().
[5] => En cas d'infraction ou , la victime peut porter plainte . Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de .
[1] => Un acte ou un événement peut également de prescription. Le délai peut être ou .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de prescription peut être allongé , avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
[1] => Le délai de prescription peut être allongé, avant l'expiration du délai de prescription, . Dans ce cas, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de suspension, . Le de prescription .
[1] => Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
[2] => Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
[3] => Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
[4] => Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interruption
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand le délai de prescription est interrompu, .
[1] => Le délai de prescription d'une infraction est suivants :
[2] => Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes du juge d'instruction
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décisions de justice.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Il n'y a aucune victime
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11903
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple , ).
[1] => Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les différents délais de prescription ?
)
[Paragraphe] => Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de prescription en fonction de l'infraction
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de prescription
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Contravention
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Délit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Crime
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 20 ans en général
[1] => 30 ans pour certains crimes (par exemple, trafic de stupéfiants en bande organisée)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du délai de prescription ?
)
[Paragraphe] => Le point de départ du délai est . Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions ou , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2026.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction d'habitude
[Paragraphe] => Le point de départ du délai de prescription est.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction continue
[Paragraphe] => Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction occulte ou dissimulée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les infractions ou sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.
[1] => Une infraction est .
[2] => Une infraction est .
[3] => Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le.
[4] => Il existe un délai maximum pour que le engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser et à compter de la commission des faits.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
)
[Paragraphe] => Un acte ou un événement peut de prescription. Le délai peut être ou .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de suspension, . Le de prescription .
[1] => Le délai de prescription peut être suspendu par des ou . Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
[2] => Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
[3] => Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
[4] => Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interruption
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand le délai de prescription est interrompu, .
[1] => Le délai de prescription d'une infraction est suivants :
[2] => Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes du juge d'instruction
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décisions de justice.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2274
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mineur victime d'infraction sexuelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1435
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Porter plainte
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
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)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1883
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Association d'aide aux victimes
[PivotLocal] => aav
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.france-victimes.fr/index.php/component/association
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351
[ID] => R35702
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 7
[Complement] => Prescription en cas de crimes
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911
[ID] => R34938
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 8
[Complement] => Prescription en cas de délits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099775/
[ID] => R32718
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 9
[Complement] => Prescription en cas de contraventions
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466
[ID] => R54523
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 9-1
[Complement] => Prescription des infractions occultes ou dissimulées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311/2025-07-23
[ID] => R56417
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 9-2
[Complement] => Interruption de la prescription
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595/2025-07-23
[ID] => R56418
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 9-3
[Complement] => Suspension de la prescription
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394236
[ID] => R686
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-47
[Complement] => Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2025-07-23
[ID] => R10699
)
[Titre] => Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[Complement] => Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52095
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56548
)
[Titre] => Abus de biens sociaux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte délictuel du dirigeant qui utilise pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ci
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56383
)
[Titre] => Traite des êtres humains
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité délictuelle qui consiste à recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour l'exploiter dans certaines circonstances
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56382
)
[Titre] => Proxénétisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52833
)
[Titre] => Corruption de mineur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56380
)
[Titre] => Atteinte sexuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56381
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[Titre] => Agression sexuelle
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[Titre] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
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[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
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[Titre] => Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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[Titre] => Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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[Titre] => Un mineur peut-il porter plainte ?
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