Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un . La mairie ou des peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le délai de est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie ou un peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un causé par votre construction.
Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.
Le à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.
Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre et maximum. En cas de , en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect ducahier des charges d'un lotissement)Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU ).
Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :
Le délai de prescription administrative est de.
Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :
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Debug Information
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[3] => Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
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[Titre] => Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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[0] => La de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).
[1] => Cette page est en cours de mise à jour.
)
)
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[Paragraphe] => Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un . La mairie ou des peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[0] => Le délai de est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
[1] => Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie ou un peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un causé par votre construction.
[2] => Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.
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[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription pénale en urbanisme ?
)
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(
[0] => Le à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.
[1] => Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre et maximum. En cas de , en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.
)
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[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription civile en urbanisme ?
)
[Paragraphe] => Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :
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[Titre] => Recours de la mairie
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[0] => Le à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.
[1] => La commune ou l' peut saisir le tribunal judiciaire en vue de de la construction.
)
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(
[Titre] => Recours des tiers
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(
[0] => Le à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.
[1] => Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.
[2] => Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire .
[3] => Cela concerne les situations suivantes :
[4] => Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu .
)
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[Paragraphe] => Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'uneconventionnelle, non respect du d'un lotissement)
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[Paragraphe] => Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement
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[Paragraphe] => Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du).
)
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(
[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription administrative en urbanisme ?
)
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(
[0] => Le délai de prescription administrative est de.
[1] => Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :
)
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(
[Titre] => Travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier
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[0] => Le à compter de l'achèvement des travaux.
[1] => Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.
)
)
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[Titre] => Bâtiment édifié sans permis de construire
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(
[0] => Le délai est pour une construction réalisée sans permis alors qu'il était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement.
[1] => Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans permis de construire, vous devez , à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet.
[2] => L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du en vigueur.
[3] => Pour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.
[4] => Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.
)
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :
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(
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(
[Paragraphe] => Régulariser votre construction
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(
[Paragraphe] => Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme
)
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(
[Paragraphe] => Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 8
[Complement] => Délai de prescription pénale
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[Titre] => Code civil : article 2224
[Complement] => Délai de prescription civile des tiers
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L421-9
[Complement] => Prescription administrative
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L480-4
[Complement] => Amendes sanctionnant les infractions pénales
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L480-14
[Complement] => Délai de prescription civile de la mairie
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Tiers (urbanisme)
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(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
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[Titre] => Délai de prescription d'une action
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[Paragraphe] => Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
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[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
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[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Servitude
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[Paragraphe] => Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)
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[Titre] => Code civil : article 637
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[Titre] => Cahier des charges d'un lotissement
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[Paragraphe] => Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
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[Titre] => Plan local d'urbanisme (PLU)
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(
[Paragraphe] => Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables
)
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(
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[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
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[Titre] => Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
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