Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
Pour contester une accordée à votre voisin, .
Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
À noter
Vous pouvez faire un recours administratif devant l'administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Mairie
Voir l'adresse Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Préfecture de région
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d'un recours contentieux au tribunal.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
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[Titre] => Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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[0] => La de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).
[1] => Cette page est en cours de mise à jour.
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[Paragraphe] => Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
)
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(
[Paragraphe] => Dans quel cas peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
)
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(
[0] => Pour contester une accordée à votre voisin, .
[1] => Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.
[2] => Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
[3] => Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
[4] => Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de . Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au des dommages-intérêts pour comportement abusif.
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[Paragraphe] => Quels sont les différents recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez faire un recours administratif devant l'administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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[Titre] => Recours administratif
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[Paragraphe] => Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d'urbanisme :
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[Paragraphe] => Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
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[Paragraphe] => Le est possible dans une commune sans ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'État par le maire. C'est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.
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[Titre] => Recours gracieux auprès du maire
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[0] => Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :
[1] => Le recours est à envoyer à la mairie par courrier, cachet de la poste faisant foi.
[2] => Dans un délai de 15 à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre . Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
[3] => Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si.
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[Titre] => Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Recours hiérarchique auprès du préfet pour les communes sans PLU
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[0] => Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par courrier, cachet de la poste faisant foi.
[1] => Dans un délai de 15 à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre . Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
[2] => Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si.
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[Titre] => Recours contentieux devant le tribunal administratif
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[0] => Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez pour lui demander d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
[1] => Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.
[2] => Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat.
[3] => En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de ou d'utilisation de votre bien.
[4] => Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
[5] => Vous devez. Dans un délai de 15 , vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre ainsi qu'à la mairie.
[6] => Le juge administratif peut décider d' d'urbanisme.
[7] => Il peut également quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être, même après l'achèvement des travaux.
[8] => Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
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[Paragraphe] => Saisir le juge administratif
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Paragraphe] => La est suspendue. La suspension commence à la date d'introduction de la requête jusqu'à une décision irrévocable du juge.
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(
[Paragraphe] => Quels sont les délais pour faire un recours contre une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d'un recours contentieux au tribunal.
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(
[Titre] => Recours contentieux devant le tribunal administratif
[Paragraphe] => À partir du 1 jour d de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
)
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(
[Titre] => Recours administratif gracieux ou hiérarchique
[Paragraphe] => À partir du 1 jour d de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
)
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(
[Titre] => Recous contentieux après un recours administratif
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(
[0] => À partir du 1er jour d de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.
[1] => Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le recommence alors à courir.
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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[Titre] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
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[Titre] => Recours devant le juge administratif
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-suspension
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Complement] => Recours administratifs
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
[Complement] => Recours contentieux - Intérêt à agir (article L600-1-2)
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*424-14
[Complement] => Recours hiérarchique obligatoire
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
[Complement] => Délais pour agir
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de justice administrative : article R741-12
[Complement] => Amende pour requête abusive
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[Titre] => Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Autorisation d'urbanisme
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(
[Paragraphe] => Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
)
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[Titre] => Droit de jouissance (immobilier)
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[Paragraphe] => Droit d'utiliser un immeuble, autrement dit d'y habiter ou de le louer.
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[Titre] => Recours hiérarchique
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[Paragraphe] => S'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.
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[Titre] => Plan local d'urbanisme (PLU)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables
)
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(
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[ID] => R1008
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[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
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[type] => Acronyme
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[Titre] => Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
)
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[Titre] => Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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