Recours devant le juge administratif
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un ou une médiation obligatoire.
Rapo
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un , cela est précisé dans sa .
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le .
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Médiation obligatoire
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa .
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
| Objet du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
| Décision administrative défavorable | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
| Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif du lieu où se situe le bien |
| Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure |
| Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
| Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
| Pension de retraite des fonctionnaires | Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
| Conflit du travail dans la fonction publique | Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
| Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
| Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif de votre lieu de résidence |
| Naturalisation | Tribunal administratif de Nantes |
| Visa d'entrée en France | Tribunal administratif de Nantes |
| Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
| Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
| Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
| Décision d'une autorité administrative nationale | Conseil d'État |
| Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
| Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
| Aide sociale | Rapo |
| Pension militaire d'invalidité | Rapo |
| Octroi du statut de réfugié | Cour nationale du droit d'asile |
| Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) |
| Ehpad | Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée |
Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage) Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité Demande d'exécution d'un jugement définitif Tarification sanitaire et sociale. Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative Litiges en matière électorale Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale .
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
Avocat
Voir l'adresse Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Voir l'adresse Pour que votre recours soit examiné, il faut que soient remplies.
Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature) La décision attaquée La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série) L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens. Nom, signature et adresse des parties Exposé des faits Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal. Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la .
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
- Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
- Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
- Code de justice administrative : article R312-18
- Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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[Paragraphe] => Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un ou une médiation obligatoire.
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[Paragraphe] => Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ?
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[0] => Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa .
[1] => Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
[2] => Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
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[Paragraphe] => Quelle juridiction administrative saisir ?
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[Paragraphe] => La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
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[Paragraphe] => Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
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[1] => Vous pouvez aussi déposer la sur place ou l'envoyer par courrier au de la juridiction, de préférence par .
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[Paragraphe] => si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmettre votre requête.
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[Paragraphe] => La peut être déposée ou adressée au de la juridiction par courrier de préférence avec .
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[Paragraphe] => Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
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[Paragraphe] => La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
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[0] => La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.
[1] => Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :
[2] => Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
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[Paragraphe] => Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'exécution d'un jugement définitif
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tarification sanitaire et sociale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conseil d'État
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
[1] => Seuls les avocats appelés peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Litiges en matière électorale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2520
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
)
)
[Source] => Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre juridiction administrative
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'examen du recours ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que votre recours soit examiné, il faut que soient remplies.
[1] => Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
[2] => Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
[3] => La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
[4] => Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
[5] => Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels éléments joindre lors d'un recours devant le juge administratif ?
)
[Paragraphe] => Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier électronique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la .
[1] => Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision attaquée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier papier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
[1] => La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
[2] => La requête doit indiquer les informations suivantes :
[3] => Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.
[4] => Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Composition du dossier
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 50
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces du dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de copies
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre demande ou requête
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inventaire détaillé des pièces justificatives
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 copie
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, signature et adresse des parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé des faits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du recours en justice ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.
[1] => Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N561
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litiges avec la Sécurité sociale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31080
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2478
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477
[ID] => R10185
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
[Complement] => Présentation de la requête
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036782824
[ID] => R781
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
[Complement] => Pièces jointes à la requête
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150452
[ID] => R50698
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
[Complement] => Dépôt de la requête
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07
[ID] => R50691
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
[Complement] => Télérecours citoyens
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150453
[ID] => R2068
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
[Complement] => Représentation des parties devant le tribunal administratif
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046000401
[ID] => R18735
)
[Titre] => Code de justice administrative : article R312-18
[Complement] => Exceptions à la compétence territoriale
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157564
[ID] => R47637
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4
[Complement] => Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773178/#LEGISCTA000042775138
[ID] => R47638
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
[Complement] => Recours devant la Cour nationale du droit d'asile
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031710207/#LEGISCTA000031710419
[ID] => R47640
)
[Titre] => Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
[Complement] => Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036877008/
[ID] => R50692
)
[Titre] => Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
[ID] => R58088
)
[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R3032
[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/20284-justice-administrative-origines-role-et-specificites
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pourquoi une justice administrative ?
[Source] => Vie-publique.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R16788
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/la-repartition-des-competences-dans-la-juridiction-administrative
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50699
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Télérecours citoyens
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63345
)
[Titre] => Recours administratif préalable obligatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande amiable de réexamen à envoyer à l'administration avant tout recours en justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50695
)
[Titre] => Mémoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477
[ID] => R10185
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Rapo
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours administratif préalable obligatoire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34268
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission nationale de l'informatique et des libertés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61339
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ehpad
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
)