Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital) Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.
En cas de doute, vous pouvez consulter du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt) Accès aux documents administratifs Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins) Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
Décision préalable
Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d'un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d'abord provoquer une décision de ce service public.
Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d'indemnisation auprès du service public concerné.
Si le service public accepte votre demande, il n'y a plus lieu de saisir le juge administratif.
Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d'une demande d'indemnisation de votre préjudice.
Recours administratif préalable obligatoire
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est .
Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Médiation
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.
Il s'agit des litiges en matière de la , des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l'emploi.
Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.) Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple) Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pasopposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.) Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple) Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pasopposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc...) Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple) Date de la notification s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pasopposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif
Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre sera rejetée.
Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :
Les délais de recours sont prolongés si vous faites un .
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).
Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
- Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?
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[0] => Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
[1] => Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.
[2] => En cas de doute, vous pouvez consulter du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
[3] => Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
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[Paragraphe] => Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)
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[Paragraphe] => Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
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[Paragraphe] => Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la
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[Paragraphe] => Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
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[Paragraphe] => Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?
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[0] => Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
[1] => Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
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[Paragraphe] => Décision préalable
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[0] => Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d'un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d'abord provoquer une décision de ce service public.
[1] => Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d'indemnisation auprès du service public concerné.
[2] => Si le service public accepte votre demande, il n'y a plus lieu de saisir le juge administratif.
[3] => Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d'une demande d'indemnisation de votre préjudice.
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[Paragraphe] => Recours administratif préalable obligatoire
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[0] => Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est .
[1] => Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.
[2] => Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
[3] => Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
[4] => Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
[5] => La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
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[Paragraphe] => Médiation
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[0] => Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.
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[Paragraphe] => Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?
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[0] => Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.
[1] => Si vous ne le faites pas, votre sera rejetée.
[2] => Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :
[3] => Les délais de recours sont prolongés si vous faites un .
[4] => Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).
[5] => Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
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[1] => La même règle s'applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.
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[Paragraphe] => Date de la s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
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[Paragraphe] => Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
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[Paragraphe] => Date de la s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
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[Paragraphe] => La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?
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[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
[3] => Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
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[Titre] => Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
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[Titre] => Pourquoi une justice administrative ?
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[Titre] => Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
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[Titre] => Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
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