Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.
La décision de l'administration peut être ou .
La décision est quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou ).
La décision est quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)Accès aux documents administratifs Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins) Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas) Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de , instance collégiale de recours, .
La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen. Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Tribunal administratif
Voir l'adresse Debug Information
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[Paragraphe] => Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'appelle-t-on recours administratif ?
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[Paragraphe] => Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
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[0] => Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
[1] => Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
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[Paragraphe] => Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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[0] => Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
[1] => Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
[2] => Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
[3] => Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de , instance collégiale de recours, .
[4] => La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
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[0] => Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).
[1] => Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
[2] => Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
[3] => Vous devez envoyer votre recours , de préférence en recommandé avec , pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
[4] => L'administration dispose d'un délai de . Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
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[0] => Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).
[1] => Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez.
[2] => Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
[3] => Vous devez envoyer votre recours , de préférence en recommandé avec , pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
[4] => L'administration dispose d'un délai de . Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
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[Titre] => Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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[0] => Le Rapo peut être effectué par , ou par ou directement . Cela est précisé dans la décision contestée.
[1] => Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec , pour conserver une preuve de l'envoi.
[2] => L'autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.
[3] => Le recours est . Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d'argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d'État), la représentation par un est obligatoire. Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
[4] => Vous devez (c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
[5] => Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
[6] => Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces documents seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.
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[Paragraphe] => Quels sont les effets du recours administratif ?
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[0] => L'envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
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[0] => L'administration vous une décision défavorable le 5 janvier 2025.
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[2] => Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2025.
[3] => Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2025 à minuit.
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[Titre] => Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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[0] => L'envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu'après que le recours ait été rejeté.
[1] => Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.
[2] => L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.
[3] => Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
[4] => Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
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[Paragraphe] => Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
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[Paragraphe] => Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
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