Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Au tribunal administratif, la se déroule en . Il y a d'abord une , qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une . L'instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction. Nous vous présentons devant le tribunal administratif.
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de la demande L'exposé précis des faits Les arguments et moyens démontrant la nécessité de la requêteLes conclusions demandées au juge.
Vous devez rédiger votre de manière détaillée.
Votre requête doit comporter les :
Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.
La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :
À noter
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Le président du tribunal désigne un chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice .
Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.
En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Les sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.
Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.
En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.
Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.
À noter
La est communiquée par lettre recommandée avec (ou via le téléservice ) .
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des (échanges de , séance orale d'instruction, audience d'instruction).
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.
À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.
À noter
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise via le téléservice ).
Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
La lettre de du indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.
Si vous souhaitez de la décision, vous disposez d’un (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la notification.
- Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1
- Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9
- Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Debug Information
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[ID] => F2479
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
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[Titre] => Voies de recours
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[SousDossierPere] => Déroulement d'une affaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Au tribunal administratif, la se déroule en . Il y a d'abord une , qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une . L'instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction. Nous vous présentons devant le tribunal administratif.
)
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(
[Paragraphe] => Dépôt de la requête
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez rédiger votre de manière détaillée.
[1] => Votre requête doit comporter les :
[2] => Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.
[3] => La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :
)
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[Paragraphe] => Vous devez également joindre la décision contestée.
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[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Paragraphe] => La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier avec .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un avocat
[Paragraphe] => Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice pour transmettre votre requête.
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(
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(
[Paragraphe] => Clôture de l’instruction
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'instruction débute dès que le a enregistré la .
[1] => Le président du tribunal désigne un chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
[2] => La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un .
[3] => Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
[4] => Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
[5] => L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
[6] => Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice .
[7] => Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.
[8] => En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une.
[9] => La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
[10] => Les sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.
[11] => Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.
[12] => Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
[13] => Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
[14] => Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.
[15] => En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.
[16] => Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.
)
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(
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[Paragraphe] => Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés .
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation à l'audience
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[Paragraphe] => La est communiquée par lettre recommandée avec (ou via le téléservice ) .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.
[1] => Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du .
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Déroulement de l'audience
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(
[0] => Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au pour présenter l'affaire.
[1] => Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des (échanges de , séance orale d'instruction, audience d'instruction).
[2] => Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
[3] => Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.
[4] => À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.
[5] => À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
[6] => La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Les ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
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[Paragraphe] => Délibéré et jugement
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[0] => Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
[1] => Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
[2] => La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise via le téléservice ).
[3] => Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certains cas, recours
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de du indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
[1] => Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.
[2] => Si vous souhaitez de la décision, vous disposez d’un (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.
[3] => En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la notification.
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1
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[Complement] => TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Complement] => TA et CAA : clôture de l'instruction
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
[Complement] => TA et CAA : convocation à l'audience
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
[Complement] => TA et CAA : audience et délibéré
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
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)
[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-examen-des-requetes-et-l-audience/Comment-se-deroule-l-instruction
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[Titre] => Comment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ?
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Definition] => Array
(
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Mémoire en réplique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Acte écrit sans forme spéciale par lequel le requérant répond au mémoire en défense. Il peut s'agir aussi d'une réponse du défendeur au mémoire produit par le requérant.
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[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006136477
[ID] => R10185
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
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[ID] => R45502
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
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[ID] => R1058
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[Titre] => Ordonnance
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(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
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[ID] => R58200
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[Titre] => Décision motivée (justice)
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[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
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[Titre] => Jour franc
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(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
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[Titre] => Rapporteur public
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[Paragraphe] => Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
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[Titre] => Jugement
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[Paragraphe] => Décision rendue par une juridiction
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[type] => Acronyme
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[type] => Sigle
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[Titre] => AR
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
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[ID] => F21088
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F1510
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F892
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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