Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1 jour d'affichage, un peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Permis de construire Déclaration préalable Permis d’aménager
Vous devez sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment pour des relevant de :
Vous devez également afficher les autorisations de et les .
Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Surface de plancher autoriséeHauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre. Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nombre maximum de lots prévus. Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs. Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Surface du ou des bâtiments à démolir. Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage se fait sur un de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien . Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Vous devez afficher votre autorisation ou de la décision de non-opposition de la mairie à votre DP.
En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une et vous devez aussi afficher cette autorisation sur le terrain dès qu’elle démarre.
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place .
Date du début de l'affichage Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux Lisibilité et visibilité du panneau.
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
Durant sur le terrain, des peuvent qui vous a été accordée.
Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des . Ils peuvent durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1 jour d'affichage, un peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
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[Paragraphe] => Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?
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[0] => Vous devez sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment pour des relevant de :
[1] => Vous devez également afficher les autorisations de et les .
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[Paragraphe] => Comment doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
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[0] => L'affichage se fait sur un de longueur et de largeur.
[1] => Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
[2] => Le contenu de l'affichage doit être bien . Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.
[3] => Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
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[0] => Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
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[Expression] => Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
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[Expression] => Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
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[1] => Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
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[Expression] => Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
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[Expression] => Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
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[Paragraphe] => Nature du projet et la superficie du terrain
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[0] => Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
[1] => Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
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(
[Expression] => Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Expression] => Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
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[Paragraphe] => Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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[1] => Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
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(
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
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[Paragraphe] => Nature du projet et la superficie du terrain
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[Paragraphe] => Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
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(
[Paragraphe] => Pendant combien de temps doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez afficher votre autorisation ou de la décision de non-opposition de la mairie à votre DP.
[1] => En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une et vous devez aussi afficher cette autorisation sur le terrain dès qu’elle démarre.
[2] => Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour les , le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment peut-on prouver l'affichage d'une autorisation d'urbanisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
[1] => La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
[2] => Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
[3] => Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Lisibilité et visibilité du panneau.
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(
[Paragraphe] => Quel est le délai de recours contre une autorisation d'urbanisme ?
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[0] => Durant sur le terrain, des peuvent qui vous a été accordée.
[1] => Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la conséquence si on n’affiche pas une autorisation d'urbanisme ?
)
[Paragraphe] => L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des . Ils peuvent durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Complement] => Pour des renseignements sur votre dossier d’autorisation d’urbanisme à Paris
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
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[Titre] => Code du patrimoine : article L650-3
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[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
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[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
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[Titre] => Déclaration préalable ou permis tacite
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[Paragraphe] => Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
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[Titre] => Surface de plancher d'une construction
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(
[Paragraphe] => Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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[Titre] => Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
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Comment faire si