Litige avec l'administration : référé-suspension
Le référé-suspension est une . Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.
Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative qui vous est défavorable et dont vous contestez la légalité.
Le référé-suspension peut viser une décision de l'administration qui ordonne quelque chose (décision de fermeture administrative d'un établissement) ou qui refuse quelque chose (refus d'autorisation d'exercer une activité réglementée).
Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée, mais de manière provisoire.
La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige (légalité de la décision).
Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou en réformation (requête au fond ) contre la décision dont vous réclamez la suspensionJustifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, si une décision doit être rendue avant l'heure du vol prévu pour l'expulsion d'un étranger) Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale (par exemple, si la décision est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre ce type de décision) Démontrer que la décision n'est pas entièrement exécutée (par exemple, si la décision ordonne la démolition d'un bâtiment, il faut que la démolition n'ait pas été entièrement faite).
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vos nom, prénoms et adresse
Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si vous avez soulevé des arguments qui permettent de penser, au stade de l'instruction, qu'il y a un sur la
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.
Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.
Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée. Par exemple, s'il s'agit de l'interdiction d'un spectacle, l'événement pourra avoir lieu.
Lorsqu'il s'agit d'une, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus. Par exemple, en cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire.
Lorsqu'il s'agit d'une , vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, .
Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond ).
La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort. Vous ne pouvez donc pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un devant le Conseil d'État dans les .
Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.
Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de .
À noter
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
- Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant le Conseil d'État
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2549
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2549
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Agir en justice contre l'administration
[3] => Litige avec l'administration : référé-suspension
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => Relations avec l'administration
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560
)
[Titre] => Agir en justice contre l'administration
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-1
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Conditions de saisine
[1] => Dépôt du recours
[2] => Déroulement du procès
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-2
)
[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
[Fiche] => Array
(
[0] => Référé liberté
[1] => Référé suspension
[2] => Référé conservatoire
[3] => Référé constat
[4] => Référé instruction
[5] => Référé provision
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-3
)
[Titre] => Voies de recours
[Fiche] => Array
(
[0] => Appel devant la cour administrative d'appel
[1] => Appel devant le Conseil d'État
[2] => Recours en cassation
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Procédures d'urgence et autres référés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le référé-suspension est une . Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'appelle-t-on référé-suspension ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative qui vous est défavorable et dont vous contestez la légalité.
[1] => Le référé-suspension peut viser une décision de l'administration qui ordonne quelque chose (décision de fermeture administrative d'un établissement) ou qui refuse quelque chose (refus d'autorisation d'exercer une activité réglementée).
[2] => Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée, mais de manière provisoire.
[3] => La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige (légalité de la décision).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour utiliser la procédure du référé-suspension ?
)
[Paragraphe] => Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir déposé au préalable une en annulation ou en réformation () contre la décision dont vous réclamez la suspension
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, si une décision doit être rendue avant l'heure du vol prévu pour l'expulsion d'un étranger)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale (par exemple, si la décision est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre ce type de décision)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démontrer que la décision n'est pas entièrement exécutée (par exemple, si la décision ordonne la démolition d'un bâtiment, il faut que la démolition n'ait pas été entièrement faite).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-suspension ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.
[1] => Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait la demande de référé-suspension ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
[1] => La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants :
[2] => Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
[3] => La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'exposé précis des faits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les arguments démontrant l'illégalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision concernée.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas d'avocat
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la demande , ou :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier, de préférence par . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un avocat
[Paragraphe] => Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure de référé-suspension est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
[1] => Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
[3] => Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de référé-suspension est-elle traitée par le juge ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
[1] => Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :
[2] => Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
[3] => Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
[4] => Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
[5] => Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
[6] => Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si vous avez soulevé des arguments qui permettent de penser, au stade de l'instruction, qu'il y a un sur la
[7] => Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.
[8] => Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.
[9] => L'ordonnance de référé vous est sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête ne présente (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement(par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre référé-suspension est rejeté et que vous souhaitez maintenir votre en annulation ou en réformation, vous disposez d'un délai de à compter de la notification de rejet pour en confirmer le maintien auprès du tribunal administratif. Vous devez rédiger une à déposer en ligne (, sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si la demande de référé-suspension est acceptée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée. Par exemple, s'il s'agit de l'interdiction d'un spectacle, l'événement pourra avoir lieu.
[1] => Lorsqu'il s'agit d'une, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus. Par exemple, en cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire.
[2] => Lorsqu'il s'agit d'une , vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, .
[3] => Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond ).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé-suspension ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort. Vous ne pouvez donc pas faire appel.
[1] => Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un devant le Conseil d'État dans les .
[2] => Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.
[3] => Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
[4] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2520
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
)
)
[Source] => Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'administration peut aussi se pourvoir en cassation.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N559
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2551
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-liberté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2553
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé conservatoire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2554
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-constat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2555
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2556
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-provision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2495
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faire appel devant le Conseil d'État
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136455
[ID] => R2535
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
[Complement] => Juge des référés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150399/#LEGISCTA000006150399
[ID] => R962
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
[Complement] => Conditions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150400
[ID] => R2569
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
[Complement] => Procédure (nature, déroulement, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150401
[ID] => R2567
)
[Titre] => Code de justice administrative : article L523-1
[Complement] => Voies de recours
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07
[ID] => R50691
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
[Complement] => Saisine via l'application Télérecours
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150458/#LEGISCTA000006150458
[ID] => R963
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
[Complement] => Procédure
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150459
[ID] => R24536
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
[Complement] => Voies de recours (cassation, délais, etc.)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
[ID] => R58088
)
[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50699
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Télérecours citoyens
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51153
[URL] => https://www.telerecours.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46770
[URL] => https://www.bing.com/ck/a?!&&p=1d57228866eee0b260f0d83c7cf647fc49f40c6327b1d47a2602600fc2cc95e9JmltdHM9MTc0Mjc3NDQwMA&ptn=3&ver=2&hsh=4&fclid=06ce74b6-1b6a-664f-2342-612e1a56679b&psq=avocat+et+l%27aide+juridictionnelle%2c+la+justice+administrative+en+pratique&u=a1aHR0cHM6Ly9iYXN0aWEudHJpYnVuYWwtYWRtaW5pc3RyYXRpZi5mci9NZWRpYS9tZWRpYXRoZXF1ZS10YS1ndXlhbmUvaW1wb3J0L2ZpY2hlLXByYXRpcXVlLWwtYXZvY2F0LWV0LWwtYWlkZS1qdXJpZGljdGlvbm5lbGxl&ntb=1
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71679
)
[Titre] => Requête au fond
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2497
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F892
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2548
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1510
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
)
)
)