Litige avec l'administration : référé-constat
Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de . Voici les informations à connaître.
Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de une ou des qui pourraient déclencher un .
Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.
Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (). Ce référé vous permet de de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.
À noter
L’expert doit être missionné pour constater les faits La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les :
Le juge des référés peut désigner inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner qu'il estime compétente pour faire le constat.
Il n'est de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
En principe, la procédure est pour faire un référé-constat.
Toutefois, des dans les cas suivants :
Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention et doit comporter les :
La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Le juge des référés examine la de la demande.
Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Si le juge accepte, il doit envoyer son à l'administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre , en présence des ou de leurs représentants.
Décision du juge administratif
Si le juge accepte, il désigne ou tout qu’il estime compétente pour faire le constat.
Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
Le juge doit ensuite informer par l’administration concernée.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le en chef du tribunal à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
Déroulement du constat
L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette leur est adressée au moins , par lettre recommandée.
L’expert garantit la procédure des opérations de constat.
Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
L’expert peut privilégier des échanges par pour s’assurer de l’identité des parties, de des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués par une faite par lettre ou par la .
À noter
Remise du rapport
L’expert dépose son rapport auprès du du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés.
Des sont envoyées aux parties.
Les parties ont sur le rapport.
L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par .
En principe, les frais et sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons , ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la de la décision.
Devant le Conseil d’État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ou à la ).
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
- Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2554
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2554
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Agir en justice contre l'administration
[3] => Litige avec l'administration : référé-constat
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => Relations avec l'administration
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[Titre] => Agir en justice contre l'administration
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(
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[ID] => N560-1
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Conditions de saisine
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[2] => Déroulement du procès
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N560-2
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[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
[Fiche] => Array
(
[0] => Référé liberté
[1] => Référé suspension
[2] => Référé conservatoire
[3] => Référé constat
[4] => Référé instruction
[5] => Référé provision
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-3
)
[Titre] => Voies de recours
[Fiche] => Array
(
[0] => Appel devant la cour administrative d'appel
[1] => Appel devant le Conseil d'État
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[SousDossierPere] => Procédures d'urgence et autres référés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de . Voici les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le référé-constat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de une ou des qui pourraient déclencher un .
[1] => Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.
[2] => Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (). Ce référé vous permet de de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le référé-constat . Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?
)
[Paragraphe] => Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’expert doit être missionné pour constater les faits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une soit engagée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être désigné pour faire le constat demandé dans le référé-constat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des référés peut désigner inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
[1] => Le juge peut aussi désigner qu'il estime compétente pour faire le constat.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour demander un référé-constat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'est de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.
[1] => Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure de référé-constat est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, la procédure est pour faire un référé-constat.
[1] => Toutefois, des dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez avoir à régler les frais et de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de référé-constat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
[1] => La requête doit porter la mention et doit comporter les :
[2] => La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
)
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(
[Paragraphe] => L’objet de la demande
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’exposé précis des faits
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n’êtes pas représenté par un avocat
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la demande , ou .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer votre via le téléservice. Vous devez sélectionner la mention « » dans la rubrique correspondante.
[1] => Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice , il est conseillé de consulter la .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné.
[1] => L’enveloppe doit porter la mention « ».
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en .
[1] => Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « ».
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes représenté par un avocat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
[1] => Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de référé-constat est-elle traitée par le tribunal administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des référés examine la de la demande.
[1] => Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
[2] => Si le juge accepte, il doit envoyer son à l'administration concernée.
[3] => Le constat doit être effectué dans un cadre , en présence des ou de leurs représentants.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-constat ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge administratif
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le juge accepte, il désigne ou tout qu’il estime compétente pour faire le constat.
[1] => Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
[2] => Le juge doit ensuite informer par l’administration concernée.
[3] => Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le en chef du tribunal à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement du constat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette leur est adressée au moins , par lettre recommandée.
[1] => L’expert garantit la procédure des opérations de constat.
[2] => Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
[3] => Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
[4] => Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
[5] => Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
[6] => L’expert peut privilégier des échanges par pour s’assurer de l’identité des parties, de des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
[7] => L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
[8] => Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués par une faite par lettre ou par la .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise du rapport
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’expert dépose son rapport auprès du du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés.
[1] => Des sont envoyées aux parties.
[2] => Les parties ont sur le rapport.
[3] => L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par .
[4] => En principe, les frais et sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons , ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de rejet de la demande de référé-constat ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet.
[1] => Devant la cour administrative d’appel, il est de se faire assister par un avocat.
[2] => En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la de la décision.
[3] => Devant le Conseil d’État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ou à la ).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2520
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
)
)
[Source] => Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2551
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-liberté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-suspension
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2555
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé conservatoire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-provision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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(
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(
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)
[Titre] => Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136455
[ID] => R2535
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[Titre] => Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
[Complement] => Compétences du juge des référés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150400
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[Titre] => Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
[Complement] => Procédure
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07
[ID] => R50691
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
[Complement] => Saisine via l'application Télérecours
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150460
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150462
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
[Complement] => Voies de recours
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
[ID] => R58088
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[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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[type] => Information pratique
[ID] => R50699
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Télérecours citoyens
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Titre] => Litige
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[Paragraphe] => Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
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[Titre] => Requête au fond
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(
[Paragraphe] => Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
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[Titre] => Honoraires
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(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Greffe
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
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[Paragraphe] => Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure
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[Titre] => Ordonnance
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(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
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[Titre] => Procédure contradictoire
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(
[Paragraphe] => Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
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[Titre] => Parties (au procès)
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[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
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[Titre] => Intégrité d’un document
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(
[Paragraphe] => Document sécurisé, qui reste fiable et vérifiable quelle que soit la durée de sa conservation et de son usage.
)
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[Titre] => Voie administrative
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[Paragraphe] => Mode de transmission d’une notification par un agent de l’administration, donnant lieu à un récépissé ou, sinon, à un procès-verbal, transmis sans délai au greffe
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[Titre] => Débours
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(
[Paragraphe] => Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
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[Titre] => Équité
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(
[Paragraphe] => Fait de traiter chacun de manière juste et impartiale
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[Titre] => RAR
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
)
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(
[ID] => F2497
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
)
)
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