Litige avec l'administration : référé-provision
L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la en faisant un . Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de ) et que cette créance .
Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord de sa part.
Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.
Vous devez pour faire la demande de référé-provision.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration) L’objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance , ainsi que le montant de la provision demandée)L’exposé précis des faits et des moyens L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
La requête comprend les :
En principe, la demande de référé-provision est gratuite.
Toutefois, vous devez obligatoirement et .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
La est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure .
Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés rend une par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L'ordonnance est à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux intéressées.
Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la . Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.
Si votre de référé-provision est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ).
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Debug Information
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[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la en faisant un . Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'appelle-t-on référé-provision ?
)
[Paragraphe] => Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de ) et que cette créance .
[1] => Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord de sa part.
[2] => Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision.
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(
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[Paragraphe] => La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une soit engagée.
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour faire un référé-provision ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous devez pour faire la demande de référé-provision.
[1] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de référé-provision ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .
[1] => Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.
[2] => La requête comprend les :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => puce
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(
[Paragraphe] => Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
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[Paragraphe] => L’objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la , ainsi que le montant de la provision demandée)
)
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[Paragraphe] => L’exposé précis des faits et des
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[3] => SimpleXMLElement Object
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)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure du référé-provision est-elle payante ?
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(
[0] => En principe, la demande de référé-provision est gratuite.
[1] => Toutefois, vous devez obligatoirement et .
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
[3] => Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.
[1] => La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure .
[2] => Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?
)
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(
[0] => Le juge des référés rend une par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
[1] => L'ordonnance est à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux intéressées.
[2] => Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la . Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’administration peut de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un de accordant la provision.
[1] => Elle peut aussi saisir le d'une visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre de référé-provision est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet.
[1] => Devant la cour administrative d'appel, il est de se faire assister par un avocat.
[2] => En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le suivant la notification.
[3] => Devant le Conseil d'État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ).
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[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
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[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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[Titre] => Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[Titre] => Requête au fond
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Moyens
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61996
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[Titre] => Conclusions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14736
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[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45502
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[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52096
)
[Titre] => Sursis à exécution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72895
)
[Titre] => Juge du fond
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
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(
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[Titre] => Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
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)