La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.
Comme le , le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a :
vous pouvez déposer votre via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la » dans la rubrique correspondante.
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement ou l'envoyer au du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la .
- Ceux (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
- Ceux dont la situation n'est (référé constat, référé instruction et référé provision).
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
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Debug Information
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[3] => La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
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[1] => Il s'agit d'une qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
[2] => Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.
[3] => Comme le , le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
[4] => Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
[5] => Il y a :
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[0] => Dans tous les cas,
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[7] => Vous pouvez aussi déposer votre recours directement ou l'envoyer au du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la .
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[Paragraphe] => Ceux (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
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[1] => Par exemple, un permis de démolir.
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[0] => Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour préserver vos droits.
[1] => Par exemple, obtenir un document dont vous avez besoin rapidement et que l'administration refuse de vous fournir.
[2] => Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.
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[0] => Il s'agit de demander au juge de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement.
[1] => Par exemple, une cave inondée par un égout avant même d'avoir engagé une action en justice.
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[1] => Par exemple, obtenir une expertise sur les dommages qui pourraient être causés à un immeuble par des travaux voisins.
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[1] => Par exemple, une prestation sociale, une somme due par les services des impôts.
[2] => La provision ne vous sera accordée que si vos droits sur cette somme sont bien établis.
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[Titre] => Les procédures d'urgence devant le juge administratif
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
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