Litige avec l'administration : référé-liberté
Le référé-liberté est une . Elle permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par l'administration.
L'urgence est définie par son .
Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.
Le juge des référés rend sa décision dans un délai de .
Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)Montrer qu' une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.
Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vous pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.
Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration) L'exposé précis des faits Les arguments démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration. La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature) La décision attaquée La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série) L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants :
La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse La procédure est .
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de .
La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration)La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
La requête est instruite de selon une procédure écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.
Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une rendue sans audience dans l'un des cas suivants :
Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.
Le juge des référés, statuant comme juge unique, .
L'ordonnance de référé vous est sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.).
Il peut suspendre provisoirement la décision de l'administration qui est à la base de l'atteinte, ou donner une injonction à l'administration pour qu'elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d'identité ou un document de voyage.
Vous pouvez contre l'ordonnance de rejet dans un délai de devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de .
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant le Conseil d'État
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2551
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Agir en justice contre l'administration
[3] => Litige avec l'administration : référé-liberté
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => Relations avec l'administration
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[Titre] => Agir en justice contre l'administration
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(
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[ID] => N560-1
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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(
[0] => Conditions de saisine
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[2] => Déroulement du procès
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
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(
[0] => Référé liberté
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[4] => Référé instruction
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N560-3
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[Titre] => Voies de recours
[Fiche] => Array
(
[0] => Appel devant la cour administrative d'appel
[1] => Appel devant le Conseil d'État
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[SousDossierPere] => Procédures d'urgence et autres référés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le référé-liberté est une . Elle permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'appelle-t-on référé-liberté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par l'administration.
[1] => L'urgence est définie par son .
[2] => Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.
[3] => Le juge des référés rend sa décision dans un délai de .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre. Vous pouvez, dans ce cas, faire un référé-liberté auprès du juge des référés pour essayer de maintenir la réunion.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?
)
[Paragraphe] => Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Justifier de la nécessité d'une décision du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montrer qu' protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour faire un référé-liberté, vous n'êtes pas obligé de déposer un recours principal (. Le référé-liberté justifie à lui seul l'intervention du juge des référés qui pourra mettre fin au litige.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.
[1] => Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de référé-liberté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
[1] => La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants :
[2] => La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
)
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(
[Paragraphe] => L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration)
)
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(
[Paragraphe] => L'exposé précis des faits
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les arguments démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous n'êtes pas représenté par un avocat
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la demande, , ou .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice . Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
[1] => Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la .
[2] => Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision attaquée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné.
[1] => L'enveloppe doit porter la mention « ».
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier en . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes représenté par un avocat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre avocat doit transmettre votre requête via l'application .
[1] => Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure de référé-liberté est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure est .
[1] => Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête est instruite de selon une procédure écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.
[1] => Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une rendue sans audience dans l'un des cas suivants :
[2] => Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
[3] => Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
[4] => Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
[5] => Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.
[6] => Le juge des référés, statuant comme juge unique, .
[7] => L'ordonnance de référé vous est sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête ne présente (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement(l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.).
[1] => Il peut suspendre provisoirement la décision de l'administration qui est à la base de l'atteinte, ou donner une injonction à l'administration pour qu'elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d'identité ou un document de voyage.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contre l'ordonnance de rejet dans un délai de devant le Conseil d'État.
[1] => Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de de l'ordonnance du juge des référés.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N559
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2549
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)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-suspension
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(
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[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2553
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé conservatoire
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(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-constat
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(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2556
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Litige avec l'administration : référé-provision
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(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2479
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2495
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Faire appel devant le Conseil d'État
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136455
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[Complement] => Compétences du juge des référés
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R962
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
[Complement] => Pouvoirs du juge des référés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150400
[ID] => R2569
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
[Complement] => Procédure
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150401
[ID] => R2567
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[Titre] => Code de justice administrative : article L523-1
[Complement] => Voies de recours
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07
[ID] => R50691
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
[Complement] => Saisine via l'application Télérecours
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150458/#LEGISCTA000006150458
[ID] => R963
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[Titre] => Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
[Complement] => Procédure
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
[ID] => R58088
)
[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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[type] => Information pratique
[ID] => R50699
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Télérecours citoyens
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[type] => Information pratique
[ID] => R51153
[URL] => https://www.telerecours.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
[Source] => Tribunal administratif de Paris
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[Titre] => Requête au fond
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[Paragraphe] => Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
)
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Greffe
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Débat contradictoire
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[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
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[Titre] => Ordonnance
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(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[Titre] => Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
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[Titre] => Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
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[Titre] => Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
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