Litige avec l'administration : référé conservatoire
Le référé conservatoire (ou référé ) est une . Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.
Le référé conservatoire est une qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.
Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.
Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez .
Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question.
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que les conditions suivantes sont réunies :
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de la demande (précision des mesures demandées) L'exposé précis des faits Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).
Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants :
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au simulateur Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :
Dans le cadre de la , le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.
Le juge des référés se prononce dans un délai qui va après l'audience.
Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.
La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.
Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.
La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un devant le Conseil d'État dans les .
Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.
Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2553
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2553
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Agir en justice contre l'administration
[3] => Litige avec l'administration : référé conservatoire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => Relations avec l'administration
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560
)
[Titre] => Agir en justice contre l'administration
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-1
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Conditions de saisine
[1] => Dépôt du recours
[2] => Déroulement du procès
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-2
)
[Titre] => Procédures d'urgence et autres référés
[Fiche] => Array
(
[0] => Référé liberté
[1] => Référé suspension
[2] => Référé conservatoire
[3] => Référé constat
[4] => Référé instruction
[5] => Référé provision
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N560-3
)
[Titre] => Voies de recours
[Fiche] => Array
(
[0] => Appel devant la cour administrative d'appel
[1] => Appel devant le Conseil d'État
[2] => Recours en cassation
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Procédures d'urgence et autres référés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le référé conservatoire (ou référé ) est une . Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le référé conservatoire est une qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.
[1] => Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.
[2] => Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez besoin d'un document pour vous défendre dans un litige et l'administration refuse de vous le communiquer, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous le fournir.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?
)
[Paragraphe] => Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que les conditions suivantes sont réunies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La mesure est (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a sur l'affaire en question.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal ().
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.
[1] => Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande de référé conservatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
[1] => La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants :
[2] => La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms et adresse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'objet de la demande (précision des mesures demandées)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'exposé précis des faits
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas d'avocat
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez faire la demande , ou :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice .
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50694
[URL] => https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => La peut être déposée auprès du du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => La peut être adressée au du tribunal administratif concerné par courrier avec . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez un avocat
[Paragraphe] => Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmettre votre requête.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
[1] => Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
[2] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
[3] => Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
[1] => Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :
[2] => Dans le cadre de la , le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre.
[3] => Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
[4] => Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
[5] => Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
[6] => Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.
[7] => Le juge des référés se prononce dans un délai qui va après l'audience.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête ne présente (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La requête est manifestement (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.
[1] => La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.
[2] => Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.
[1] => Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un devant le Conseil d'État dans les .
[2] => Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.
[3] => Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
[4] => En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2520
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
)
)
[Source] => Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2551
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-liberté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2549
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-suspension
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2554
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-constat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2555
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2556
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Litige avec l'administration : référé-provision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136455
[ID] => R2535
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
[Complement] => Rôle du juge des référés
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150399/#LEGISCTA000006150399
[ID] => R962
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
[Complement] => Pouvoirs du juge des référés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150400
[ID] => R2569
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
[Complement] => Procédure
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150401
[ID] => R2567
)
[Titre] => Code de justice administrative : article L523-1
[Complement] => Voies de recours
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07
[ID] => R50691
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
[Complement] => Saisine via l'application Télérecours
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150458/#LEGISCTA000006150458
[ID] => R963
)
[Titre] => Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
[Complement] => Forme et contenu de la requête
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397
[ID] => R58088
)
[Titre] => Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50699
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Télérecours citoyens
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51153
[URL] => https://www.telerecours.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46770
[URL] => https://www.bing.com/ck/a?!&&p=1d57228866eee0b260f0d83c7cf647fc49f40c6327b1d47a2602600fc2cc95e9JmltdHM9MTc0Mjc3NDQwMA&ptn=3&ver=2&hsh=4&fclid=06ce74b6-1b6a-664f-2342-612e1a56679b&psq=avocat+et+l%27aide+juridictionnelle%2c+la+justice+administrative+en+pratique&u=a1aHR0cHM6Ly9iYXN0aWEudHJpYnVuYWwtYWRtaW5pc3RyYXRpZi5mci9NZWRpYS9tZWRpYXRoZXF1ZS10YS1ndXlhbmUvaW1wb3J0L2ZpY2hlLXByYXRpcXVlLWwtYXZvY2F0LWV0LWwtYWlkZS1qdXJpZGljdGlvbm5lbGxl&ntb=1
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71679
)
[Titre] => Requête au fond
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande formée devant une juridiction pour résoudre un litige de manière définitive, sur le fondement des faits et du droit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2548
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
)
)