Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les diffèrent.
Contravention de 1 re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)Contravention de 2 e classe (par exemple, le fait de commettre desblessures involontaires n’ayant pas entraînéd’incapacité totale de travail )Contravention de 3 e classe (par exemple, le tapage nocturne)Contravention de 4 e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)Contravention de 5 e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).
Les sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.
À noter
Qu’est-ce qu’une contravention ?
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1 classe), à la plus lourde (contravention de 5 classe) :
La de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Le est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.
La personne poursuivie pour un délit est appelée . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est .
La de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Le est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du ).
Le terme désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré , on dit qu’il est .
En raison de la gravité de cette infraction, la de crime est toujours punissable.
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une (exemple : ).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En cas de , le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?
Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
À noter
| Infraction | Juridiction |
|---|---|
| Contraventions | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime | Cour d'assises ou cour criminelle |
Des différents s'appliquent en fonction et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).
Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).
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[0] => Le est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.
[1] => La personne poursuivie pour un délit est appelée . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est .
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[Paragraphe] => Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :
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[Paragraphe] => Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
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[Titre] => Code pénal : articles 131-1 à 131-2
[Complement] => Peines applicables aux crimes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181729
[ID] => R19579
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[Titre] => Code pénal : articles 131-10 à 131-11
[Complement] => Peines complémentaires applicables aux crimes et délits
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641
[ID] => R15905
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Délais de prescription
)
)
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(
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(
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(
[ID] => R52310
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
)
)
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(
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(
[ID] => R54969
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[Titre] => Délai de prescription d'une action
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(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Incapacité totale de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69963
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[Titre] => Tentative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R731
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[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18531
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[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18486
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[Titre] => Emprisonnement
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(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18488
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[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70607
)
[Titre] => Perpétuité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51093
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[Titre] => Jours-amende
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
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[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
)
)