Mineur victime d'infraction sexuelle
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu'un en qui vous avez confiance ou d'une structure d'aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.
Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime :
Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat , un réseau social,...)Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...) Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital). Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques Recours à un mineur qui se prostitue
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur) Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement) Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise)Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques Recours à un mineur qui se prostitue
Parent Enseignant Conseiller scolaire Professionnel de la santé.
Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes :
Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visiophonie : Je communique en langue des signes Tchat : Je communique par écrit Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au ou à après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
Il est important de (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Téléservice
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
Le site vous guide à chaque étape.
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur) ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple) ou d'un administrateur ad hoc . Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez . Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
- Code pénal : article 227-25
- Code pénal : article 227-26
- Code pénal : article 8
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31
- Code pénal : article 227-22-1
- Code pénal : article 227-22
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
- Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
- Code de procédure pénale : article 7
- Code de procédure pénale : article 706-47-4
- Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Mineur victime d'infraction sexuelle
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[Titre] => Mineur victime
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[Titre] => Nouvelle définition du viol et de l’agression sexuelle
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[0] => L’absence de consentement a été intégrée dans la définition du viol et de l’agression sexuelle. Désormais, toute relation sexuelle qui n’est pas consentie de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Par ailleurs, le consentement d’une personne ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
[1] => Cela fait suite à la parution de la .
[2] => Cette page est en cours de mise à jour.
)
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[Paragraphe] => Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu'un en qui vous avez confiance ou d'une structure d'aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.
)
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[Paragraphe] => Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime :
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(
[Titre] => Vous avez moins de 15 ans
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[0] => La loi punit les violences sexuelles suivantes :
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(
[Paragraphe] => Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un , un réseau social,...)
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[Paragraphe] => Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
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[Paragraphe] => Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...)
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[MiseEnEvidence] => Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifiée de viol, même si l’enfant est consentant.
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[Paragraphe] => Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
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[Paragraphe] => Recours à un mineur qui se prostitue
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez 15, 16 ou 17 ans
[Paragraphe] => La loi punit les violences sexuelles suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
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(
[Paragraphe] => Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
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[Paragraphe] => Recours à un mineur qui se prostitue
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[Paragraphe] => Mettez-vous en sécurité et rapprochez-vous de quelqu'un en qui vous avez confiance
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous sentez en danger ou menacé, assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami de confiance ou un membre de la famille.
[1] => Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes :
[2] => Ils peuvent vous soutenir et vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Alerter la police ou la gendarmerie
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous le pouvez, il est recommandé de se rendre au ou à après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
[1] => Il est important de (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.
[2] => Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
[3] => Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
[4] => Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
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[0] => En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
[1] => Pour ce faire, vous devez composez le .
[2] => Vous pouvez également contacter le (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
[3] => Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les .
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(
[Titre] => Par SMS
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
[1] => Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
[2] => Contact possible via :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Visiophonie : Je communique en langue des signes
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(
[Titre] => Par messagerie instantanée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
[1] => À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
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(
[0] => Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
[2] => La lettre doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[5] => Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
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(
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[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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[Paragraphe] => Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.
)
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir une aide médicale
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(
[0] => Si vous avez été agressé physiquement, il est important de consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.
[1] => Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.
[1] => Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.
[2] => Le site vous guide à chaque étape.
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31431
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'aide aux victimes
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=bureau+d%27aide+aux+victimes&where=
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se constituer partie civile
)
[Paragraphe] => Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez . Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou d'un (grands-parents par exemple)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple)
)
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(
[Paragraphe] => ou d'un . Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Enfant victime de maltraitance
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[Titre] => Viol commis sur une personne majeure
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[Titre] => Code pénal : article 227-25
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[Complement] => Délais de prescription de l'action publique
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[Titre] => Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
[Complement] => Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
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[Titre] => Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
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[Titre] => Code pénal : articles 222-27 à 222-31
[Complement] => Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418086/2013-08-07
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[Titre] => Code pénal : article 227-22-1
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : article 227-22
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/
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[Titre] => Code pénal : articles 226-13 à 226-14
[Complement] => Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 434-1 à 434-7
[Complement] => Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
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[ID] => R52260
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
[Complement] => Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
[Complement] => Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 7
[Complement] => Allongement des délais de prescription
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032403162
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 706-47-4
[Complement] => Signalement à l'administration
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203
[ID] => R59202
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[Titre] => Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
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[ServiceEnLigne] => Array
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[ID] => R48395
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[Titre] => Signaler un viol ou une agression sexuelle
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[Titre] => Les administrateurs ad hoc
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R32657
[URL] => https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/
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[Titre] => Guides pratiques sur la protection de l'enfance
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41472
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/cjpm-outils-pratiques-fiches-techniques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59005
[URL] => https://parcours-victimes.fr
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[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
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(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
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(
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(
[ID] => R31608
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[Titre] => Administrateur ad hoc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
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[QuestionReponse] => Array
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(
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[Titre] => Un mineur peut-il porter plainte ?
)
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(
[ID] => F781
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[Titre] => Enfant en danger : comment le signaler ?
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