Viol commis sur une personne majeure
Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut . Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
Attention
Libre et éclairé . Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression.Spécifique . Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte.Préalable . Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.Révocable . Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel.
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, , commis sur une autre personne ou sur la personne de l’auteur. Ce peut être quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel.
Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :
Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.
Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère .
Le Samu en composant le 15 Police-Secours en composant le 17 .Du nom de son interlocuteur De son adresse précise Du motif de l'appel. Le Samu en composant le 15 Police-Secours en composant le 17 .Du nom de son interlocuteur De son adresse précise Du motif de l'appel. Contactant le 3117 Envoyant un SMS au 31177 Téléchargeant l’application « Alerte 3117 » . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Alerter les services d’urgence de la survenance d’un viol
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :
La victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix.
Samu - 15
Voir l'adresse Samu - 15
Voir l'adresse Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie
Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
Signaler un viol aux agents d’un transport public
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent ou en :
Ces services sont .
Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un . Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
À noter
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette , dans un délai de
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au du lieu où les faits se sont produits.
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits.
Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être . Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).
Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé
À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une .
Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur du viol.
Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
À noter
Ouverture d’une enquête pour viol
Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du .
Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le pour qu’il ouvre une ou .
Ouverture d’une information judiciaire pour viol
L’information judiciaire (ou instruction) permet de , de et dans une affaire pénale.
Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a (exemple : accès au dossier).
Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le .
L’information judiciaire peut durer . Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire est renvoyée .
Jugement de l’auteur présumé du viol
En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle.
Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en , le procès a lieu devant la cour d’assises.
En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
Si la victime souhaite que le , elle peut demander une audience à .
La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.
À noter
Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
L'auteur d'un viol (ou d’une de viol) encourt une peine de et des . Lorsqu'il est déclaré , des sanctions spécifiques s'appliquent.
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
Elle peut également faire une .
Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience de jugement.
Elle peut également faire une
Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
- Mineur victime d'infraction sexuelle
- Harcèlement sexuel ou sexiste
- Violences conjugales
- Outrage sexiste ou sexuel
- Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Debug Information
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[Paragraphe] => Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut . Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Cette page présente la situation du viol sur une personne majeure. Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les .
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[1] => Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :
[2] => Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.
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[Paragraphe] => Lorsqu’un homme impose à son épouse un acte de pénétration sexuelle, il s’agit d’un viol sur l’épouse. Par ailleurs, si une femme pratique une fellation sur un homme sans son consentement, il s’agit d’un viol sur l’homme.
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[0] => Composez le en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
[1] => Vous pouvez aussi composer le . Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les .
[2] => Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
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[1] => Ainsi, il communiquera uniquement avec les agents du 114.
[2] => Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
[3] => Ce service est et fonctionne .
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[0] => Composez le en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
[1] => Vous pouvez aussi composer le . Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les .
[2] => Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
[3] => Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
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[Titre] => Numéro d'urgence européen - 112
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[1] => Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
[2] => 24h/24h et 7j/7
[3] => Appel gratuit
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[Paragraphe] => Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
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[Titre] => Impossibilité de parler à voix haute
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut .
[1] => Ainsi, elle communiquera uniquement avec les agents du 114.
[2] => Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
[3] => Ce service est et fonctionne .
[4] => Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
)
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(
[Titre] => En savoir plus sur le recueil de preuves dans un établissement de Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, .
[1] => Lorsqu’une personne se présente dans un hôpital de l’AP-HP en indiquant qu’elle a été victime de violences sexuelles mais qu’elle ne veut pas porter plainte, elle peut bénéficier de soins d’urgence.
[2] => Avec son accord, elle peut être réorientée à la Maison des femmes, où elle sera examinée par une sage-femme et un médecin légiste de . Elle bénéficiera également d’une consultation avec un psychologue.
[3] => Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements ADN seront effectués. Ils seront conservés pendant 3 ans.
[4] => Les constatations du médecin et les prélèvements effectués permettront de prouver l’agression subie, si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.
)
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[Paragraphe] => Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
[1] => À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le signalement n’est pas une . Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R50509
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.
)
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[Paragraphe] => Signaler un viol aux agents d’un transport public
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent ou en :
[1] => Ces services sont .
[2] => Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
[3] => En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contactant le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyant un SMS au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléchargeant l’application . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir un accompagnement après un viol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
[1] => Le site permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
[2] => Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
[3] => Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un . Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
[1] => Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne traite pas les situations d'urgence
)
[3] => Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 39 19
[LienIntra] => DOM
)
[1] => Ouvert
[2] => Appel anonyme
[3] => Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les échanges avec ces organismes sont .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette , dans un délai de
[1] => Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au du lieu où les faits se sont produits.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au .
[1] => Le courrier doit préciser les éléments suivants :
[2] => Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
[3] => La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
[5] => Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de la plainte, la victime peut se pour obtenir des .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits.
[1] => Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être . Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une .
[1] => Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur du viol.
[2] => Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
[3] => À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de , d’éviter de se doucher et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ouverture d’une enquête pour viol
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
[1] => L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
[2] => La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du .
[3] => Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le pour qu’il ouvre une ou .
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque peut être assistée d’un avocat.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de classement sans suite, la victime peut directement .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ouverture d’une information judiciaire pour viol
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’information judiciaire (ou instruction) permet de , de et dans une affaire pénale.
[1] => Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a (exemple : accès au dossier).
[2] => Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le .
[3] => L’information judiciaire peut durer . Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire est renvoyée .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’auteur présumé des faits est mineur l’affaire sera renvoyée devant le (mineur de moins de 16 ans) ou devant la (mineur de plus de 16 ans).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de l’auteur présumé du viol
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle.
[1] => Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en , le procès a lieu devant la cour d’assises.
[2] => En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
[3] => Si la victime souhaite que le , elle peut demander une audience à .
[4] => La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les qui sont compétentes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Même si le procès est public, il est interdit de procéder à des enregistrements audio ou vidéo. L’utilisation d’appareil photo est également prohibé. En cas de non-respect de ces règles, une amende de peut être prononcée par la juridiction.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La victime ou son avocat peut faire cette demande à l’oral, .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un viol ?
)
[Paragraphe] => L'auteur d'un viol (ou d’une de viol) encourt une peine de et des . Lorsqu'il est déclaré , des sanctions spécifiques s'appliquent.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La condamnation pour viol est inscrite au de la personne condamnée. Son nom est inscrit au
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’auteur d’un viol encourt une et des peines complémentaires.
[1] => En principe, la peine encourue pour un viol est égale à .
[2] => Cette peine peut être portée à dans les cas suivants :
[3] => La peine encourue est de si le viol a entraîné la mort de la victime.
[4] => Le juge peut également condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires, notamment :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine principale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines complémentaires
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le viol a entraîné une mutilation ou une
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les faits ont été commis alors que la victime présentait une particulière vulnérabilité en raison d’une situation de handicap, d’une maladie, d’une grossesse ou d’une situation financière compliquée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les faits ont été commis par un , une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur, etc.) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (par exemple, un policier)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant en tant que ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’auteur des faits était muni d’une arme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le viol a été commis par un individu qui a été mis en contact avec la victime par le biais d’un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’auteur des faits a violé plusieurs personnes et il n’a pas encore été jugé pour les autres viols
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’auteur des faits est la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’auteur du viol était en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues au moment des faits
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le viol a été commis sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Suivi socio-judiciaire
[LienIntra] => injonction de soins
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’auteur du viol est mineur, il peut bénéficier de . Ainsi, sa peine peut être réduite de moitié par rapport aux majeurs.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auteur irresponsable pénalement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'un viol, déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de drogues, peut être condamné pour cette consommation.
[1] => Les peines diffèrent en fonction des circonstances dans lesquelles le viol a eu lieu :
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La peine applicable est de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Viol avec actes de torture ou de barbarie, ou ayant entraîné la mort
[Paragraphe] => L’auteur d’un viol accompagné d’acte de torture ou ayant entraîné la mort encourt une peine de .
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se faire indemniser à la suite d'un viol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
[1] => Elle peut également faire une .
[2] => Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
[3] => Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience de jugement.
[4] => Elle peut également faire une
[5] => Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33891
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Agression sexuelle commise sur une personne majeure
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2274
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mineur victime d'infraction sexuelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Harcèlement sexuel ou sexiste
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12544
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Violences conjugales
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34550
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Outrage sexiste ou sexuel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35709
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
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(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour être soutenu et aidé dans ses démarches administratives
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté lors d’une procédure en justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R166
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[Complement] => Pour obtenir une indemnisation de la part du FGTI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 43 98 77 00
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
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[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 64, rue Defrance
[1] => 94682 Vincennes Cedex
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par télécopie
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[Paragraphe] => +33 (0)1 43 65 46 38
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)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409030
[ID] => R74635
)
[Titre] => Code pénal : article 222-22
[Complement] => Intégration du consentement dans la définition des violences sexuelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409028
[ID] => R458
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
[Complement] => Définition du viol et peines principales encourues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000051877063/2025-11-25?isSuggest=true
[ID] => R72530
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-44 à 222-48-5
[Complement] => Peines complémentaires en cas de viol
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569024
[ID] => R39709
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 306
[Complement] => Publicité des débats et demande de huis clos
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R50509
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R35961
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Services d’aide aux victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59005
[URL] => https://parcours-victimes.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R41270
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[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72491
)
[Titre] => Unité médico-judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41207
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55993
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[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R731
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[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73094
)
[Titre] => Débats (juridiction pénale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénale
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69963
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[Titre] => Tentative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits
)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18488
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[Titre] => Réclusion criminelle
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(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65875
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[Titre] => Irresponsabilité pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
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[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52297
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[Titre] => Peine principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
)
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infirmité permanente
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(
[Paragraphe] => Diminution durable des capacités physiques ou mentales
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(
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(
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Co-auteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit
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[20] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
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[21] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Service de communication en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
)
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[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Injonction de soins
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R74595
[type] => Sigle
)
[Titre] => AP-HP
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(
[Paragraphe] => Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
)
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(
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(
[ID] => R53330
[type] => Sigle
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[Titre] => SNCF
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(
[Paragraphe] => Société nationale des chemins de fer français
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R53327
[type] => Sigle
)
[Titre] => RATP
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(
[Paragraphe] => Régie autonome des transports parisiens
)
)
)
)