Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne ? Il s’agit d’une . La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut contacter les secours. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Puis, la victime peut porter plainte. Des associations et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
Attention
Libre et éclairé . Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pressionSpécifique . Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre actePréalable . Le consentement doit avoir été donné avant tout contact physique à caractère sexuelRévocable . Les partenaires peuvent changer d’avis.
L'agression sexuelle est un acte sexuel par une personne à une autre personne. Ce implique un (exemple : caresses, baisers).
L’agression sexuelle est caractérisée lorsque le geste à caractère sexuel a été commis sans le consentement de la personne. Or, le consentement doit être, à la fois :
Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu .
Dès lors que l’acte est intervenu dans ces conditions, on considère .
À noter
Le Samu en composant le 15 Police-Secours en composant le 17 .Du nom de son interlocuteur De son adresse précise Du motif de l'appel. Le Samu en composant le 15 Police-Secours en composant le 17 .Du nom de son interlocuteur De son adresse précise Du motif de l'appel. Contactant le 3117 Envoyant un SMS au 31177 Téléchargeant l’application « Alerte 3117 » . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Alerter les services d’urgence de la commission d’une agression sexuelle
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :
La victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix.
Samu - 15
Voir l'adresse Samu - 15
Voir l'adresse Signaler une agression sexuelle à la police ou à la gendarmerie
Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
Signaler une agression sexuelle aux agents d’un transport public
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent ou en :
Ces services sont .
Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un . Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
À noter
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette , dans un délai de .
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au du lieu où les faits se sont produits.
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il peut prononcer une mesure alternative aux poursuites
Présentation de la victime d’une agression sexuelle à un médecin spécialisé
À la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une .
Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression.
À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
À noter
Ouverture d’une enquête pour agression sexuelle
Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du .
Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :
Jugement de l’auteur présumé de l’agression sexuelle
L’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel.
En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
Néanmoins, le tribunal peut ordonner une s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des , à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.
Agression ayant entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 joursAgression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.) Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs oucomplices Agression commise sur un professionnel de santé (médecin, infirmier, etc.) durant l'exercice de son activité Agression commise avec usage ou menace d'une arme Agression commise sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant, etc.)Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligne Agression commise par la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de drogues Agression commise alors que la victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes Agression commise devant un mineur. Agression ayant entraîné des blessures Agression commise par un ascendant ou une personne ayant une autorité sur la victime (par exemple, un supérieur hiérarchique)Agression commise personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un policier) Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs oucomplices Agression commise avec l’usage ou la menace d’une arme Agression commise par une personne agissant en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues Agression commise sur une personne droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.
L'auteur d'une agression sexuelle (ou d’une tentative d’agression sexuelle) encourt une dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles a été commise.
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
Elle peut également faire une .
Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
Debug Information
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[Paragraphe] => Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne ? Il s’agit d’une . La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut contacter les secours. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Puis, la victime peut porter plainte. Des associations et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
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[2] => Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu .
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[1] => Vous pouvez aussi composer le . Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les .
[2] => Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
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[1] => Vous pouvez aussi composer le . Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les .
[2] => Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
[3] => Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
)
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[Titre] => Numéro d'urgence européen - 112
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[Paragraphe] => Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
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[Titre] => Impossibilité de parler à voix haute
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut .
[1] => Ainsi, elle communiquera uniquement avec les agents du 114.
[2] => Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
[3] => Ce service est et fonctionne .
[4] => Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
)
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(
[Titre] => En savoir plus sur le recueil de preuves dans un établissement de Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, .
[1] => Lorsqu’une personne se présente dans un hôpital de l’AP-HP en indiquant qu’elle a été victime de violences sexuelles mais qu’elle ne veut pas porter plainte, elle peut bénéficier de soins d’urgence.
[2] => Avec son accord, elle peut être réorientée à la Maison des femmes, où elle sera examinée par une sage-femme et un médecin légiste de . Elle bénéficiera également d’une consultation avec un psychologue.
[3] => Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements ADN seront effectués. Ils seront conservés pendant 3 ans.
[4] => Les constatations du médecin et les prélèvements effectués permettront de prouver l’agression subie, si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.
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[Paragraphe] => Signaler une agression sexuelle à la police ou à la gendarmerie
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
[1] => À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le signalement n’est pas une . Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
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[Titre] => Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.
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[Paragraphe] => Signaler une agression sexuelle aux agents d’un transport public
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent ou en :
[1] => Ces services sont .
[2] => Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
[3] => En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Contactant le
)
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(
[Paragraphe] => Envoyant un SMS au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléchargeant l’application . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir un accompagnement après une agression sexuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
[1] => Le site permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
[2] => Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
[3] => Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un . Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
)
[OuSAdresser] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17892
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[Titre] => Violences Femmes Info - 3919
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
[1] => Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne traite pas les situations d'urgence
)
[3] => Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 39 19
[LienIntra] => DOM
)
[1] => Ouvert
[2] => Appel anonyme
[3] => Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les échanges avec ces organismes sont .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette , dans un délai de .
[1] => Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au du lieu où les faits se sont produits.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au .
[1] => Le courrier doit préciser les éléments suivants :
[2] => Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
[3] => La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
[5] => Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lors de la plainte, la victime peut se pour obtenir des .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte pour agression sexuelle ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation de la victime d’une agression sexuelle à un médecin spécialisé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une .
[1] => Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression.
[2] => À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ouverture d’une enquête pour agression sexuelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
[1] => L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
[2] => La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du .
[3] => Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque peut être assistée d’un avocat.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de classement sans suite, la victime peut directement .
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il peut prononcer une
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il peut saisir le pour que l’affaire soit directement jugée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si les faits sont complexes (par exemple, il y a plusieurs auteurs ou complices), il peut saisir le pour qu’il ouvre une
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il peut .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de l’auteur présumé de l’agression sexuelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel.
[1] => En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
[2] => Néanmoins, le tribunal peut ordonner une s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des , à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les qui sont compétentes.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle ?
)
[Paragraphe] => L'auteur d'une agression sexuelle (ou d’une tentative d’agression sexuelle) encourt une dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles a été commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à .
[1] => Cette peine peut être portée à lorsque l’agression sexuelle est accompagnée de circonstances aggravantes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression ayant entraîné une blessure, une lésion ou une supérieure à 8 jours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que ou
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise sur un professionnel de santé (médecin, infirmier, etc.) durant l'exercice de son activité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise avec usage ou menace d'une arme
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par un ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant, etc.)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par le biais d’un
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de drogues
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise alors que la victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise devant un mineur.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Agression sur une personne particulièrement vulnérable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l’auteur de l’agression sexuelle est conscient que la victime est une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou mental, d’une grossesse, d’une situation financière complexe, etc.), il encourt une peine de .
[1] => Cette peine peut être portée à lorsque l’agression est commise dans les circonstances suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression ayant entraîné des blessures
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par un ou une personne ayant une autorité sur la victime (par exemple, un supérieur hiérarchique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un policier)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise avec l’usage ou la menace d’une arme
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise par une personne agissant en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agression commise sur une personne droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’auteur d’une agression sexuelle peut également être condamné à des telles qu’un ou une interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se faire indemniser à la suite d'une agression sexuelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir une indemnisation, la victime peut La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
[1] => Elle peut également faire une .
[2] => Si la victime ne souhaite pas être pénal, elle a la possibilité de .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1526
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Viol commis sur une personne majeure
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2274
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mineur victime d'infraction sexuelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12544
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Violences conjugales
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Harcèlement sexuel ou sexiste
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34550
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Outrage sexiste ou sexuel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2313
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35709
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour être soutenu et aidé dans ses démarches administratives
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté lors d’une procédure en justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R166
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[Complement] => Pour obtenir une indemnisation de la part du FGTI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 43 98 77 00
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 64, rue Defrance
[1] => 94682 Vincennes Cedex
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par télécopie
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 43 65 46 38
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409037
[ID] => R17325
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
[Complement] => Définition de l'agression sexuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181754
[ID] => R723
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-27 à 222-31
[Complement] => Peines encourues et punition de la tentative d’agression sexuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000051877063/2025-11-25?isSuggest=true
[ID] => R72530
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-44 à 222-48-5
[Complement] => Peines complémentaires en cas d’agression sexuelle
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48395
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un viol ou une agression sexuelle
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59004
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18782
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12825
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12825*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R35961
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Services d’aide aux victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59005
[URL] => https://parcours-victimes.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R36998
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales
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[Titre] => Le tribunal correctionnel
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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[Titre] => Unité médico-judiciaire
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(
[Paragraphe] => Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Plainte
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Parties (au procès)
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(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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[Titre] => Juge d'instruction
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(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
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[Titre] => Classement sans suite
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[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
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[Titre] => À huis clos
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[Paragraphe] => Sans le public
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[Titre] => Débats (juridiction pénale)
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(
[Paragraphe] => Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénale
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[Titre] => Peine principale
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(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
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[Titre] => Incapacité totale de travail
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[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
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[Titre] => Co-auteur
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[Paragraphe] => Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit
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[Titre] => Complice
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[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
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[Titre] => Ascendant
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Titre] => Service de communication en ligne
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(
[Paragraphe] => Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
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[Titre] => AP-HP
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[Paragraphe] => Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
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[Titre] => SNCF
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[Paragraphe] => Société nationale des chemins de fer français
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[Titre] => RATP
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(
[Paragraphe] => Régie autonome des transports parisiens
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