Violences conjugales
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
Être giflé Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre Être tiré par les cheveux ou être poussé. Le viol L'agression sexuelle Le harcèlement sexuel .Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public Insulter l'autre membre du couple Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation Privation de ressources de l'autre membre du couple Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
Les violences conjugales sont des violences commises au sein du ou par un ancien conjoint, partenaire de ou concubin.
Elles peuvent être
Violence physique
La se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :
Violence sexuelle
La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :
Violence psychologique
La est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :
Violence économique
La est un comportement qui vise à , et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Voici quelques exemples de violence économique :
Le Samu en composant le15 Les pompiers en composant le18 .De votre nom De votre adresse précise Du motif de l'appel. De votre nom De votre adresse précise Du motif de l'appel. 3919 , service spécialisé dans les violences faites aux femmesAssociations du réseau France Victimes, au 116 006 Centre d'information des droits des femmes.
1. Contacter les secours
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Police secours - 17
Voir l'adresse Hôpital
Voir l'adresse 114
Voir l'adresse 2. Faire constater les blessures
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par .
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une .
L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L'UMJ se trouve .
Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez :
3. Faire un signalement à la police ou à la gendarmerie
Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant :
Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie.
À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales.
4. Contacter une association ou un organisme d'aide aux victimes
Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.
Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences.
Vous pouvez aussi contacter directement
Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.) L'autorité parentale La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugalesLes obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis. Les faits de violences soient vraisemblables Il existe un danger grave et immédiat de violences sur vous ou sur vos enfants.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au .
Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un , vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre des victimes de violences conjugales.
Ils peuvent être mis en œuvre
1. Demander une ordonnance de protection
L'est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales,
Elle est rendue par le .
Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)
L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
Vous pouvez faire cette démarche avec l'auteur des violences.
Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par :
Vous joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l', photo des blessures, témoignages, SMS, etc.
Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :
Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.
Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.
Le greffe du prévient immédiatement le procureur de la République et vous cette ordonnance.
Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de
Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du ou le se chargera de la signification.
L'audience doit avoir lieu Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.
Lors de cette audience, le analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.
Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.
2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)
Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un à compter du moment où il a été saisi.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur des violences :
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa (ou à la personne avec laquelle vous étiez en ).
Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats... Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Pour que l'auteur des violences conjugales soit poursuivi et condamné par juridictions pénales, vous devez .
Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l', photos, , etc.).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un .
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter .
Votre plainte qui peut mener à la de l'auteur présumé des faits.
Dans le cadre d'une mise en examen, le peut le placer sous .
Ainsi, l'auteur des violences sera soumis à plusieurs obligations et interdictions (interdiction d'entrer en contact, de quelle que façon que ce soit, interdiction de résider au domicile conjugal, obligation de justifier qu'il paye les qu'il doit et qu'il contribue aux , etc.).
À l'issue de l'enquête (et de ), l'auteur présumé des violences pourra être jugé et condamné par les juridictions pénales.
Commissariat
Voir l'adresse Téléservice
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Commissariat
Voir l'adresse Téléservice
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Carte interactive des lieux alternatifs de dépôt de plainte pour violences conjugales
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé par lejuge aux affaires familiales ou par les juridictions pénalesUne zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction. Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.) Ou il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur (présumé ) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.
Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, les juges peuvent ajouter d'autres dispositifs permettant un des membres du couple :
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser ( ou non) de violences conjugales.
Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.
Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 :
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.
Téléphone grave danger
, le peut décider de vous équiper d'un .
Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, , d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.
Le téléphone peut vous être remis uniquement si avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :
, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure.
Le téléphone est donné pour une .
Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale Ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.
Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.
Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant pour le parent violent.
Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un .
Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents
, si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour avoir commis un à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l', ni de son droit de visite et d'hébergement.
Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.
L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du s, jusqu'à la décision de rendue par le ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour ce crime, la juridiction pénale ordonner le de l'autorité parentale sur votre enfant commun.
Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un ou le de l'autorité parentale.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est condamné pour avoir commis un(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le ordonner :
Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un
Hébergement d'urgence
Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.
Le Samu social vous orientera vers :
Logement social
Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne , del'Espace économique européen ou de nationalité suisseOu disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).2 139,46 € pour une personne seule3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.2 139,46 € pour une personne seule3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.Signalement adressé auprocureur de la République Dépôt de plainte Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez bénéficier de si vous répondez à certaines conditions.
En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence
Vous pouvez demander l'dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en
Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :
peut prendre la forme d'un ou d'une , selon vos revenus et le nombre .
À noter
Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Les démarches à accomplir pour faire une demande sont les mêmes que vous soyez éligible au ou à
Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.
L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.
Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Elle doit être argumentée.
Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.
Téléservice
Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la santé
Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de est de .
Ce montant est en fonction du
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au .
Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt
Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée vous devez commencer à la rembourser à compter du 24 mois qui suit son attribution.
Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.
Le remboursement doit se faire de même montant.
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la ou de la (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.
Divorce Décès de l'un des époux. Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son conjoint
Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre (on parle de la liquidation du régime matrimonial).
Le mariage prend fin en cas de :
dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est des droits issus de la convention de mariage.
Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette se distingue du jugement de condamnation.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Code civil : articles 515-9 à 515-13
- Code civil : article 515-13-1
- Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
- Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
- Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
- Code pénal : articles 222-27 à 222-31
- Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
- Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Services en ligne et formulaires
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[1] => Vous communiquerez alors uniquement avec les agents du 114.
[2] => Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche (police, SAMU, etc.).
[3] => Ce service est et fonctionne .
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De votre adresse précise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du motif de l'appel.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2041
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Hôpital
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.hopital.fr/annuaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17898
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médecin
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://annuairesante.ameli.fr/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52050
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Sage-femme libérale
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairesflib/
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne sourde, malentendante ou aphasique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le
[1] => Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
[2] => Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
[3] => Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De votre nom
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De votre adresse précise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du motif de l'appel.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50233
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 114
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
[1] => Mode de communication possible :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par SMS au 114
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
[1] => Moyen à utiliser
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2041
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Hôpital
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.hopital.fr/annuaire
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17898
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médecin
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://annuairesante.ameli.fr/
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52050
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Sage-femme libérale
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairesflib/
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Faire constater les blessures
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par .
[1] => Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une .
[2] => L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
[3] => L'UMJ se trouve .
[4] => Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2041
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Hôpital
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.hopital.fr/annuaire
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Faire un signalement à la police ou à la gendarmerie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie.
[2] => À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50511
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler des violences conjugales
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le signalement n'est pas une .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Contacter une association ou un organisme d'aide aux victimes
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.
[1] => Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences.
[2] => Vous pouvez aussi contacter directement
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66530
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Arrêtons les violences : violences au sein du couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-au-sein-du-couple
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17892
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Violences Femmes Info - 3919
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
[1] => Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne traite pas les situations d'urgence
)
[3] => Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 39 19
[LienIntra] => DOM
)
[1] => Ouvert
[2] => Appel anonyme
[3] => Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10791
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
[PivotLocal] => cidf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://fncidff.info/trouver-mon-cidff/
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3919
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations du réseau France Victimes, au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre d'information des droits des femmes.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au .
[1] => Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un , vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate.
[2] => Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre des victimes de violences conjugales.
[3] => Ils peuvent être mis en œuvre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à des associations d'aide aux victimes.
[1] => Vous pouvez également contacter un qui vous accompagnera tout au long de la (ou des) procédure que vous mènerez.
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Demander une ordonnance de protection
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales,
[1] => Elle est rendue par le .
[2] => Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)
[3] => L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
[4] => Vous pouvez faire cette démarche avec l'auteur des violences.
[5] => Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par :
[6] => Vous joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l', photo des blessures, témoignages, SMS, etc.
[7] => Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :
[8] => Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.
[9] => Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.
[10] => Le greffe du prévient immédiatement le procureur de la République et vous cette ordonnance.
[11] => Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de
[12] => Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du ou le se chargera de la signification.
[13] => L'audience doit avoir lieu Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.
[14] => Lors de cette audience, le analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.
[15] => Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'autorité parentale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur des violences conjugales
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement de la requête
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42412
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15458_07.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 107.9 KB
[numerocerfa] => 15458*07
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de délivrance d'une ordonnance de protection
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander pour régler les frais d'avocat.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acceptation de la demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décision favorable, l'auteur des violences a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection
[1] => Ces mesures sont applicables pour une durée de à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été .
[2] => Elles peuvent être prolongées si une ou relative à a été déposée devant le .
[3] => En cas de violation de l'ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
[4] => Cette violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de d'amende.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'ordonnance de protection peut être applicable dans toute si la victime de violences conjugales en fait la demande.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rejet de la demande
[Paragraphe] => En cas de rejet de votre , le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au
[1] => Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un à compter du moment où il a été saisi.
[2] => L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
[3] => Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur des violences :
[4] => L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa (ou à la personne avec laquelle vous étiez en ).
[5] => Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les faits de violences soient vraisemblables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe un de violences sur vous ou sur vos enfants.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir ou de porter une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension du de l'auteur des violences
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que l'auteur des violences conjugales soit poursuivi et condamné par juridictions pénales, vous devez .
[1] => Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l', photos, , etc.).
[2] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un .
[3] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter .
[4] => Votre plainte qui peut mener à la de l'auteur présumé des faits.
[5] => Dans le cadre d'une mise en examen, le peut le placer sous .
[6] => Ainsi, l'auteur des violences sera soumis à plusieurs obligations et interdictions (interdiction d'entrer en contact, de quelle que façon que ce soit, interdiction de résider au domicile conjugal, obligation de justifier qu'il paye les qu'il doit et qu'il contribue aux , etc.).
[7] => À l'issue de l'enquête (et de ), l'auteur présumé des violences pourra être jugé et condamné par les juridictions pénales.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le dépôt de plainte peut avoir lieu qu'une demande d'ordonnance de protection.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de police.
[1] => Vous pouvez également porter plainte en vous adressant au par courrier postal.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
[1] => La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
[2] => Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33718
[URL] => https://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47031
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plateforme-administrative-signalement-inspection-generale-gendarmerie-nationale-iggn
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Île-de-France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Police ou gendarmerie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
[1] => La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
[2] => Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33718
[URL] => https://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47031
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plateforme-administrative-signalement-inspection-generale-gendarmerie-nationale-iggn
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Établissements de soins et lieux municipaux d'accueil
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Depuis le 4 octobre 2023
)
[1] => Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
[2] => Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.
[3] => Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66182
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Carte interactive des lieux alternatifs de dépôt de plainte pour violences conjugales
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/prevention/nos-conseils/vols-violences/les-violences-sexuelles-et-sexistes
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => éloignement effectif
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le peut être décidé par le ou par les juridictions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans les cas les plus graves
[1] => téléphone grave danger
)
[LienIntra] => procureur de la République
)
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bracelet anti-rapprochement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser ( ou non) de violences conjugales.
[1] => Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.
[2] => Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 :
[3] => Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ordonnance de protection
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui une .
[1] => Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord.
[2] => Si l'auteur des violences refuse, le juge pourra saisir le pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure pénale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise de la personne poursuivie pour violences conjugales.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant
[LienInterne] => Array
(
[0] => juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention
[1] => contrôle judiciaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après
[LienIntra] => aménagement de peine
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone grave danger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans les cas les plus graves de violences conjugales
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => téléphone grave danger
)
)
[LienIntra] => procureur de la République
)
[1] => Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, , d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.
[2] => Le téléphone peut vous être remis uniquement si avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous y consentez
)
[4] => Le téléphone est donné pour une .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => présumé
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le téléphone grave danger peut également vous être attribué si vous avez subi des violences de la part de votre ex-conjoint, ex-concubin ou ancien partenaire e pacs.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les enfants du couple sont-ils protégés en cas de violences conjugales ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.
[1] => Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.
[2] => Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant pour le parent violent.
[3] => Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Depuis le 18 mars 2024
[1] => poursuivi
)
[LienInterne] => Pacs
[LienIntra] => Array
(
[0] => crime
[1] => autorité parentale
)
)
[1] => Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.
[2] => L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du s, jusqu'à la décision de rendue par le ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.
[3] => Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour ce crime, la juridiction pénale ordonner le de l'autorité parentale sur votre enfant commun.
[4] => Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un ou le de l'autorité parentale.
[5] => Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est condamné pour avoir commis un(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le ordonner :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou le retrait de de l'autorité parentale.
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
[1] => Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un
[2] => Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes victime de violences de la part de votre époux/épouse, vous pouvez et quitter le logement après un délai de préavis d'un mois.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hébergement d'urgence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.
[1] => Le Samu social vous orientera vers :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20687
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Samu social - 115
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 115
)
[1] => Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
[2] => Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il s'agit d'une solution provisoire (exemple : quelques nuits), le temps de vous organiser pour vous reloger.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement social
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.
[1] => Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.
[2] => En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
[3] => Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier de si vous répondez à certaines conditions.
[1] => En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander l'dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en
[1] => Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => L'aide universelle d'urgence
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => prêt sans intérêt
[1] => aide non remboursable
)
[LienIntra] => d'enfants que vous avez à charge
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être de nationalité française, , de ou de nationalité suisse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => L'aide universelle d'urgence
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prêt sans intérêt
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir les montants suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 139,46 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 209,19 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 851,03 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 4 706,82 €
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez de ce dispositif, vous serez les sommes qui vous ont été versées.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aide non remboursable
[Paragraphe] => Vous pouvez obtenir les montants suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 139,46 €
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 209,19 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3 851,03 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 4 706,82 €
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement et issue de la demande
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les démarches à accomplir pour faire une demande sont les mêmes que vous soyez éligible au ou à
[1] => Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.
[2] => L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les à compter de la réception de la demande.
[3] => Ce délai est porté à si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.
[4] => Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
[5] => Elle doit être argumentée.
[6] => Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses
[LienIntra] => Caf
[LienInterne] => MSA
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour faire votre demande, vous devez vous munir d'un document qui permet d'attester que vous êtes victime de violences conjugales. Il peut s'agir :
[1] => Vous devez également fournir tous les documents justifiant vos ressources (attestation de la , dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.).
[2] => Votre demande peur être faite auprès du ministère des solidarités, de la Caf ou de la :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de plainte
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordonnance de protection délivrée par le
)
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66524
[URL] => https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/avvc/
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[Titre] => Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale
[Source] => Ministère chargé de la santé
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66553
[URL] => https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunedemandedeprestation?codeThematique=Vie%20personnelle#AVVC
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - Caf
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66552
[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/msa-avvc
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - MSA
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au moment où vous déposez plainte
[1] => lorsque vous faites un
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => signalement
[1] => Parquet
)
)
[1] => Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
[2] => Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
[3] => Si la demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom par les services de police ou du parquet, vous pouvez faire la démarche vous-même.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de est de .
[1] => Ce montant est en fonction du
[2] => Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au .
[3] => Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de l'aide universelle d'urgence en fonction des revenus mensuels et des enfants à charge
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Revenus
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(
[Paragraphe] => Parent seul
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(
[Paragraphe] => Parent + 1 enfant
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent + 2 enfants
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(
[Paragraphe] => Parent + 3 enfants
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Inférieurs à
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 607,75 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 093,96 €
)
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compris entre et
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 486,20 €
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 729,30 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 069,65 €
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)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compris entre et
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 546,98 €
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 656,38 €
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)
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(
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(
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)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cellule] => Array
(
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(
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(
[0] => Supérieurs à
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 534,82 €
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée vous devez commencer à la rembourser à compter du 24 mois qui suit son attribution.
[1] => Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.
[2] => Le remboursement doit se faire de même montant.
[3] => Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
[4] => Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la ou de la (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).
[5] => Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous n'avez pas à rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'auteur des violences peut-il perdre les avantages tirés du contrat de mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre (on parle de la liquidation du régime matrimonial).
[1] => Le mariage prend fin en cas de :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Depuis le le 31 mai 2024,
[1] => automatiquement
)
[Expression] => déchu
)
[3] => Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette se distingue du jugement de condamnation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Divorce
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Décès de l'un des époux.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus le 31 mai 2024.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déchéance automatique
[Paragraphe] => L'époux condamné (comme auteur ou ) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, que lui donnent le .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déchéance prononcée par le tribunal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :
[1] => Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.
[2] => La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tortures, actes de barbarie, envers son conjoint
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abstention volontaire d'empêcher un ou un contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du divorce
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
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)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19681
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Violence - Atteinte à l'intégrité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Titre] => Arrêtons les violences : violences au sein du couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-au-sein-du-couple
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/#LEGISCTA000022469694
[ID] => R38032
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[Titre] => Code civil : articles 515-9 à 515-13
[Complement] => Délivrance d'une ordonnance de protection
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050980242
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[Titre] => Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
[Complement] => Précisions sur les modes de délivrance d'une ordonnance de protection et d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
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(
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[Titre] => Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409028
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[Titre] => Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181754
[ID] => R723
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[Titre] => Code pénal : articles 222-27 à 222-31
[Complement] => Agressions sexuelles autres que le viol
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049291163
[ID] => R67909
)
[Titre] => Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
[Complement] => Protection de l'enfant du couple
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049629693/
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[Titre] => Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
[Complement] => Perte des droits issus du contrat de mariage
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/circulaire-du-24-novembre-2014-dorientation-politique-penale-matiere-lutte-contre-violences-au-sein-du-couple
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[Titre] => Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
[Source] => Conseil de l'Europe
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Signaler des violences conjugales
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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(
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[poids] => 107.9 KB
[numerocerfa] => 15458*07
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de délivrance d'une ordonnance de protection
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R35961
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/
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[Titre] => Services d’aide aux victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56478
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-03/Guide_ordonnance_de_protection%20%281%29_1.pdf
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[Titre] => Guide pratique de l'ordonnance de protection
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R71123
[URL] => https://www.justice.fr/themes/ordonnance-protection
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59005
[URL] => https://parcours-victimes.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R63836
[URL] => https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-11/outil_daide_au_reperage_des_violences_conjugales.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Outil d'aide au repérage des violences conjugales
[Source] => Ministère chargé de la santé
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)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71159
)
[Titre] => Couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes mariées, partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou en concubinage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41270
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[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68955
)
[Titre] => Juge aux affaires familiales
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57316
)
[Titre] => Présomption
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1032
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[Titre] => Aide juridictionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55239
)
[Titre] => Ordonnance de protection
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70414
)
[Titre] => Aménagement de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71119
)
[Titre] => Centre médiatisé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espace de rencontre permettant d'assurer un lien entre un parent et son enfant mais dans lequel l'enfant est protégé par l'intervention de personnes spécialement formés (exemple : travailleurs sociaux ou psychologues)
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12506
)
[Titre] => Autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2465
)
[Titre] => Non-lieu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67903
)
[Titre] => Retrait total de l'autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui fait que le parent ne peut plus prendre de décisions concernant son enfant et qu'il n'est pas informé des grandes étapes de la vie de l'enfant
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67905
)
[Titre] => Retrait partiel de l'autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retrait par le juge de certains attributs de l'autorité parentale tout en en maintenant d'autres (exemple : droit de garde). Le parent ne peut plus prendre de décisions concernant la vie de son enfant.
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67904
)
[Titre] => Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte du droit de prendre les décisions concernant la vie de l’enfant, sauf décision contraire du juge.
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61702
)
[Titre] => Ressortissant européen
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43909
)
[Titre] => Enfant à charge au foyer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/
[ID] => R38974
)
[Titre] => Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59888
)
[Titre] => Caf
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
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(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67958
)
[Titre] => Décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
)
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68078
)
[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
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[Titre] => Pacs
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(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
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(
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(
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)
[Titre] => UMJ
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(
[Paragraphe] => Union médico-judiciaire
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45626
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)
[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59075
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
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(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31127
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Smic
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F11182
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une main courante ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
)
)
)